Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur "Crosets"

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 27 janvier 2009 de la municipality de Troistorrents sollicitant 1’ homologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones (secteur Crosets, parcelles Nos 2218, 3728, 3554 et 1589) et du reglement communal des constructions et des zones (art. 134 RCCZ); Vu la demande de defrichement de la societe CEVM - Compagnie energetique du vallon de Morgins, portant sur une surface de 657 m2, au lieu-dit „Croset Fecon“ a Morgins, pour la construction d’une installation de chauffage aux plaquettes forestieres; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu les dispositions de la loi federale du 4 octobre 1991 sur les forets (LFo) et celles de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forets (OFo); Vu les dispositions de la loi forestiere du ler fevrier 1985 (LcFor) et celles de son reglement d'execution du 11 decembre 1985 (RcFor);

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2 Vu en ce qui conceme la modification du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones 1’avis de mise a l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 45 du 7 novembre 2008; 1’opposition deposee; la decision du 15 decembre 2008 de l’assemblee primaire de Troistorrents approuvant la modification du plan d’affectation des zones (secteur Crosets, parcelles Nos 2218, 3728, 3554 et 1589) et du reglement communal des constructions et des zones (art. 134 RCCZ), decision publiee dans le Bulletin officiel No 51 du 19 decembre 2008; l’absence de recours depose contre la decision de l’assemblee primaire;

Vu en ce qui conceme le deffichement 1.

la demande de deffichement du 7 novembre 2008 (rapport technique avec annexes, fomiulaires et plans);

2.

les articles 3 et ss LFo, 7 et ss OFo, 9 et ss LcFor et 9 et ss RcFor;

3.

la mise a l'enquete publique dans le Bulletin officiel du 7 novembre 2008 qui n’a suscite aucune opposition concemant le deffichement;

4.

le rapport de la commune de Troistorrents du 27 janvier 2009;

5.

le rapport du Service des forets et du paysage, arrondissement du Bas-Valais, du 24 avril 2009;

6.

le rapport du Service du developpement territorial du 14 avril 2008;

7.

le rapport du Service cantonal de la protection de l'environnement du 16 juin 2009;

8.

le rapport du Service de l’energie et des forces hydrauliques du 24 mars 2009.

co it siderant: en ce qui conceme la modification du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones

1. Le rapport explicatif selon Particle 47 OAT precise que la modification du plan d’affectation des zones, situe a 1’extremite Sud-Ouest de la station de Morgins, conceme les parcelles Nos 2218, 3728, 3554 ainsi qu’une partie de la parcelle No 1589 sises en zone de constructions publiques A pour les affecter en zone de constructions et d’installations publiques et semi-publiques B. Cette modification

3 implique egalement d’affecter une partie de la parcelle No 1589 sise dans l’aire forestiere en zone de constructions et d’installations publiques et semi-publiques B. La modification requise vise principalement l’implantation d’une centrale de chauffage a bois a distance qui servira a l’alimentation en chauffage d’une majorite de batiments se situant dans une perimetre de 250 a 350 metres de cette centrale. 2. Le Service du developpement territorial a emis un preavis positif le 18 juin 2009 en precisant en particulier que la localisation de l’extension de la zone de constructions et d’installations publiques et semi-publiques B « se justifie notamment par la proximite de I’aire forestiere voisine permettant l'approvisionnement de la centrale a bois ». 11 a considere egalement que ce projet est conforme aux articles 1,3, 18 et 25a LAT, aux articles 3, 3a, 11, 13 et 24 LcAT et au plan directeur cantonal. 3. Le Service de protection de renvironnement a examine le dossier comprenant egalement une notice d’impact et une demande de defrichement. II a emis un preavis positif le 16 juin 2009 en precisant les modifications a apporter a l’article 134 RCCZ et les elements a prendre en consideration lors de la demande d’autorisation de construire. 4. Le Service des routes et des cours d’eau a preavise le dossier le 10 mars 2009 et le 10 juillet 2009. 5. Le Service de l’energie et des forces hydrauliques a reniis son preavis le 31 mars 2009. 6. Le Service des forets et du paysage a preavise le projet le 30 avril 2009 en emettant des conditions et remarques a reprendre lors de la demande d’autorisation de construire.

en ce qui conceme le defrichement 1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prevu pour la construction d’une installation de chauffage aux plaquettes forestieres est couvert d’une pessiere remplissant des fonctions sociales et paysageres. II fait ainsi partie d’une surface de l'aire forestiere protegee selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de defrichement emane de CEVM - Compagnie energetique du vallon de Morgins. La Bourgeoisie de Troistorrents, proprietaire du terrain touche par le defrichement, a donne son accord.

3.

L'autorisation de defricher la surface forestiere de 657 m incombe au canton. L'autorite competente est le Conseil d'Etat, soit la meme autorite que celle competente pour la procedure principale qui consiste en l'homologation des modifications du plan communal d'affectation des zones selon la loi cantonale sur l'amenagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon

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4 lesquelles l'insertion de forets dans une zone d'affectation est subordonnee a une autorisation de defricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Reglement d'application de l'OEIE du 27 aout 1996), au titre de la coordination des procedures (concentration selon l'article 13 ROEIE, cf. decision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor). Les projets ont ete mis a l'enquete publique en meme temps, dans un meme avis. Les deux autorisations figurent dans une seule decision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune aupres de la meme instance superieure. Les exigences de coordination des procedures sont ainsi respectees. 4. Le defrichement a pour but de construire une installation de chauffage aux plaquettes forestieres destinee au chauffage du centre sportif et de sa piscine et des grands immeubles situes dans une zone d’extension du centre situe a proximite, tous deux grands consommateurs d’energie. Plusieurs variantes ont ete etudiees quant a la localisation de l’objet. La variante retenue represente la meilleure pesee des interets. Le batiment se situera a une distance de 5 metres de la limite forestiere. Une derogation a la distance est done accordee. Le defrichement en resultant peut done etre considere comme impose par sa destination et primant sur l’interet de la conservation de la foret. 5. Selon 1'article 5 LFo, les defrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut etre accordee a titre exceptional au requerant qui demontre que le defrichement repond a des exigences primant l'interet a la conservation de la foret a condition que : a) l'ouvrage pour lequel le defrichement est sollicite ne puisse etre realise qu'a l'endroit prevu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue materiel, les conditions posees en matiere d'amenagement du territoire; c) le defrichement ne presente pas de serieux dangers pour 1'environnement (al. 2). Ne sont pas consideres comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonte de se procurer du terrain bon marche a des fins non forestieres (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent etre respectees (al. 4). Les derogations a l'interdiction de defricher doivent etre limitees dans le temps (al. 5). 6.

Le Service du developpement territorial preavise positivement le projet de defrichement en faisant valoir que la localisation de la centrale de chauffage est justifiee d’un point de vue de l’amenagement du territoire. Le 15 decembre 2008, l’assemblee primaire de la commune de Troistorrents a accepte les modifications partielles du plan d’affectation de zones. II decoule de ce qui precede que les conditions materielles de l'amenagement du territoire sont remplies.

7. Toutes les instances consultees ont emis un preavis favorable. Le projet est justifie par un interet public primant l'interet a la conservation des forets concemees. Tant du point de vue economique que technique, l'emplacement de la zone a batir est impose par sa destination.

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Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante et du Departement des transports, de l’equipement et de l’environnement, decide:

en ce qui conceme la modification du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones

d'homologuer la modification du plan d’affectation des zones (secteur Crosets, parcelles Nos 2218, 3728, 3554 et 1589) et du reglement communal des constructions et des zones (art. 134 RCCZ) telle qu’acceptee par l’assemblee primaire de Troistorrents le 15 decembre 2008 avec les modifications suivantes : L’article 134 alinea 3 RCCZ, nouvelle teneur : « Les centrales de chauffage a distance a bois devront etre equipees d’un systeme de filtrage des fumees suivant la legislation sur la protection de l'air ». L’article 134 RCCZ, nouvel alinea 7 : « Dans le cadre de la procedure de demande d’autorisation de construire, le (la) requerant(e) devra tenir compte des elements ressortant des preavis des services cantonaux consultes dans le cadre de la presente procedure d’homologation ». La municipality devra corriger le reglement communal des constructions et des zones (modification de l’article 134 RCCZ). Le RCCZ dument corrige sera adresse au Conseil d'Etat qui procedera a sa legalisation (signatures).

en ce qui conceme le defrichement

1.

Decision quant au defrichement

a)

Le defrichement sollicite par CEVM - Compagnie energetique du vallon de Morgins pour la construction d’une installation de chauffage aux plaquettes 2 forestieres, portant sur une surface de 657 m , au lieu-dit „Croset Fecon“ a Morgins, sur territoire de la commune de Troistorrents (coordonnees env.: 554’690/120’632) est autorise, selon les plans au 1 :500 figurant au dossier du 7 novembre 2008.

b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront ete remplies: - communication ecrite du Service des forets et du paysage annon^ant l'entree en vigueur de l'autorisation (soit environ 15 jours apres cette echeance),

6 entree en force de la decision d'homologation des modifications des plans communaux d'affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones, obtention du permis de coupe selon martelage et instructions de l'arrondissement Bas-Valais du Service cantonal des forets et du paysage et versement de la caution. c)

La presente autorisation est limitee au 31 juillet 2011.

2.

Decision quant a la compensation

a)

II est renonce a un reboisement de compensation pour la surface defrichee (657 m2) en raison de I’accroissement naturel des forets dans la region deja largement boisee. Cette surface sera compensee dans un projet regional de compensation.

b) La requerante versera a fonds perdu un montant de fr. 10.-/m"'y pour la compensation en argent des 657 m2 a defricher, soit au total 6750.— francs au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative. 3.

Caution garantissant la remise en etat des lieux a defricher La requerante versera, a titre de caution pour garantir la remise en etat des lieux, un montant de fr. 10.-/m2, soit Fr. 6750.- au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra etre restitue apres la reconnaissance du reboisement de compensation et de remise en etat des lieux par l'lngenieur conservation des forets du Service des forets et du paysage, arrondissement du Bas-Valais.

4. Autres charges et conditions a) Les travaux de defrichement et de compensation seront effectues sous la surveillance de l'lngenieur conservation des forets du Service des forets et du paysage, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions necessaires et sera avise du debut et de la fin des travaux de defrichement. La surface d'emprise du defrichement et l'abattage d'arbres seront limites au strict necessaire. b) Le bois a abattre sera prealablement martele par le Service forestier de la commune sous la surveillance de l’lngenieur conservation des forets du Service des forets et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. La remise en etat des lieux se fera sous le controle du service forestier. c) L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitees au strict necessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins. En particular, il est interdit d'y edifier des baraquements ou d'y deposer des materiaux; un treillis de

7 chantier sera pose avant le debut des travaux pour delimiter clairement l'emprise du chantier. d) La nouvelle delimitation de l'aire forestiere concemee par le defrichement et la compensation et jouxtant la zone a batir sera relevee par le geometre officiel selon les indications de l'lngenieur conservation des forets du Service des forets et du paysage, arrondissement du Bas-Valais. Les plans de la constatation forestiere seront modifies en consequence par la commune. e) Les travaux de terrassements ainsi que les remblais devront respecter une distance de 3 m a la delimitation forestiere. f) Le proprietaire de la nouvelle construction assume toute la responsabilite en cas d’eventuels degats causes a la construction en raison de la proximite immediate de la foret. g) D’entente avec le proprietaire forestier, le proprietaire de la construction doit assurer l’entretien de la foret sur une distance minimale de 10 m autour de la nouvelle construction. Les coupes forestieres seront fmancees par le proprietaire de la nouvelle construction. Tout enlevement d’arbres doit etre autorise prealablement par le service forestier. h) Demeurent reservees les conditions et charges fixees dans le cadre de l'autorisation de construire ulterieure. Frais Conformement aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA) et 21 al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficult^ particuliere de l'affaire, doivent etre mis a la charge de la societe requerante les frais de decision suivants : emolument timbre sante

: fr. 1 '200.: fr. 5.-

Total

: fr. 1*205.Voie de recours

La presente decision peut faire l'objet d'un recours relatif a l'homologation de la modification du plan d'affectation des zones et du defrichement aupres du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours des sa publication au bulletin officiel. Le recours sera presente en autant d'exemplaires qu'il y a d'interesses. II devra contenir un expose concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexes au recours un exemplaire de la decision attaquee et les documents indiques comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

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Notification La presente decision est notifiee : a) par le Service des affaires interieures, par pli recommande, a : CEVM - Compagnie energetique du vallon de Morgins L’administration municipale de Troistorrents L’administration bourgeoisiale de Troistorrents b) par le Service des forets et du paysage, par pli simple a : - Direction federate des forets, 3003 Berne

Emolument:

1'205 francs

Pour copie conforme, LE CHANGELIER D’ETAT:

-6 -1 -1 -1 -1 -1

extr. DFIS----extr. SFP extr. SDT extr. SPE extr. SEFH extr. IF