Révision globale du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions et des zones - Vernamiège

- 9 DEC. 1998

LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête du 26 juin 1998 de la commune de Vernamiège sollicitant l'homologation de son nouveau plan d'aménagement ·local (PAL) et de son règlement sur les constructions (RCC) ; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 1996 donnant l'accord de principe au nouveau plan d'aménagement local et au nouveau règlement sur les constructions projetés par le conseil communal de Vernamiège; Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 42 du 17 octobre 1997; Vu les oppositions formulées à la suite de cette procédure ainsi que les décisions du conseil communal du 26 mars 1998 statuant sur ces oppositions; Vu la décision du 24 avril 1998 de l'assemblée primaire de la commune de Vernamiège approuvant le nouveau plan d'aménagement local et le nouveau règlement sur les constructions; Vu l'enquête publique des plans d'affectation de zones et du RCC, approuvés par le conseil communal et par l'assemblée primaire, parue dans le Bulletin officiel No 19 du 8 mai 1998;

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Vu les quatre recours déposés contre les décisions du conseil communal et de l'assemblée primaire de Vernamiège; Vu les déterminations du conseil communal de Vernamiège du 17 juillet 1998; Vu le préavis du 19 août 1998 du Service cantonal de l'aménagement du territoire; Considérant que les quatre recours déposés à l'encontre du projet de PAL sont traités, lors de la présente séance du Conseil d'Etat, par décisions séparées; Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

décide: d'homologuer les nouveaux plans d'affectation de zones (plans Nos 1022/0003-0004-0005), le règlement communal des constructions et des zones (RCC), sous réserve des modifications suivantes du règlement précité : - suppression de la lettre "e" de l'article 20 RCC , à la teneur suivante : "Les mesures d'aménagement proposées pour les plans d'aménagement détaillé obligatoires inscrits au plan d'affectation de zones No 122210004, échelle 1:2000, annexé au présent RCC sont à respecter", étant donné qu'aucun plan d'aménagement détaillé obligatoire n'est prévu par le PAL de Vernamiège. - modifier le chiffre 7 de l'article 63 litt. b du RCC, à la nouvelle teneur suivante : "Demeure réservée la protection des haies et bosquets telle que mentionnée à l'article 64 lettre b RCC. droit de sceau : 60 francs Pour copie confor LE CHANG LIE

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