Modification partielle du plan d'affectation (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur de Daval

< President* du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

rON DU VALAIS ANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Vu la requite du 17 juin 2010 de la commune municipale de Sierre, sollicitant I’homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) pour le secteur de Daval; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier I’article 146 lettre a; Vu les dispositions de la legislation federate et cantonale sur, notamment, I’amenagement du territoire, la protection de la nature et du paysage, les cours d’eau et la protection de I’environnement; Vu, quant aux frais, I’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise & l’enqu§te publique concernant la modification susmentionnee, insere dans le Bulletin officiel n° 45 du 6 novembre 2009; Vu les oppositions formutees suite a cette publication; Vu la decision du conseil general de Sierre du 16 decembre 2009 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ telle que mise a I’enquSte le 6 novembre 2009 avec certains amendements; Vu le depot public pendant 30 jours, dans le Bulletin officiel n° 1 du 8 janvier 2010, de cette modification, dans la teneur acceptee par le conseil general de Sierre; Vu le recours adresse au Conseil d’Etat contre la decision precitee; Vu le preavis du 21 mars 2011 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 30 mars 2011 du Service administrate et juridique du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le prdavis du 12 avril 2011 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA); Vu le preavis du 10 mai 2011 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE); Vu le preavis du 28 juin 2011 du Service de la protection de I'environnement (SPE); Vu le preavis et rapport de synthese du 14 juillet 2011 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la determination du 31 aout 2011 de la Ville de Sierre; Attendu que le recours fera I'objet d’une decision separde;

i Sur la proposition du D6partement des finances, des institutions et de la sante,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ), pour le secteur de Daval, telle qu’adoptee par le conseil g6n6ral de Sierre le 16 decembre 2009, avec les modifications et conditions suivantes: A. Modifications Plan d’affectation des zones (PAZ)

L’espace cours d’eau du canal au nord du perim§tre, defini conformement a I’article 41a alinea 1 OEaux, est a reporter sur le PAZ.

Reglement communal des constructions et des zones (RCCZ)