Décision du Conseil d'Etat

2. Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Grône ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement.

3. L'enquête publique a été effectuée par publication au Bulletin officiel du 17 juin 1994. Aucune opposition n'a été déposée pendant le délai de 30 jours. 4. Les boisements tels que délimités dans les plans nO' 3 à 8 du cadastre forestier

correspondent aux critéres posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articies 2 LFo et 1ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance. Il faut relever que deux boisements (parcelles nO' 966, 199, 1056, 196 et parcelle n° 512) d'une surface inférieure à 800 m2 et sans fonction particulière ont été supprimés du projet mis à l'enquête publique. Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

C. DECIDE

1. Décision de constatation a) Les surfaces désignées comme forêt dans les plans nO' 3 à 8 au 1:1'000 de la constatation forestière (cadastre forestier) de la commune de Grône signés par l'inspecteur des forêts et du paysage du 5éme arrondissement, sont déciarées forestières au sens de la législation forestière. b) Tout changement de vocation des terrains constatés comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.

2. Coordination avec l'aménagement du territoire La commune reportera les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones, en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage si nécessaire. En cas de conflit entre les zones d'affectation et la forêt, la commune procédera à la rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation. En cas de diminution de l'aire forestière, la commune procédera à la rectification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur, pour ciasser les territoires soustraits à la forêt et non affectés

2. Frais

Conformément aux articies 88 ss LPJA et 21, al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants:

-3-

émolument

fr.

510.--

timbre tuberc.

fr.

5.--

Total

fr.

515.--

4. Voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5. Notification La présente décision est transmise au Service des forêts 'et du paysage pour être notifiée: a) sous pli recommandé à : - Administration municipale, 3979 Grône ~ Direction fédérale des forêts, 3003 Berne b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal

6. Communication -

Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification Service de l'aménagement du territoire Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

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Jean-René Fournier

Notifié et communiqué

Sion, .Ie

2 1DEC. 200D !y#fll;Z-.~~.~.

par Service ,dés forêts et du paysage

13 décembre 2000.

Le

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