Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Veyras

> /

4

Presidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat

Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

“ 1 OCT. 2G03

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 20 juin 2008 de la commune municipale de Veyras, sollicitant l’homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) portant sur le remplacement de la « zone d’equipements aux frais des proprietaires » par une « zone villa 0.33 », ainsi que sur des dispositions relatives aux alignements routiers; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l’article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur l’amenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant l’application de la loi federale sur l’amenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, l’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l’avis de mise a 1’enquete publique concemant les modifications precitees, insere dans le Bulletin officiel n° 42 du 6 octobre 2006; Vu l’absence d’opposition suite a cette publication; Vu la decision de l’assemblee primaire de Veyras du 4 decembre 2006 approuvant les modifications telles que mises a 1’enquete le 6 octobre 2006; Vu le depot public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 50 du 15 decembre 2006; Vu le preavis du 19 aout 2008 du Service de l’amenagement du territoire; Vu le preavis du 26 aout 2008 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l’equipement et de l’environnement;

t\

>

2

t Vu la correspondance du 16 septembre 2008 de la commune municipale de Veyras; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide: d’homologuer la modification du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones de la commune municipale de Veyras, telle qu’approuvee par l'assemblee primaire de Veyras le 4 decembre 2006, avec les complements suivants.

A. Modification du PAZ I/

a) La parcelle n° 795 a ete affectee par erreur, dans le plan mis a l’enquete publique en 2006, a la « zone d’extension des villages ». En fait, l’homologation du plan de 1999 avait place ce bien-fonds dans la « zone d’equipements aux frais des proprietaries ». II fait done maintenant partie, conformement a la decision de l’assemblee primaire du 4 decembre 2006, de la « zone villa 0.33 ». b) La parcelle n° 1392 doit etre affectee a la « zone villa 0.30 », conformement a la decision du Conseil d’Etat du 3 juillet 2000 admettant le recours du proprietaire de ce terrain.

V

c) La zone agricole et la zone agricole protegee dans le secteur de la colline de Ravouire, telles que figurant dans le plan au 1:5'000 homologue le 15 septembre 1999, seront reportees sur le plan au 1:2'000 faisant l’objet de la presente decision. L’aire forestiere, selon les releves actuels, y sera egalement reportee.

B. Modification du RCCZ