Plan d'aménagement détaillé - "La Fortsey"
Nutzungsplan · Crans-Montana
Dokument
- Nummer
- G-633-02-01
- Art
- Nutzungsplan
- Gemeinde
- Crans-Montana
- Kanton
- Wallis
- Ebene
- Gemeinde
- Behörde
- Administration communale
- Genehmigt durch
- Conseil Communal
- Beschlossen
- 23.12.2005
- Publiziert
- 21.11.2018
- In Kraft seit
- 23.12.2005
- Quelle
- ÖREBlex, Kanton Wallis
Karte
Der Kanton veröffentlicht für dieses Dokument keinen Perimeter. Die Karte zeigt Crans-Montana mit den Bauzonen.Ganze Karte öffnen
Dateien
20051223_moll_deccc.pdfIn neuem Tab öffnen
Text
20051223_moll_deccc.pdf
ADMINISTRATION COMMUNALE DE MOLLENS PAO LA FORTSEY Selon la loi cantonale du 23.01.1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
LE CONSEIL COMMUNAL DE MOLLENS en qualité d'autorité compétente en matière d'aménagement du territoire communal selon l'article 3 LCAT
Dans sa séance du
23.12.2005
CONSIDERANT
G-633-02-01
A. EXTRAIT DU DOSSIER Requérant (s) : Auteur des Plans:
Zone:
Ganzen Text zeigen
ERIC PAPON & PARTENAIRES SA, 3960 SIERRE
DES MAYENS
Plan No. : 19
Parcelles No.:
3602-3603-3604-3605-3606-3609-3610-3611-36123613-3614 Nom local: La Fortsey
Objet de la demande: PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE Bulletin No. : 34
Date d'insertion au BD : 26.08.2005 Journal de Sierre et affichag e au pilier public
Direction des travaux: Opposants : Réserves de droit :
aucune
Conciliation:
séance de conciliation du 31.08.2005 ; la parcelle No 3617, propriété de , située en limite du périmètre est exclue du périmètre du PAO. Confirmation par décision du Conseil du 12.09.2005. Cette décision ne porte pas de préjudice à l'aménagement global et équilibré de la zone
PAO LA FO RTS EY
B.
EN FAIT 1. 2. 3.
La demande a été adressée à la commune pour mise à l'enquête le 19.07.2005 ; La demande a été examinée par la Commission communale des constructions le 22.07.2005; Le Conseil communal a examiné le PAD en séances du 19.08.2005, 12.09.2005 et 23.12.2005 ;
Dans la mesure où la loi le prescrit, il sera entré en matiére sur les prises de position dans les considérations ci-aprés :
C.
EN DROIT 1.
GENERALITES •
III.
Aux termes de l'art. 12 LCAT, les communes peuvent faire établir ou exiger des plans d'affectation spéciaux, notamment des plans d'aménagement détaillés et des plans de quartiers .
TRAITEMENT DU DOSSIER Aux termes de l'art. 22 LAT, une autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone. - Aux termes de l'art. 21 LCAT, les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction. L'objet de la demande porte sur l'exploitation du secte ur « La Fortsey supérieu re », situé en zone des mayens. La demande est conforme à l' art. 50 RCCZ, t raitant des modalités propres à l'établissement de plans d'aménagement détaillé en zon e des mayens. Elle est éga lement conforme au cahier des cha rges éta bli par l'administration communale et approuvé par le Conseil commu nal en date du 16.07.2004.
D.
PAR CES MOTIFS DECIDE
1.
L'homologation du
PLAN D'AMENAGEMENT DETAILL É « LA FORTSEY » selon le dossier établi par le bureau Eric Papon & Partenaires SA et portant le sceau du 23.1 2.2005 est accordée.
Page 2
PAO LA FORTSEY
3.
RESERVES
d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours , du droit des tiers, des émoluments qui seront perçus par la commune.
4.
EMOLUMENTS ET FRAIS
Les émoluments et frais sont fixés comme suit conformément à l'art. 62 OC et mis à la charge du requérant: Emoluments et frais de décision TOTAL DES FRAIS payable à réception de la décision
5.
Fr.
1000.00
Fr.
1000.00
-----------
VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat, à Sion, dans les 30 jours, dès la notification (art. 46 LPJA). Le mémoire de recours sera adressé au Conseil d'Etat, sur papier timbré, en autant de doubles qu'il y a d'intéressés. Le mémoire doit contenir un exposé concis des faits , ainsi que des motifs accompagnés des moyens de preuve et des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire. Le recours n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois être ordonné d'offic e ou sur requête. La demande d'octroi de l'effet suspensif doit être déposée dans le délai de 10 jours, dès la notification de la décision à ou aux opposant(s).
6.
NOTIFICATION
La présente décision est notifiée avec le rapport muni du sceau d'approbation :
Par lettre signa ture :
au requérant :
Moliens, le 11.01.2006/mga
Page 3
PAO LA FOR TSEY
Abréviations :
LC OC RCC LPJA LAT
LCAT LACCS LPE OPair DALPE OFEFP
: Loi can to nale sur les constructions : Ordonnance cantonale sur les constructions : Réglement communal sur les constructions : Loi cantonale sur la procédure et la ju ridiction ad ministrative : Loi fédérale sur l'aménagement du territoire : Loi cantonale sur l'aménagement du territoire : Loi d'application du code civil suisse : Loi fédé rale sur la protection de l'environnement : Ordo nnance fédé rale sur la prote ction de l'air : Décret cantona l d'application de la loi sur la protection de l'env ironnement : Office fédéral de l'environnement des forêts et du paysage
Page 4
22.07.05 Mayens de Cordona Folio 19 • Parcelles n° 3602 ·3606,3609 - 3613,3614,3617 Propriétaires : (3602) (3603, 3604, 3606) - > 3604 projet (3605, 3611, 3614) --->NB : 3614: projet (3609 , 3613) Municipalité de Moliens (36 10) (3612) (36 17)
> Plan d'aménagement détaillé, "La Fortsey" > Papon Eric, Sierre
Selon le plan d'affectation des zones : zone des mayens de Cordona DSIII (art 44-50) -> zone non urbanisable • art 44 Buts de la zone 1 : mayen : élément du patrimo ine qui doit être sauvegardé, revlorisé et sauvé de la ruine. 2 : territoire utilisé pour l'agriculture + détente pop. indigène! utilisation mixte : agriculture et détente - art 45 : Typologie urbanistique 1 : urbanisation d'origine dispersée ou groupé doit être maintenue . > typologie traditionnelle du lieu 2 : caractère d'habitation somma ire et temporaire - art 46 : Aspcets architecturaux 1 : Typoiogie : identité et volume d'origine des constructions 2 : Dimensions maximales 6.5x8m 3 : Hauteur max. : 6.5m
- art 49 : Nouvelles constructions 1 : Au moyen d'un PAO possibilité de nouvelles co nstructions exceptio nnelleme nt 2 : Ces PAO localisent et fixent les conditions à repecter pour l'erection de nouvelles constructions - art 50 : Plans d'aménagement détaillé 1 : Le PAO veille au respect de la typologie des mayens dans leur élément naturel et construit. Il localise et décrit les constructions et installations exisantes et projetées et indique de quelle manière elles peuvent être transformées, rénovées et construites. Il est complété par un règlement. 2 : Le PAO > autorité cantonale compétente 3 : Indications : périmètre de la zone de mayens -> il faudrait l'indiquer plus clairement aire forest ière surface agricoles exploit ées, protégées friches bisses et cours d'eau parcellaire localisation des bâtiments existants aire d'imp lantation des nouvelles constructions secteur destiné à la pratique du ski et les zones de danger 4 : Un plan des équipements sera ètabli avec le PAO, il indiquera notamment: les accès et dessertes existantes ou projetées les conduites d'eau potable + traitement des eaux usées 5 : les proprii. adressent une requête qui indiquera dans un cahier des charg es les conditions précises à respecter.
131'000
o o
.;t
ë:o o
i
co
Î C5AERTE)'rOPOGRAPHIQUE
Conseil communal
ENQUETE ZONE DES MAYENS - AU LIEU DIT "LA
de
ECH 1:25'000 Dessiné le
• •
11/07/0S cn
le
A • •
& PARTENAIRES SA CH - 3960 SIERRE Av. du Rothorn 11 case postale 772 tel 027455 92 24 fax 027 455 42 47 Email [email protected]
PAO La Fortsey Surfaces restantes disponible s et nombre possible de nouvelles constructions.
No
Surfeeetotile m2
Surflel prél m2
Surface lotal. dllponlble m2
IMunlcipalité de Moliens
3610
498
chemin
0
0
0
0
0
I
3602
2701
2199
0
0
0
0
0
3612
1209
1209
0
0
0
0
0
a817
1882
1682
0
0
0
0
0
3609 3613
4376 14358
2561 9.ea2 12543
12543
3605 3611 3614
377 1189 9287
350 1189 7178
0 0 7178
3603 3604 3606
3289 24810 1 28520
2648
Pereille
Propriétaire
t
1 1
I
Jean-Luc Tschopp
9962
18963
18963
Nombre de con.truellon. hlbltlblll .xl.tant••
Surface d'J' utilll," m2
dllpenlbll m2
Nombre poeelble de nouvilii i eonltruellonl
1
2
Surface
1
0 0
1
1
0 0 0
0
1
12000
reltante
1
8000
543
1
0 0 7178
1
12953
1
0
1
0 0 1
."
2
1
PAD, surfaces disponibles 13.04.2005
PARTENAIRES
SA
ADMINISTRATION COMMUNALE DE MOLLENS Service de l'édilité 3974 MOLLENS
Sierre, le 11 juillet 2005
Concerne : Mise à l'enquête du plan d'aménagement détaillé au lieu dit « La Fortsey » dans la zone des mayens de Cordona
Par la présente, nous tenons à vous confirmer que les personnes soussignées et voisines des parcelles na3603, na 3604, na 3606 ont pris connaissance et acceptent le plan d'aménagement détaillé tel que dessiné en date du 08.07.05. Plan Parcelles 19 3602
Nom Local La Fortzey
19
3603,3604,3606
La Fortzey
19
3605,3611 ,3614
La Fortzey
19
3609,3613
La Fortzey
19
3610
La Fortzey
19
3612
La Fortzey
19
3817
La Fertzey
Propriétaire
MUNICIPALITE DE MOLLENS 3974 Moliens
Tout en restant à votre entière disposition pour de plus amples renseignements, nous vous remercions d'ores et déjà de votre diligence et vous présentons , Monsieur, nos salutations les meilleures.
ATELIER D'ARCHITECTURE Eric Papon & Partenaires SA Papon Eric Annexe : Pad du 08.07.05
ATHI ER D'ARCH ITECTU RE
Z(" 11 Av. du Rothorn - Ca.se postale - 3960 SIERRE 0274512030 - Fax: 027 451 39 www . p ap o n -a r c h i .u h e-mail : cont act @papon -archl . ch
Plan N° Plan Nr.
Parcelle N°
3602 Pa rzelle N r.
S urf. totale
N ature imme ubles
m2 3esamtflâch m2 2'70 1
Kulturart
Nom local : Lokalname:
19
Surface pa r nature m2
Ftâcne nach
Zones non urbanisabl es z.des ma yens.art.42à48 z.prote cti on nature.art.58à60 Aire forest- végét.rives.art.66
LA FORTSEY
1) CI. KI.
Ta xes cadastrales Bâtiments Blen-Ionds Katasterschâtzung en Gebâ ude G rundgüter pro m2
Mutations P.J . No Anderungen Beleg Nr. 6598 - 10 .03 . 1993 Mu t 856 c ad f or
Kulturart
pa r m2
pré
2'199
A
3.00
6'597
bois
502
A
1.00
502
Commune : MOLLENS Gemeinde:
Propriéla ires
Quote-parts
Eigentümer
Anl eile
Mutations P.J. N' Ânderungen Beleg Nr. 7069 -0 2 . 12 . 1994
parta ge
SANS VALEURJU
l:1-
7'099
orm. N° 1
LEGENDE : Etat desc riptif et des contenances LEGENDE ; Beschreibung und Inhalt
1) C lassification : A = Agricole - éve ntuelle ment : %
Edi tion :
1) Klassifizierung: L
Auf lage ;
=Landwirtschaft - Eventuel! : %
Date 03 .02.2005 Datum :
Page; Saite :
1
' r.'I,
",l
.. Pa rcelle N° Pa rzelle Nf.
Plan N ° Plan Nr.
3603
Surf. tota le
Nature imm e ubles
m2 Gesa mtf tâch m2
S urfa ce par nature m2
Kulturart
Flache nac h Kulturart
3'289
-o rrn. N° 1
Nom loca l :
19
Lok a lnam e :
1) CI. KI.
LA FORTS EY
T a xe s ca da strales
par m2
Bien-fonds
Bâtiments
Kataste rschâtzun gen Gebâude G rundgüte r pro m2
pré
2'648
A
3.00
7'94 4
bois
641
A
1.00
64 1
Zones non urbanisab les z.des may ens.art.42à4 8 Air e forest-vég ét.rives.art .66
Mutations P.J. No Anderungen Beleg Nr.
Commune: M O L L EN S Gem eind e :
Propriétaires
Quole-parts
Eigentümer
Anteile
Mutations P.J. W Ânderungen Beleg Nr. 6336 ·08 .0 4 . 1992 enc hè res publ .
6598 - 10 . 03 .1993 Mu t 856 cad fo r
c St\NS VALEURJU "JiDV'U \1 t;i
!l-
8'585 LEGENDE : Etat descriptif et des contenances LEGENDE: Besch reibung und Inhalt
1} Cla ssification : A = Agricole éve ntuelle me nt : % 1) Klassifizierung: L = Landwirtschaft • Eventuell : %
Edition : Auflage :
Date 03.02.2005 Dat um :
Pag e: Seite:
1
Plan N° Plan Nr.
Parcelle N °
3604 Parzelle Nr.
Surt. totale m2 i esamtflach m2 24'8 10
19
Nature immeubles
Surtace par
Kulturart
Flache nach Kullurart
nature m2
grange-écurie a )
Nom local : Lokal name:
58
..
Zones non urbanisables z.des mayens.art.42à48 z .protect ion nature .art.58àGO Aire forest -végét.rives.art .66
LA FORTSEY
1) CI. KI.
Taxes cadastrales Bâ timent s Bien- fends pa r m2 Katasterschâtzungen Gebâude Grundgüter pro m2
A
6'550
(n33 14) chalet b) (m3 272)
52
ruine c)
27
barbecue dl (m3 34)
15
pré
bois
Mutations P.J. No Ânderungen Beleg Nr.
Commune:
Gerneinde :
MOLLENS rOUTE DE cORDONA
Propriétaires
Quote-parts
Eigentümer
Anteile
Mutat ions P.J . N" Ânderungen Beleg Nr. 7763 - 05.02. 1997 partage
6598 - 10. 03 .1 993 Mu t 856 ca d for
21'999
3.00
81 1'873
1'000 14'825
A
3.00 3.00
3'000 44'475
8'833
A
1.00
8'833
SANSVALEURJlIR/Dt:JUE
56'389 LEGENDE : Etal desc riptif et des co ntenances LEGENDE : Beschreibung und lnhait
30'422
1) Classification : A = Agricole - éventuellement : % 1) Klassifizierung : L = La ndwi rtscha ft . Eventuell : %
Edition : Auflage :
Date
: 03 .02.2005
Datum :
Page : Seite :
1
Plan ND Pla n Nr.
Pa rcelle N° Par zelle Nr .
3605
Su rf. totale
Natu re immeub les
m2
Surface par nat ure m2
Sasa mttlà c h
Kulturart
Flache nach
No m local : Lok aln am e:
19
1) CI. KI.
Taxes ca dast rales Bâtim ents Bie n-fond s par m 2
Kataste rsch àtzunçen p ro m2
Kultu rart
'o rrn. N° 1
Commune : Gem einde :
MOLLENS Rout e de Cardana
m2 377
Zones non urban isables z.des mayens.art .42à48
LA FORTS EY
G rundgüter
p ré
350
A
3.00
1'050
boi s
27
A
1.00
27
Geb âude
Mutation s
Prop riétaires
Ouate-parts
Mut ation s
P.J. No Ânderunge n Beleg Nr.
Eigentü mer
A nte ile
A nderungen
P.J. W Beleg Nr. 1/2
6598 10. 03 .1993 Mut 856 cad for 4
8878- 26. 09 .200 0 ac hat
1/2
8878 -26 .0 9. 2000 ac hat
SA 'A I('\ VALEUR f( LJ i
1'077
LEGENDE : Etat desc riptif et des co nte na nces LEG END E : Beschreibung und Inhalt
1) C lass ification : A = Ag rico le - éve ntuelleme nt : %
Ed ition :
1) Klassifizierung: L = l.andwirtschatt - Eventuell : %
Auflage :
Date 03.02 .2005 Datum :
Page: Seite :
1
- - - - - - -- - - -
' -
Parcel le N° Parze lle Nr .
Surf. totale m2 Gesarnttlâch m2 42 1
-orrn. N° 1
Plan N°
3606
Plan N r.
Nom local : Lokalnarne:
19
LA FO RTS EY
S urface pa r natur e m2 Flac he nach Kult ura rt
1) CI. KI.
Taxes cadast rales Bâtiments Bien-fo nds pa r m2 Kataste rschâtz ungen Geb àude Grundgü ter pro m2
pré
388
A
3.00
1'164
bois
33
A
1.00
33
Nat ur e imm eubles
KuJtu rart
Zo nes non u rbanis ables a.d es m ayen s.art. 42à48
Mutations P.J . No Ând erungen Beleg Nr.
Com mune: M O L L EN S Gemeind e : Rout e de Co rdona
Propriétaires
Q uote-parts
Eigentümer
Ante ile
Mutations P.J . N° Ânde runge n Beleg Nr. 6336-08.04. 1992
6598-10 .03 . 1993
en chère s pub L ,
Mut 856 ca d f or
SANS VALEUR JURiDr
1'197 LE GEN DE : Etat des criptif et des contenanc es LE GEN DE : Beschreibung und Inhalt
1) Clas sific ation : A = Agricole - éventuellement : %
1) Klassifizierung: L := Landwirtschaft • Eventue ll : %
Edition : Auflage :
Date 03 .02.2005 Datum :
Page : Seite:
1
.. Parcelle N° Parzelle Nr.
Surf. totale m2 Gesamtflâch m2 4'376
Plan N° Plan Nr.
3609
Nom local : Lokalname :
19
LA FORTSEY
Zones no n urb anisables z.des mayens.arl.42à48 z.protection nature.art .58 àGO Air e tcrast-v éq ét.rlves.art .êê
Surface par nature m2 Flâche nach Kulturart
1) CI. KI.
Taxes cadastrales Bâtime nts Bien-fends par m2 Ka tasterschâtzungen Gebâu de Grundgüter pro m2
Mutations P.J. No Ânderungen Beleg Nr.
pré
2'561
A
4.50
11'524
6598·10 .03 . 1993 Mut 856 ca d f or
bois
1'a15
A
1.00
1'8 15
Nature immeubles Kulturart
Co mmune : MOLLENS Gemeind e : Route de C ordona
Propriétaires
Ouote-parts
Eigentümer
Anteile
Mutations P.J . N° Ânderungen Beleg Nr. 6972· 25 . 07 . '994 partag e
SANSVALEURJJf<iD" QUE
13'339 LEGENDE : Etat descriptif et des con tenances LEGE NDE : Beschreibun g und Inha lt
1) Classification : A =Agricole - éventuellement : % 1) Klassifizierung: L = Landwirtschatt - Eventuel! : %
Edition : Auflage :
Date 03 .02.2005 Datu m :
Page ; Seite:
1
Plan N" Plan Nr.
Parcelle N° Pa rzelle Nr.
3610
Surf. totale m2 3esamtl lâch m2
Natur e immeubl es
Kulturart
498 chemi n
No m local : Lokalname:
19
Surface par nature m2 Flâche nach Kulturart
1) CI. KI.
Commune : MOLLENS Gemeind e : Chemin de la Fortsey
LA FORTS EY
T axes cad astral es Bâtim ent s Bie n-fonds parm2 Katasterschâtzungen Gebâude pro m2 Grundgü ter
Mutation s P.J. No Ânde runge n Beleg Nr.
Propriétaires
Quote-parts
Eigenlümer
Anteile
06 .03 . 1986
MUNICIPALITE DE MOLLENS, Moliens
498
Mutations P.J. N' Ând erungen Beleg Nr. I nt r MF
.
SANSVALEl Rjûf{ DfQUE .. ilO
=orm. N° 1
LEGENDE : Etat desc riptif et des co ntenances LEGENDE : Beschreibung und Inhalt
1) Class ifica tion : A = Ag rico le éve ntuellement ; % 1) Klassifizie rung: L = Landwirt schalt . Eventuel! : %
Edition : Auflage :
'po.
Date : 03.02.2005 Datum :
Page : Seite :
1
.. Pa rcelle N ° Parz elle Nr.
Pla n N°
361 1
Plan Nr.
Suri . totale m2
Natu re immeubles
3esamtfl ach
Kulturart
19
S urface pa r nature m2 Flac he nac h
pré
"1 89
Zones non urban isables z.des maye ns.art .42à48
LA FORTSEY
Commune: M O LL EN S Gemeinde: C hemin de la Fortsey
1)
CI. KI.
Kulturart
m2 1'189
Nom loca l : Loka lna me :
A
Taxes cadastrales Bât imen ts par m2 Bien- fonds
Mutations P.J. No
P ropriétai res
Quote·parts
Mutations P.J. N'
k atastersch àtzun çen Gebiiu de pro m2 Grundgüte r
Ânde runge n
Eigent ümer
Anteile
Ânde runge n
4.50
Beleg Nr.
Beleg Nr.
5'350
1/2
8878-26.09.2 000 ac hat
1/2
88 78 -26 .09,200 0 ac hat
" ,1 lU SANS VALEUR 0\.11\ . IQUE
5'350 orm. N° 1
LEGENDE : Etat descriptif et des contenances LEGENDE : Beschreibun g und Inhalt
1) C lass ification : A = Ag ricole - éve ntue lleme nt : % 1) Klassifizierung: L = Landwirt schaft - Eventu ell : %
Edition :
Auflage :
Date 03 .02.2005 Datum :
Page : Seite :
1
Parcelle N°
Parzelle Nr.
Plan N° Plan Nr.
3612
Lokalname :
Zones non urbanisables z.des mayens.art.42à48
LA FORTSEY
Commune: MOLLENS Gemeinde : C he min de la Fortsey
Surf. totale m2
Nature immeubles
3esa mtflâch
Kulturart
Surface par natu re m2
Flache nach
1) CI. KI.
T axes cadast rales Bât iments Bien-fonds Katas terschâtzunge n Gebàude Grundgüter pro m2
A
4.50
Kulturart
m2 1'209
Nom local :
19
pré
1'209
pa r m2
Mutations P.J. No
Propriétaires
Quote-parts
Mutations P.J. N°
Ânde rungen
Eigentümer
Anteile
Ande runge n
Beleg Nr.
Beleg Nr.
5565-14.06 . 1989
5'440
partage
iU FU?, SANS \ivALI: li' JIIDI[ UI\ IQ CE
5'440 LEGENDE : Etat descriptif et des contenance s LEGEN DE : Besch reibung und Inhalt
1) Classif ication ; A :;;; Agricole - éventuelle ment : % 1) Klassifizierung: L :;;; Landwirtschaft - Eve ntuel! : %
Edition :
Auflage :
Date 03.02.2005 Datum:
Page : Seite:
1
Parce lle N ° Parz elle N r.
P lan N°
3613
Plan Nr.
Nom local :
19
Lokalname:
Zones non urbanisabl es z.des mayens.arl.42à48
LA FORTSE Y
Commune : M OL L EN S Gemeinde: Chalet ln Tche No Route de Cordona
Surf. totale
N atu re imm eu bles
m2 Kulturart
3esa mtflac h
m2 9'982
S urface pa r natu re m2
Flache nach Kultura rt
1) CI. KI.
T a xes ca dastrales Bâtim ents Bien-fonds par m2
pro m2
Katasterschatzung en Gebau de Grundgüter
chal et a) (m3 400)
58
80'243
chalet b) (m3270)
54
10'998
pré
co uvert c)
2'000 7'855
A
8.00 8.00
Mutations P.J. No Anderungen Beleg Nr.
Propriétaires
Quote-parts
Mut ations
Eigentümer
Ante ile
Ânde runge n
P.J . N° Beleg Nr. 6972-2 5 . 07 .1994
8526-17.05. 1999 Mu t 1135 nat { t e
partage
16'000 62'840 4'312
15
(m32 1)
SANS t !lll "'"
78'8 40 LEGENDE : Etat descriptif et des contenances LEGEN DE : Beschreibung und Inhalt
JURII
95'553
1) C lass ificatio n : A;; Ag ricole éve ntue lle ment : % 1) Klassifiz ie rung: L = Landwirtschaft - Eventu e ll : %
Edition :
Auflage :
Date 03.02.2005 Datum :
Page : Seite :
1
·
Pa rce lle N° Par ze lle Nr.
Pla n N"
3614
Plan Nf .
Surf. totale m2
Nature immeubles
S uriace pa r nature m2
3esamtflâch
Kulturart
Flii che nach
LA FORTSEY
Commune: M O L LENS Gemeinde :
Zones non urbanisables z.de s m ayens.art. 42à48 z .pro tection nature .a rt.5 8àGO Aire forest-végét.rives .art .66
1) CI. KI.
Kultura rt
m2 9'267
Nom local : Lokaln am e :
19
Taxes cadas trales Bâtiments Bien- fonds pa r m2
k atasterscb âtzunncn Gebâude Grundg üte r pro m2
pré
7'176
A
4.50
32'292
bois
2'09 1
A
1.00
2'09 1
Mutations P.J. No Ànderungen Beleg Nr.
Route de Co rdona
Propriétaires
Ouote-parts
Mutations P.J. N'
Eige ntüm er
Anteile
Ànd e rungen
Beleg Nr.
6598-10.03 . 1993 Mut 856 cad fo r
SANS
r: ', l
1/2
8899 - 19. 10.2000 ac hat
1/2
8899- 19 . 10 .200 0 ac hat
'RJURID ;lE :.
. \,; f
1
\...
34'383 l EGENDE : Etat descriptif et des co nte nances lEGEN DE : Beschreibung und Inhalt
1) C lassificatio n : A = Agricole - éve ntue lleme nt : % 1) Klassifizierung: L = Landwirtschaft - Eventuell : %
Edition:
Auflage :
Date 03.02.2005 Datum :
Page : Seile :
1
Règlement - Plan d'aménagement détaillé "La Fortsey"
Zone à aménager, secteur de « La Fortsey supérieure» Problèmes et objectifs d'aménagement Ce cahier des charges concerne les terrains situés en amont de la route communale dans lazone des mayens au lieu-dit « La Fortsey 1 à Cordona. Ce secteur est limité au sud par la route communale et les parcelles 3618 et 3000 non-comprises. à l'ouest par laforêt de Grande Bourgeoisie, à l'est et au nord par la Raspille et la route communale. Cette zone est formée d'une vaste clairière dans laquelle se trouvent : En amont l'implantation groupée d'un mayen, d'une grange-écurie et d'une ruine, à l'altitude de 12oom, orientés au sud et desservis par une route daccés privée. En aval un habitat groupé constitué de deux mayens et un couvert, orientés an sud et en bordure de route communale. Le domaine bâti est caractérisé par l'implantation groupée de constructions originelles (mayens et grange écurie), à faible volume. Les terrains sont exploités par lafauche ou la pâture. L'aménagement projeté est conçuenvue d'atteindre les objectifs suivants : Maintien du patrimoine bâti et du paysage rural traditionnel. Entret ien des prairies, lisières, bisses et bocages par une agriculture s'apparentant aux méthodes d'exploitation traditionnelles. Compléter le bâti par l'édification de quelques constructions nouvelles tout en respectant les anciennes structures ainsi que l'environnement naturel.
Mesures d'aménagement Site: Topographie Le développement du secteur prendra en compte le terrain naturel et s'appliquera à éviter les mouvements de terre défigurant la topographie originelle. Couverlure végétale/exploitation agricole Les prairies sont à entretenir. Les parcs pour le bétail seront délimités de manière à ne pas abîmer les bisses. Hydrologie Les bisses et torrents sont à entretenir. Aucun drainage, captage ou mise sous tuyau ne sont admis.
Affectation: Affectation de base Le secteur est classé en zone des mayens. Zone des mayens (selon RCCZ) : But de la zone
Art. 42
1. Les mayens sont un élément du patrimoine qui doit être sauvegardé, revalorisé et sauvé de la ruine. 2. La zone des mayens comprend le territoire utilisé par l'agriculture et sert de lieu de détente à la population indigène. La zone des mayens doit garantir une utilisation mixte entre l'agriculture et la détente.
Typologie urbanistique
Art. 43
1. L'urbanisation d'origine dispersée ou groupé doit être maintenue afin de garantir la typologie traditionnelle du lieu (perceptiond'ensemble). 2. Le caractère d'urbanisation traditionnel de l'ordre dispersé doit maintenir la perceptibilité du caractère d'habitation sommaire et temporaire.
Aspects architecturaux 1. Typologie : les constructions cbivent conserver leur identitéet leur volume d'origine. 2. Dimensions maximales : (en plan) façade aval : 6,50m, profondeur : 8,OOm. 3. Hauteur maximale : 6,50m. .
Art. 44
4. Toiture : le faîte perpendiculaire aux courbes de niveau; deux pans de même longueur, pente de 50 à 65%, couverture d'ardoise naturelle ou artificielle, tuile béton de couleur foncée, bardeau ou tôles non traitées et non brillantes. Les ouvertures en baignoire ne sont pas autorisées. Les éléments faisant saillie sur la toiture (lucarnes, vélux, etc.) sont interdits à l'exception des cheminées qui sont limitées au strict minimum. Les toitures cbivent maintenir leur aspect de finesse, notamment par une isolation entre chevrons (épaisseur de virevent : 25-30 cm). 5. Matériaux : les matériaux d'origine sont exigés, laproportion entre lebois et lamaçonnerie doit être respectée. 6. Couleurs : les couleurs des matériaux seront maintenues dans leur teinte naturelle, ou légèrement foncée, afin de respecter les teintes des bâtiments existants. 7. Balcons : les balcons ne sont pas autorisés. 8. Ouvertures : les ouvertures de fenêtres et portes se feront prioritairement par l'utilisation des ouvertures existantes pour assurer l'éclairage principal. Un éclairage complémentaire peut être obtenu par la création de petites ouvertures intégrées defaçon à ne pas altérer lebâtiment et pour respecter l'identité architecturalede chaque bâtiment. 9. Portes : les portes pleines, en cas de besoin pour l'éclairage naturel, peuvent être remplacées par des portes vitrées dans lamêmeouverture. 10. Annexes : a) toute adjonction est considérée comme annexe, fermée sur deux côtés au moins, à part la façade du mayen ; les annexes sises sur les côtés seront construites en retrait. b) la pente du toit de l'annexe sera la même que celle du toit du mayen. Aménagements extérieurs
Art. 45
1. Le terrain naturel est à respecter. Dans des terrains pentus, la construction s'enfonce dans le sol sans que l'arrière soit dégagé. Les remblais, notamment pour les terrasses sont réduits au strict minimum. La Municipalité fixera de cas en cas des dimensions maximales pour lesterrasses et aménagementsextérieurs nécessitant des remblais. 2. Les constructions telles que terrasses d'agrément, bûchers, garages, piscines, etc. sont interdites. 3. L'entretien des surfaces de pâturage, du site, des arbres, des friches des bisses, des chemins et sentiers est effectué par les propriétaires. Il doit s'approcher des méthodes traditionnelles. Le proœit de la fauche ne cbit pas êtrebrûlé. 4. Les éléments paysagers exogènes sont proscrits. Les haies, les barrières de propriétés, les arbres d'omement, les gazons sont interdits. 5. Les équipements sont à la charge des propriétaires fonciers et répondent aux exigences majeures de l'aménagement du territoire ; les eaux usées notamment, seront traitées conformément à la loi sur la protection des eaux. Les réseaux d'alimentation et de distribution sont enterrés. L'approvisionnement en eau doit être assuré par les privés. 6. Les véhicules stationneront sur des parcs aménagés au bord des routes. 7. L'accès au bâtiment sera aménagé pour les piétons. Un accès au chantier peut être autorisé. La topographie du tracé sera rétablie et réaménagée en pâturage au plus tard une année après lafin des travaux. 8. L'utilisation de l'énergie renouvelable peut être favorisée en veillant à ne intégration soignée dans le site (panneaux solaires). 9. Degré de sensibilité selon LPE 1OPB : III.
Rénovation, transformation
Art. 46
1. La rénovation et la transformation partielle sont autorisées dans la mesure où ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire. 2. Une transformation est réputée partielle lorsque le volume et l'aspect extérieur sont conservés. Toute rénovation ou transformation doit faire l'objet d'une demande préalable. A ce sujet, le Vade-Mecum établi par le Canton à l'usage des communes sert de référence. Planification détaillée Le plan d'aménagement détaillé précisera les points suivants : Les éléments caractéristiques du paysage tels que bisses, haies, arbres isolés, torrents. L'aire forestière à titre indicatif. Les routes, chemins, sentiers et aires de parcage. La localisation des bâtiments existants et des ruines. Les plages d'implantation des futures constructions. Constructions existantes Les constructions existantes ont été inventoriées. Elles figurent dans l'inventaire des mayens sous forme de fiche signalétique. Tous travaux sur ces bâtiments sont régis par les articles 44 à 48 du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ). Nouvelles constructions Le plan d'aménagement détaillé prévoira des plages d'implantation pour d'éventuelles nouvelles constructions. Celles-ci seront réglementées selon les articles 44 à 50 du RCCZ. Pour chaque nouvelle construction une demande préalable est exigée par lacommune. Règles de base pour l'implantation de nouvelles constructions : L'implantation n'est possible qu'à l'intérieur des plages d'implantation prévues sur le plan d'aménagement détaillé qui tient compte des zones à préserver. Pour chaque nouvelle construction, une surface minimale de 6000m2 (pré) est exigée, d'un seul tenant ou composée de deux parcelles contiguës appartenant au même propriétaire. Les parcelles occupées par des constructions habitables sont considérées comme entièrement saturées jusqu'à concurrence de 6'OOOm2 par habitation. Les parcelles entièrement saturées dans ce sens ne peuvent plus, même partiellement, servir pour le calcul de la surface minimale. Les surfaces boisées ne comptent pas pour lecalcul de la surface minimale. L'état parcellaire au 1er janvier 2004 fait foi. Autorisations de construire Les constructions se conformeront au plan d'aménagement détaillé. Aucune construction ne sera autorisée si elle contrevient aux règles définies dans le plan d'aménagementdétaillé.
Circulation: Desserte Une route existante dessert l'habitat groupé amont. Une amélioration de cette route est envisageable. L'accès aux bâtiments sera aménagé pour les piétons depuis la route existante. L'habitat aval est desservi par la ro Aucunaccès privé complémentaire n'est possible. UCTIO
A DE
' LI
GABARITS
L .- .
PLAGES D'IMPLANTATION
ENQUETE PLAN ZONE DES MAYENS - AU LIEU DIT "LA FORTSEY"
DETAILLE ECH 1 :500 D. ssiné le
• •
l
Mod ifié 1. •
•
29/04/04 en D6/D7IDSen D8/D7IDSen 27/D7/DSen
& PARTENAIRES SA CH - 3960 SIERRE Av. du Rothorn 11 case postale 772 tel 0274559224 fax 027 455 42 47 Email contact@papon-archLch ,
JI JI
3289 m2
1
Ji
3607 j
2942 m2
JI JI
377 m2
3606 421 m2
1
J/
JI
360 4
1
/
24'810 m2
1
3611
\ \
36 15
1
1189 m2
\
1 1 1
\ \ \
1
\
@
\
1
3612
]\
1 1
1209 m2
1
]\
j
1 1
3614
J\
J\
]\
1 1
9267 m2
1 1 1 J
Rechtsgrundlagen
RCCZ_CHE.1998 · Gemeinde · Text des Kantons
RCCZ_MOL.2000 · Gemeinde · Text des Kantons
RCCZ_MTA.1998 · Gemeinde · Text des Kantons
RCCZ_RDO.1998 · Gemeinde · Text des Kantons
RS-VS 701.1 · LcAT · Kanton
RS-VS 705.1 · LC · Kanton
RS-VS 705.100 · OC · Kanton
RS-VS 705.101 · AIHC · Kanton
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Bund