Modification partielle du plan d'affectation des zones - Zone mixte, Mase

Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête du 25 août 1997 de la commune de Mase sollicitant l'homologation de la révision partielle du plan d'affectation des zones (nouvel article 88 RCC : zone mixte à aménager par un plan de quartier obligatoire, avec cahier des charges); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT) avec les modifications du 10.11.1993; Vu l'enquête publique de la révision partielle du plan d'affectation des zones et du RCC parue dans le Bulletin officiel No 15 du 11 avril 1997; Vu l'absence d'opposition; Vu l'approbation de cette révision partielle par l'assemblée primaire de Mase le 27 juin 1997; Vu la publication de la décision de l'assemblée primaire dans le Bulletin officiel No 27 du 4 juillet 1997; Vu l'absence de recours suite à la décision de l'assemblée primaire de Mase; Vu le préavis du 19 septembre 1997 du Service cantonal de l'aménagement du territoire;

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Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, décide:

d'homologuer la révision partielle du plan d'affectation des zones (article 88 RCC), telle que décidée par l'assemblée primaire de Mase le 27 juin

1997.

droit de sceau : 40 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT:

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