Modification partielle du plan d'affectation des zones - Lieu-dit "Bellinsan", Chermignon

itzungen des Staatsrate

Séance du Sitzung yom

17 MAR. 2004

LE CO SE IL D' ETAT,

Vu la requête du 29 janvier 2004 de la municipa lité de Chermignon, so llici tant 1' ho mologation de la mod ification partie lle de son plan d'affec tation des zones au lie u-dit «Bellinsan» (classement en zone à bâtir 1B en lieu et place de la zone d ' affectation différée, respectivement de la zone destinée à la prati qu e des activités sportives et récréati ves); Vu les articles 75 et 78 de la Cons titution cantona le; Vu les dispositions de la loi d u 13 novembre 1980 sur le régime communal (L RC); Vu les dis positions de la loi fédé rale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de l' ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT); Vu les dispositions de la loi concernant l'application de la loi fédérale sur 1 aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT)" Vu quant aux frais l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LP1A) " Vu l'avis de mise à l'enquête publ ique initiale inséré dan s le Bulletin offi ciel du 14 novembre 2003 ;

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Vu l'absence d oppositions formulées à la uite de cette publication ; Vu l'approbation de la modification partielle du plan d ' affect ation des zones par l'assemblée primaire de Chermignon en séance du 9 décembre 2003 ; Vu le dépô t publ ic du plan d'affec tatio n des zones modi fié porté à la con naissance du publi c par insertion dan s le Bull etin offi ciel No 51 du 19 décembre 200 3; Vu l'absence de recours déposés en tem ps utile co ntre la déci sio n cie l' assemblée

pnma ire;

2 Vu le rapport explicatif transmis par la municipalité de Chennignon; Vu le préavis favorable du Service de l'aménagement du territoire (SAT) du 5 mars 2004; Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

d é cid e:

d 'homolo gu er la mod ific ati on parti elle du plan d'affectat ion des zones telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Chermignon du 9 décembre 2003 .

émolument

- 6 extr. DElS - 1 extr. IF

ISO francs