Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Sous-le-Bay"

Nutzungsplan · Orsières

Dokument

Nummer
2020.05151
Art
Nutzungsplan
Gemeinde
Orsières
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Genehmigt durch
Conseil d'Etat
Beschlossen
25.11.2020
Genehmigt
25.11.2020
Publiziert
02.09.2026
In Kraft seit
25.11.2020

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Text

20201125_ORS_DECCE_PAD_SousLeBay.pdf

UULUULIUUUNULN x

Le Conseil d’Etat

î

Der Staatsrat

2020.05151

*x

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Décision Vu la requête du 4 septembre 2018 de la municipalité d'Orsières sollicitant l'homologation

du plan d’aménagement détaillé « Sous-le-Bay ». Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo): Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives

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(LPJA); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 12 du 23 mars 2018; ‘ Vu la décision du 13 juin 2018 de l'assemblée primaire d’Ôrsières approuvant le plan d'aménagement détaillé secteur « Sous-le-Bay », décision publiée dans le Bulletin officiel No 26 du 29 juin 2018; Vu l’absence de recours déposé; Vu les préavis du Service du développement territorial (SDT) du 11 mars 2019, du 31 août 2020 et du 12 octobre 2020;

Vu les correspondances communales du 12 août 2020 et du 14 septembre 2020; Sur la proposition du Départément de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide d'homologuer le plan d’aménagement détaillé, secteur « Sous-le-Bay » tel qu’approuvé par l’assemblée primaire d'Orsières le 13 juin 2018 dans sa version du 7 septembre 2020 et du règlement dans sa version de juillet 2020. Séance du

2 5

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Emoluments : Fr. 200.— Timbre santé

:Fr.

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Au nom du Conseil d'Etat Le chancelier

Distribution

5 extr. DSIS 1 extr. SDT 4 extr. IF

Plan, 1:1000 - "Sous-le-Bay"

Canton du Valais COMMUNE

D'ORSIERES

Plan d'aménagement détaillé (PAD) "SOUSs -le-Bay" Echelle 1:1'000

Le Secrétaire .

Homologué par le Conseil d'Etat en séance

L

du

Homoiogue par e Conseil d'bu ! |

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u … À5.NON2020_.

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Source re : Office fédérai de top Reproduci tion autorisée par le CC GEO - canton ï 14.02.2018 07.09.2020

Projeté | Dessiné

\ Contrôlé

Auteur

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du projet =

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aménagement du tenritole RABO7S\PROJE .

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Légende Affectation d

rimètre du PAD (17°139 m?)

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d'implantation des cons tructions (14354 m°)

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Voies de communic ati ion historiques (IVS)

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CC

Règlement du PAD - "Sous-le-Bay"

Commune d'Orsières

Règlement du plan d'aménagement détaillé (R/PAD) « Sous-le-Bay » Zone artisanale (AR)

NICIOQUE par 1e Corseil d'Etae

pance u ….……2.5-NOV.-2029... Drôit de scoau: Fr, mm L'attesie: Le chancelier

Mandataire

bisa - bureau d'ingénieurs sa Av. du Rothorn 10 3960 Sierre

Documentne

3/3

Version

Demande d'homologation Juillet 2020

d'Etat

7

T r

PAD « Sous-le-Bay »

Règlement

Page 3/9

Préambule 1le présent règlement fait partie intégrante du plan d'aménagement détaillé (PAD) « Sous-le-Bay » qui est rendu obligatoire par le plan d'affectation des zones (PAZ)] et le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la Commune d'Orsières. Le PAD « Sous-le-Bay» est conforme au PAZ en vigueur et respecte les conditions règlementaires du RCCZ en force, en particulier les art. 37 (plan d'aménagement détaillé), 103 {zone à aménager) et 113 [zone artisangle (AR)). Ne se conformant cependant pas au schéma d'aménagement du cahier des charges n° 1 «zone artisanale à aménager, secteur au lieu-dit Sous-le-Bay » du point de vue des accès routiers, e PAD est soumis à la procédure d'homologation définie aux art. 34 et suivants LCAT.

ABREVIATIONS LAT LcAT PAZ RCCZ PAD

: : : : !

Loi fédérale sur l’'Aménagement du Territoire Loi cantonale sur l'Aménagerment du Terrtoire Plan d’Affectation de Zones Règlement Communail des Constructions et des Zones Plon d’'Aménagement Détaillé

PAD « Sous-te-Bay »

Règtement

Art. 5 a)

b)

Page 5/9

Secteurs du PAD

Le plan du PAD fixe les différents secteurs dans le périmètre du PAD : 1} 2}

secteur d'implantation des constructions secteurs des circulations internes

3}

secteurs à végétaliser

-

Les prescriptions relatives à ces secteurs sont fixées dans les art. 7 à ? ci-après :

Art. 6 Emprise au sol

q)

L'emprise au sol Mmaximale des constructions arfisanale est fixée à 50 % de la parcelle.

b)

La surface totale en zone à bâtir est de 17°139 m? (périmètre du PAD).

Art. 7 a)

(taux

d'occupation}

dans

la zone

Secteur d'implantation des constructions

Le secteur d'implantation

des constructions,

délimité dans

la partie amont

de

la

zone artisanale, est destiné à la construction d'entreprises artisanales, de petites industries et d'ateliers et aux dépôts liés, ainsi qu'au stiationnement des véhicules liés à l'exploitation des différentes entreprises. Le secteur d'implantation des constructions nécessite au préglable la réalisation de la route d'accès communaie. Un soin particulier sera apporté aux dépôts (entreposage) et à leurs abords. Les nouvelles constructions seront érigées dans les limites des secteurs d'implantation des constructions, conformément aux prescriptions réeglementaires en vigueur pour |la zone arfisanale, et sous réserve du respect des alignements routiers et ferroviaires, Un alignement de 15 m à l'axe de la route principale suisse VS H21 Martigny-GrandSt-Bernard est défini conformément aux art. 200 al. 2 et 202 al. 1 de la loi sur les routes (ER, RS/VS 725.1}. Une distance de 5 m doit être respectée entre les constructions et installations et les imites parcellaires en bordure de la voie ferroviaire TMR existante à l’Ouest {alignement ferroviaire}. Aucune construction n'est autorisée dans ces alignements, L'impiantation de constructions et installations -d'avalanches (zone rouge} est exclue.

dans

la zone

de

danger

élevé

Les bâtiments impliquant un fort rassemblement de personnes sont exclus dans les zones de danger moyen d'avalanches (zones bleues}, conformément aux prescriptions des zones de danger.

f

Les constructions existantes bénéficient du droit acquis conformément à l'art. 5 LC.

e))

Les accès véhicules aux constructions se feront à partir des secteurs des circulations internes, selon les principes d'accès définis sur |le plon du PAD.

Règlement

PAD « Sous-le-Bay »

c)

Page 7 / 9

Les accès à créer ou à améliorer seront exécutés conformément à l'art. 214 de la loi sur les routes {LR}) et selon les normes VSS en vigueur. Dans fous les cas, la penîé maximale autorisée sur les 5 mètres à compter du bord de la chaussée est de 5 % {pente ourampe).

d)

En cas de modification

du tracé de la route, les frais de déplacement

de l'accès

sont entièrement à charge du bénéficiaire de ce dernier.

e)

L'entretien de l'accès situé sur |e domaine

public incombe au requérant, y compris

durant la saison hivernale. Provisoirement, dans l'attente de la réalisation de l'accès du secteur d'implantation des constructions, un accès agricole doit être garanti depuis la route principale suisse H21.

Art. 12 Typologie des constructions et intégration au site naturel

a)

Les nouvelies constructions respecteront les prescriptions fixées par l'art. 117 RCCZ {tableau récapitulatif des zones à bâtir) au niveau des gaboarits.

)

L'intégration des constructions doit respecter les conditions de pente du terrain. Les faîtes des nouvelles constructions devront être perpendiculaires aux courbes de niveau.

Art. 13 Aménagements extérieurs

a)

Les aménagements extérieurs seront soignés et devront préserver le caractère naturel et paysager du site. L'arborisation avec des essences indigènes esi encouragée notamment pour les secteurs à végétaliser.

b)

Les mouvements de ferrain sont adaptés à la topographie et leur impact minimisé de manière à se rapprocher le plus possible du terrain naturel. Les murs de soutènement doivent être intégrés à l'environnement. Le long de la route cantonale, les cærñénagemenîs doivent se rétérer à la norme SN 640273a. Les aménagements de murs, de talus, de haies futures ou de tout autre aménagement pouvant masquer l'accès à la parcelle — ainsi qu'à d'autres accès existants — doivent être suffsamment retirés afin d'assurer la visibilité sur la route cantonale de part et d'autre de tous les accès, depuis Un point en refrait de 3 m du bord de la chaussée. -

Art. 14 Equipements et infrastructures

q)

L'équipement des parcelles nes 25097, 25098 et 25100 nécessite une route d'accès - depuis le giratoire sur la route principale suisse H21 Martigny-Grand-St-Bernard. Les équipements et infrastructures de base se limitent à cette route et répondront aux exigences des art. 19 LAT et 14 et 15 LCAT. Les équipements (eau, égouts, énergie) des secteurs du PAD seront raccordés aux collecteurs publics selon le plan général d'évacuation des eaux (PGEE).

b}

Les équipements et infrastructures nécessaires à la concrétisation du PAD sont à la charge des propriétaires bénéficiaires.

PAD « Sous-le-Bay »

Règlement

—

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Les eaux qui ne sont pas infiltrées localement

devront faire l’objet de mesures

de rétention.

Art. 18 Etapes de réalisation

q)

Laconcrétisation du PAD pourra se faire par étapes.

b}

Le PAD sera entièrement équipé lorsque la route d'accès communale,

raccordée

au rond-point de la route principale suisse H21, sera réalisée.

Art. 19 Dispositions finales

a)

Les dispositions du présent règlement s'appliquént également aux constructions existantes qui subiraient une fransformation, un agrandissement ou Un changement d'affectation. '

b)

les décisions du Conseil municipal prises en application du présent règlement peuvent faire l’objet d'un recours motivé au Conseil d'Etat dans les trente jours qui suivent leur notification conformément aux dispositions de la loi sur les constructions {LC, RS/VS 705.1}.

c}

Les émoluments et frais sont réglés selon le règlement communal y retatif.

Art. 20 Entrée en vigueur

Le présent règlement Conseil d'Etat.

et le plan

Orsières, le 17 juillet 2020

entreront

en

vigueur

dès

leur homoitogation

par

le