Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Cours Roger Bonvin à Grand-Champsec

Sion

A-FRIORITY

Recommandé Administration communale Case postale 1850 Sion 2

Notreréf.

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Votre réf. Date

Poste CH SA

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79 AVR 2022

es Vrans{nis à

28 avrii 2022

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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

la modification Nous vous informons qu'en séance du 13 avril 2022, le Conseil d'Etat a homologué de zones de et n constructio de communal règlement du et zones des n d'affectatio plan du partielle ». Sion concernant le secteur du cours Roger-Bonvin au lieu-dit « Grand Champsec et y joignons un Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de ta décision du Conseil d'Etat

exemplaire du plan et de l'avenant.

, nos Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseîllers municipaux salutations distinguées.

Maurice

Chevrier

Chef de service

Annexes

menñtionnées Détail des frais émolument fimbre santé

: :

.Fr. Fr

250 8

total

:

Fr.

258—

.La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé.

Copie à

Conseil d'Etat, du plan et de Service du dévelofiperfient territorial, avec un exemplaire de la décision du l'avenant Av, de la Gare 39, CP 478, 1951 Sion - Tél. 027 606 47 55 emall : [email protected]

*

HCCECACHIGHENOLNA 2022 01566 Le Consell d'Etat Der Staatsrat

CANTON DU VALAIS KANTON WWALLIS Décision Vu la requête du 18 janvier 2022 de la Ville de Sion, sollicitant l'homologation d’une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal de construction et de zones (RCCZ) de l’ancienne commune de Sion, selon décision prise par le conseil

général

de Sion

le 21

décembre

2021,

concernant

le secteur du cours

Roger-

Bonhvin au lieu-dit « Grand-Champsec » à Sion; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale:; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les autres dispositions applicables en cefte matlère; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction

administratives (LPJA): Vu les procédures de l’information publique préalable par la commune principe délivré par le Servicedu développement territorial (SDT};

et de l'avis de

Vu l’avis de mise à l'enquête publique concernant |la modification susmentionnée du PAZ et du RCCZ de Sion, inséré dans [e Bulletin officiel n° 27 du 9 juillet 2021;

Vu f’opposition formulée suite à cefte publication et son retrait suite à une séance de conciliation tenue le 5 octobre 2021; Vu la décision du conseit général de Sion du 21 décembre 2021 approuvant la modification

_ précitée du PAZ et du RCCZ de Sion pour le secteur du cours Roger—Bonvm telle que mise à l'enquête le 9 juillet 2021; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 1 du 7 janvier 2022; Vu l'absence de général de Sion;

recours

adressés

au

Consell

d'Etat

contre

cette

décision

du

Consell

Vu l'absence de dernande de référendum dans le délai légal;

Vu le préavis du 14 février 2022 du Service de la mobilité (SDM); Vu le préavis du 21 février 2022 du Service de protection des travallleurs et des relations du travail (SPT); Vu le préavis du 23 février 2022 du Service des dangers naturels (SDANA); Vu le préavis du 15 mars 2022 du Service de l'environnement (SEN); Vu le préavis du 21 mars 2022 du Service immobilier et patrimoine (SIP}:; Vu le préavis et rapport de synthèse du 29 mars 2022 du SDT; Vu la lettre du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) adressée à |a Ville de

Sion le 4* avril 2022;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d’Etat décide

d'homologuer ta modification du PAZ et du RCCZ de Sion pour le secteur du cours RogerBonvin au lieu-dit « Grand-Champsec » à Sion, avec les conditions suivantes. Conditions

4. Dans le cadre des procédures d'autorisation de construire, les conditions émises par le SPT, le SDANA etle SEN devront être prises en compte selon les Indications du SDF dans son rapport de synthèse. 2. La commune transmettra les géodonnées au SDT dans les 60 jours. Leur qualité et leur

,

conformité seront vériflées au préalable.

Séance du

Emoluments Timbre santé

13 AVR. 2022 Fr, 256,-8Fr.

Au nom du Conseil d'Etat

; -

Le Chancelier

n

Philikp Spôrri

Distribution

5 exir. DSIS

" A notitier ;

i extr. SDM i extr. SDANA

d extr. SIP 1 extr. SEN 1 extr, SPT 1 extr. IF

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