Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Martigny

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CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Extrait du proces-verbal des seances du Con&eil/fEtat

Vu la requete du 31 janvier2012 de la municipalite de Martigny sollicitant I’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier2004 sur les communes (LCo): Vu Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu I’avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 12 du 25 mars 2011;

Vu la decision du 16 novembre 2011 du conseil general de Martigny approuvant les modifi­ cations partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des construc­ tions et des zones, decision publiee dans le Bulletin officiel No 48 du 2 decembre 2011; Vu I'avis informatif paru dans le Bulletin officiel No 50 du 14 decembre 2011, par lequel le Departement des finances, des institutions et de la sant6 informait les proprtetaires interesses que, dans le cadre de la procedure d'homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones, il est envisage de proceder a plusieurs modifications du plan a Itechelle 1 : 10'000, du plan a I’echelle 1 : 5'00Q et du reglement communal des constructions et des zones tels qu'approuves par le conseil general de Martigny le 16 novembre 2011; Vu la mention dans cet avis que les modifications qu’il est prevu d’apporter sont contenues dans le plan a I'echelle 1 : 10'000 date du 29 novembre 2012, le plan a I’echelle 1 : 5'000 date du 29 novembre 2012 et dans le reglement communal des constructions et des zones, version 3.4 de novembre 2012 qui peuvent £tre consults au bureau communal de Marti­ gny, durant les heures d’ouverture officielles, pendant trente jours des la presente publica­ tion; Vu la possibility offerte aux personnes touchees par les modifications envisagees de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par ecriture adressee au Service des affaires interieures et communales; Vu les observations deposees;

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attendu que les recours restant contre la decision du conseil municipal et du conseil gene­ ral sont trails par decisions separees du Conseil d’Etat; Vu le preavis de syntlfese du Service du developpement territorial du 7 novembre 2012. Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante, le Conseil d'Etat decide

d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones telles qu'acceptees par le conseil general de Martigny le 16 novembre 2011 avec les modifications publfees au Bulletin officiel No 50 du 14 decembre 2011 dans le cadre de I’avis informatif (plan a I’echelle 1 : 10'OOO date du 29 novembre 2012, le plan a I'echelle 1 : 5'000 date du 29 novembre 2012 et dans le feglement communal des constructions et des zones, version 3.4 de novembre 2012) avec les conditions suivantes: 1.

Pour le secteur du Rosel, affecte en zone nature et classe en SDA, aucun amenagement ou modification du sol qui entraverait l'utilisation des terres k des fins agri­ coles ne doit etre entrepris.

2.

Pour le secteur du Verney, les terrains nouvellement affectes en SDA devront correspondre aux criteres de qualite des surfaces d'assolement, conformement au do­ cument "Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA), Aide & la mise en ceuvre 2006" 6dite par I'office federal du developpement territorial.

3. Les plans au 1 :5'000 et au 1 :10'000 dates du 29 novembre 2012 devront etre adaptes suivant la teneur du pfeavis du 7 decembre 2012 du Service des fofets et du paysage. et avec les modifications suivantes: Annexe 2 « cahier des charges pour zones a amenager» No 6 « Pres-Magnin » au RCCZ version 3.4 de novembre 2012, le premier tiret du point No 2 est supprirrfe. Article 58 lettre a RCCZ version 3.4 de novembre 2012, la dernfere phrase est supprimee.

Seance du

2 3 JAS. 2013

Emoluments : Fr. 150.— Timbre sante: Fr. 7.—

Pour copie conforme, Le Chancelierd'Eta Distribution

5 extr. DFIS 1 extr. SDT1 extr. IF