Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Aproz

OTON DU VALAIS KAN70N WALLIS Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat

Vu la requete du 8 juillet 2011 de la commune de Sion, sollicitant I’homologation d’une modification partielie du plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) pour le secteur d’Aproz; Vu les articles 75 et 78 de ia Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo);

Vu les autres dispositions applicables en cette mature; Vu, quant aux frais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur ia procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification susmentionnee, insdre dans le Bulletin officiel n° 40 du 8 octobre 2010; .

Vu I’absence d’opposition suite a cette publication;'

Vu la decision du conseil general de Sion du 29 mars 2011. approuvant la modification prdcitee du PAZ et du RCCZ telle que mise a I’enquete le 8 octobre 2010; Vu le depot public.de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 14 du 8 avril 2011; • Vu I’absence de recours au Conseil d’Etat contre la decision susmentionnee; Vu les preavis du 30 novembre 2011 et du 20 janvier 2012 du Service de la protection de I’environnement (SPE); Vu le preavis du 10 novembre 2011 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 15 novembre 2011 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE); Vu le preavis du 15 decembre 2011 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de I'equipement et de I’environnement (SAJTEE; DTEE);. Vu le preavis et rapport de synthese du 3 mai 2012 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la determination du 22 mai 2012 de la Ville de Sion;

Attendu que la decision de defrichement du 27 septembre 2010 du Chef du DTEE a d4ja . 4t4 integree dans la decision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 approuvant le nouvel4tat du remembrement parcellaire urba.in (RPU) du secteur d’Aproz; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones pour le secteur d’Aproz, telle qu’adoptee par le conseil general de Sion le 29 mars 2011, avec les modifications et conditions suivantes.

A. Modifications

1. Plan d’affectation des zones, extrait

(correction) Legende : zone d’habitat individuel de plaine

2. Reglement communal des constructions et des zones Art. 50, lettre b)

(correction) «(...) d'Aproz, la plantation d’essences indigenes est exigee. »

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Art. 72quater (et non « quarter»), lettre dl . (nouvelle) , « Les travaux necessaires au retabiissement du torrent et a la creation eventuelie de nouvelles gouilles se feront dans le respect des dispositions de I’OEaux.»

B. Conditions

1. Les cartes de dangers hydrologiqu'es definitives, une fois etablies, devront etre mises a I’enquete et, des leur adoption, seront integrees a titre indicatif dans le PAZ. • 2. L’espace reserve aux eaux, selon le preavis du SRCE du 15 novembre 2011, devra ulterieurement etre delimite sur le PAZ et faire I’objet d’un article specifique du RCCZ. 3. Toute demande d’autorisation de construire a Pinterieur de I’espace Rhone et du perimetre d’inondation pour des ernes centennales du Rhone sera preavisee par le SRCE-Projet Rhone. 4. La commune est rendue attentive au fait qu'une partie de la zone mixte 2 se situe en bordure immediate du Rhone, dans une zone d’inondation d’intensite forte pour des crues rares a extremes du Rhone, ou toute construction est interdite.

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• V-

5. L’article figurant en annexe 7 de la Directive du 7 juin 2010 relative a I’etablissement des zones de danger et aux autorisations de construire s’y rapportant devra etre integre au RCCZ 3 I’occasion de la revision de celui-ci.

Seance du

Emoluments Timbre sante

- 6 JUIN 2012 Fr. 200.Fr. 7.Pour copie conforme, Le Chancelier d’Etat

Distribution

. 5 extr. DFIS11*^ 1 extr. SRCE 1 extr. SFP 1 extr. SPE 1 extr. SAJTEE 1 extr. IF

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