DECDP Liddes

l'article 7 alinéa 1 lettre e de la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 16 novembre 1978 (LALPEP);

les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004 (ci-après: Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines:

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou adrninistratives du 11 février 2009 (LTar) ;

Considérant

Le présent projet est déstiné à protéger les sources exploitées par. la commune de Liddes etse trouvant sur son territoire communal pour l'approvisionnement en eau potable de sa population. :

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport.hydrogéologique. | . :

La:-délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune de Liddes.

Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les sources de de Bavon (Torrent de la Chaux), la Combe d'Aron (Torrent d'Aron), la Combe du Verney (L'Eau des Oiseaux), Dzâyo, la Forêt du Naset (La Piscine), la Forêt du Revers, Fornex, Lantsemale (Boissarin/Les Egrous) et des Seyes (Dzorins) sont conformes aux.exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés. : ‘

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA, l'article 23 LTar et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Liddes, en prenant en: compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur. | '

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT

décide

1. Les plans de synthèse des zones de protection des eaux souterraines de juin 2013 pour les sources de Bavon (Torrent de la Chaux), la Combe d'Aron (Torrent d'Aron), la Combe du Verney (L'Eau des Oiseaux), Dzâyo, la Forêt du Naset (La Piscine), la Forêt du Revers, Fornex, Lantsemale (Boissarin/Les Egrous) et des Seyes (Dzorins) ainsi que les prescriptions techniques (mesures de protection) les accompagnant datées respectivement février 1994, 6 octobre 2006 et 17 novembre 2010 sont approuvés. '

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

. 3. Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines seront reportés. à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la-commune de Liddes. | .

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

5. ‘Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet’ est conforme aux exigences relatives à la protection des: eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004, prescriptions techniques des rapports hydrogéologiques de février 1994, du 6 octobre 2006 et du 17 novembre 2010).

6. La commune de Liddes surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des sources, les mesures de protection seront à réévaluer. ‘

* Commune de Liddes, Zones de protection des sources 21 3

f

7. Demeurent réservées les procédures er matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 187.- (émolument de Fr. 180.- et timbre santé de Fr. 7.-).

: Sion, le 1 8 OCT. 2013

. sd ques Melly / nseiller d'Etat

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Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en

autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des

faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un

exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant . qu'ils soient en possession du recourant (art 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: 1 8 OCT, 201

Distribution

a) Notification: . Commune de Liddes b) Communication: ° + Service cantonal de la protection de l'environnement + Service cantonal du développement territorial + Service cantonal de l sgricuiture

Commune de Liddes, Zones de protection des sources : ° . 3/3