Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteurs Riddes-Plaine et La Tsoumaz

mentionnée

Détail des frais : Emolument Timbre santé

: Fr. 400.— : Fr. 7.—

Total

: Fr. 407.—

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé. Copie au Se rvice du développement territorial avec les annexes.

Av. de la Gare 39, 1950 Sion Tél. 027 606 47 55 Fax 027 606 47 54 e-mail : [email protected]

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Präsidium des Staatsrates Staatskanzlei

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 91 1 1 1 1 a i : 2012.0088

CANTON : U Vßa del$ KANTCN WPLUS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 22 juillet 2010 de la municipalité de Riddes sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteurs Riddes- Plaine et La Tzoumaz) et du règlement communal des constructions et des zones; Vu la demande de défrichement du 21 juillet 2011 de la commune de Riddes portant sur une surface de 3'766 m2, entièrement définitif, au lieu-dit "Rosselin", sur le territoire de la commune de Riddes, pour la création d'une déchetterie intercommunale; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo) et celles de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo); Vu les dispositions de la loi forestière du 1er février 1985 (LcFor) et celles de son règlement d'exécution du 11 décembre 1985 (RcFor);

Vu en ce .ui concerne les modifications du elan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 6 du 12 février 2010; les oppositions déposées; la décision du 27 mai 2010 de l'assemblée primaire de Riddes approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteurs Riddes-Plaine et La Tzoumaz) et du règlement communal des constructions et des zones, décision publiée dans le Bulletin officiel No 23 du 11 juin 2010; l'avis informatif paru dans le Bulletin officiel No 50 du 16 décembre 2011, par lequel le Département des finances, des institutions et de la santé informait les propriétaires intéressés que, dans le cadre de la procédure d'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones, il est envisagé de procéder à plusieurs modifications des plans Nos 1 « situation au 1 :10'000 »,

2 « secteur Riddes — Plaine » et 3 « secteur La Tzoumaz » et du règlement communal des constructions et des zones tels qu'approuvés par l'assemblée primaire de Riddes le 27 mai 2010; la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prévu d'apporter sont contenues dans les plans Nos 1 « situation au 1 :10'000 » du 17 novembre 2011, 2 « secteur Riddes — Plaine » du 14 octobre 2011 et 3 « secteur La Tzoumaz » du 30 novembre 2011 et dans le règlement communal des constructions et des zones, version de décembre 2011 qui peuvent être consultés au bureau communal de Riddes, durant les heures d'ouverture officielles, pendant trente jours dès la présente publication; la possibilité offerte aux personnes touchées par les modifications envisagées de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par écriture adressée au Service des affaires intérieures et communales; les observations déposées; attendu que les recours restant contre la décision du conseil municipal et de l'assemblée primaire de Riddes sont traités par décisions séparées du Conseil d'Etat.

Vu en ce CO concerne le défrichement

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 5 août 2011, qui n'a suscité aucune opposition; les préavis du Service des forêts et du paysage (SFP) du 27 septembre 2010, du 11 mai 2011 et du 17 novembre 2011; les préavis du Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE) du 3 mai 2011 ; le préavis du Service cantonal du développement territorial (SDT) du 5 octobre 2011; le rapport de la commune de Riddes du 23 septembre 2011.

considérant: en ce oui concerne les modifications du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

1. Selon le Service du développement territorial, les extensions de la zone â bâtir dans le secteur Riddes - Plaine ont pour but de répondre à la forte demande en terrain à bâtir pour l'habitat ainsi qu'à une demande spécifique telle que l'artisanat et le dépôt de matériaux. La localisation de ces extensions a été étudiée afin de respecter la structure et la logique de développement de la zone d'habitat sur le cône, d'implanter à l'écart les affectations pouvant être source de nuisances et de régulariser des états de fait.

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2. Ce service spécialisé a considéré que, pour le secteur de la Tzoumaz, la localisation des modifications prévues permet d'adapter la zonification et la réglementation afin de permettre de densifier le centre et d'y favoriser un tourisme intensif. La commune a également pour but de renforcer l'attractivité du centre par le réaménagement complet de la Rue Centrale et l'intensification de son attractivité commerciale. 3. Le SDT a considéré également que ce projet est conforme aux articles 1, 3, 15 et 19 LAT, aux articles 1, 3, 11, 13, 21 et 34 LcAT et au plan directeur cantonal.

en ce qui concerne le défrichement

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la création d'une déchetterie intercommunale est recouvert d'une jeune futaie mélangée remplissant des fonctions biologiques et paysagères. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo. 2.

La demande de défrichement émane de la commune de Riddes. L'Etat du Valais, propriétaire de la parcelle concernée par le défrichement a donné son accord à sa constitution.

3.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 3'766m 2 incombe au canton. L'autorité compétente est le Conseil d'Etat, soit la même autorité que celle compétente pour la procédure principale qui consiste en l'homologation des modifications du plan communal d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996), au titre de la coordination des procédures (concentration selon l'article 13 ROEIE, cf. décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor). Les deux autorisations figurent dans une seule décision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées.

4.

La commune de Riddes a constaté depuis plusieurs années des dépôts sauvages de déchets sur les talus de route en périphérie de la Tsoumaz mais également autour des moloks existants. Elle souhaite dès lors mettre en place une déchetterie à proximité de la zone à bâtir, mais suffisamment éloignée pour éviter les nuisances pour les habitations. L'épingle du Rosselin, déjà équipée, représente la meilleure variante, notamment en raison de sa situation qui permet d'y établir une déchetterie intercommunale afin de desservir les deux communes de Riddes et d'Isérables. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt. Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

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a) b) c)

l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

6. a) Le Service des forêts et du paysage préavise favorablement le projet. b) Le Service de la protection de l'environnement rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions. c) Le Service du développement territorial préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies. 7. Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt privé primant celui â la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

le Conseil d'Etat décide

en ce qui concerne les modifications du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteurs Riddes Plaine et La Tzoumaz) et du règlement communal des constructions et des zones telles qu'acceptées par l'assemblée primaire de Riddes le 27 mai 2010 avec les modifications publiées au Bulletin officiel No 50 du 16 décembre 2011 dans le cadre de l'avis informatif (plans Nos 1 « situation au 1 :10'000 » du 17 novembre 2011, 2 « secteur Riddes — Plaine » du 14 octobre 2011 et 3 « secteur La Tzoumaz » du 30 novembre 2011 et règlement communal des constructions et des zones, version de décembre 2011). Le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) doit être adapté.

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en ce qui concerne le défrichement

1.

Décision quant au défrichement

.

a) Le défrichement sollicité par la commune de Riddes, pour la création d'une déchetterie intercommunale, portant sur une surface totale de 3'766 m2, entièrement définitif, sur territoire de la commune de Riddes (coordonnées environ: 583'820/112'200), est autorisé, selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier Silvaplus du 21 juillet 2011. b) L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : - entrée en force de la présente décision d'homologation des modifications du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones et de la présente décision d'autorisation de défrichement. - obtention du permis de coupe et martelage effectué par l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. c) La présente autorisation est limitée à fin 2014. 2.

Décision quant à la compensation a) Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 3'766 m2 en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre d'un projet régional de compensation b) La requérante versera à fonds perdu un montant de fr. 5.--/m2 pour la compensation en argent des 3'766 m 2 à défricher, soit au total fr. 18'830.-- au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

3. Caution garantissant la remise en état des lieux à défricher La requérante versera, à titre de caution pour garantir la remise en état des lieux, un montant de fr. 5.--/m 2, soit Fr. 18'830.-- francs au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance du reboisement de compensation et de remise en état des lieux par l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. 4.

Autres charges et conditions a) Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement. La surface d'emprise du défrichement et l'abattage d'arbres seront limités au strict nécessaire.

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b) Le bois à abattre sera préalablement martelé par le Service forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du service forestier. c) L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

Frais

Conformément aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 23 al. 1 let. c LTar, doivent être mis à la charge de la commune de Riddes les frais de décision suivants : -

-

émolument

timbre santé Total

:

:

:

fr. fr.

400.7.-

fr.

407.-

Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours relatif à l'homologation de la modification du plan d'affectation des zones et du défrichement auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Notification

La présente décision est notifiée :

a) par le Service des affaires intérieures et communales, par pli recommandé, à : - la commune de Riddes

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b) par le Service des forêts et du paysage, par pli simple â Direction fédérale des forêts, 3003 Berne Triage forestier des Deux -Rives, CP 18, 1908 Riddes

Séance du

2 1 MARS 2012 Pour copie conforme, Le Chancelier d'État

Distr. - 6 extr. DFIS - 1 extr. SPE - 1 extr. SDT - 1 extr. SFP - 1 extr. IF

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