Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Crêtelongue

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes {LCo) ;

Vu les autres dispositions applicables en cette matière :

Vu, quant aux frais, l'article 88 de ia loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) ;

Vu la procédure ayant conduit à l'avis de principe délivré par le Service du développement territorial (SDT) ;

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 8 du 24 février 2023 :

Vu la décision du conseil général de Sierre du 27 septembre 2023 approuvant ia modification partielle précitée du PAZ telle que mise à l'enquête le 24 février 2023 ;

Vu le dépôt public des documents pendant 30 jours rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 40 du 6 octobre 2023 :

Vu l'absence de recours adressés au Conseil d'Etat contre cette décision du conseil général de Sierre ; '

Vu l'absence de demande de référendum dans le délai légat ; Vu le préavis du 8 février 2024 du Service immobilier et patrimoine {SIP) : Vu le préavis du 20 février 2024 du Service des forêls, de la nature et du paysage (SFNP) :

Vu le préavis du 22 février 2024 du Service de ja protection des travailleurs et des relations du travail (SPT), Inspection cantonale du travail ;

Vu l'attestation du 26 février 2024 du SIP ; Vu le préavis du 11 mars 2024 du Service de l'agriculture (SCA) ;

Vu le préavis du 28 mai 2024 du Service des dangers naturels (SDANA) ;

Vu le préavis du 29 mai 2024 du Service de l'environnement (SEN), Section évaluation environnementale et coordination :

Vu la lettre du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) du 25 septembre 2024 adressée à la commune de Sierre lui demandant en particulier de « confirmer avoir pris connaissance des charges et conditions à remplir pour les demandes d'autorisation de construire à venir » ;

Vu la détermination du 24 octobre 2024 de dite commune transmettant un courrier du 10 octobre 2024 du SIP et indiquant que « {...) nous avons prié le SIP, en fant que service

Séance du

Emoluments Timbre santé

Distribution

requérant et propriétaire foncier, de confirmer avoir pris connaissance des charges et conditions à remplir pour les demandes d'autorisations de construire à venir et d'accepter d'en assumer la pleine et entière responsabilité. Celui-ci nous a informé ne pas avoir de remarque à formuler (cf. annexe). Dès lors, nous vous confirmons que ces charges et conditions seront intégrées aux demandes d'autorisation de construire au lieu-dit

"Crêtelongue". » :

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d'hemologuer la modification partielle du PAZ au lieu-dit « Crêtelongue » à Sierre, telle qu'adoptée par le conseil général de Sierre le 27 septembre 2023 ;

f

Au nom du Conseil d'Etat

La chancelière

Tr.

‘Monique Albrecht

Lé président

Franz Ruppen

20 NOV. 2024

Fr. 260. Fr. 8.

5 exir. DSIS 1extr. SIP

1 extr. SFNP

1 extr. SPT

1 extr. SCA

À extr. SDANA 1'exir. SEN

4 extr. SDT #extr, IF

212