Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Lieu-dit "Le Pontèt", Veyras

IIIIAHIMI Ihililhil IJI

2019.04599

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Le Conseil d’Etat ber Staatsrat

CANTON DU VALAIS KANTONWAUJS Décision Vu la requête du 22 novembre 2018 de la commune de Veyras, sollicitant l’homologation de modifications partielles du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) concernant le changement d’affectation de parcelles à ranger dans une nouvelle zone mixte habitat-activités commerciales ainsi qu’en zone d’équipement public au lieu-dit « Le Pontèt », adoptées par l’assemblée primaire de Veyras le 16octobre2018; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5février2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matière: Vu! quant aux frais, l’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l’avis de mise à l’enquête publique concernant les modifications susmentionnées du PAZ et du RCCZ de Veyras, inséré dans le Bulletin officiel n° 21 du 25mai2018: Vu les oppositions formées suite à cette publication; Vu la décision de l’assemblée primaire de Veyras du 16 octobre 2018 approuvant les modifications précitées du PÂZ et du RCCZ telles que nises à l’enquête le 25 mai 2018; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n°42 du 19octobre2018; Vu le recours adressé au Conseil d’Etat contre la décision susmentionnée; Vu le préavis du 10janvier2019 du Service de la mobilité (SDM); Vu le préavis du 18janvier2019 du Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation (SETI); Vu les préavis du 28février et du 10mai2019 du Service de l’environnement (SEN); Vu le préavis du 25 mars 2019 du Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (SAJMTE); Vu le préavis du 29 avril 2019 du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA); Vu le préavis et rapport de synthèse du 4juin2019 du Service du développement territorial (SDT); Vu la correspondance de la commune de Veyras du 12juillet2019; Attendu que le recours fera l’objet d’une décision séparée;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d’Etat décide

d’homologuer les modifications du plan d’affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones dans le secteur « Le Ponlèt », telles qu’adoptées par l’assemblée primaire de Veyras le 16 octobre 2018, avec les modifications et conditions suivantes. A. Plan d’affectation des zones Le nouvel état du plan du 22mai2018 au 1:2000, tel que présenté, est homologué. Cependant, le timbre d’homologation devra être apposé sur une version: -