Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteurs "Coteau des Combes", "Mourat-Planard" et "Champs-Longs"

Seance du Sitzung vom

- 7 JUIL. 2004

LE CONSEIL D’ETAT, Vu la requete du 2 decembre 2003 de la municipalite d’lserables, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs Coteau des Combes, Mourat-Planard et Champs Longs) et du reglement communal des constructions; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais Particle 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’avis de mise a l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 28 du 11 juillet 2003; Vu la decision du 3 octobre 2003 de l’assemblee primaire d'Iserables approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs Coteau des Combes, Mourat-Planard et Champs Longs) et du reglement communal des constructions, decision publiee dans le Bulletin officiel No 42 du 17 octobre 2003; Vu l’absence de recours depose contre la decision de l’assemblee primaire; Vu le preavis du 28 mai 2004 du Service de l’amenagement du territoire;

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Sur la proposition du Departement de l'economie, des institutions et de la securite, decide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs Coteau des Combes, Mourat-Planard et Champs Longs) et du reglement communal des constructions, telles qu'approuvees par l'assemblee primaire d’Iserables le 3 octobre 2003.

Emolument: Fr. 150.— Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

- 6 extr. DEIS - 1 extr. IF