Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Article 74

Nutzungsplan · Arbaz

Dokument

Art
Nutzungsplan
Gemeinde
Arbaz
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Behörde
Administration communale
Genehmigt durch
Conseil d'Etat
Beschlossen
27.08.2003
Publiziert
19.02.2018
In Kraft seit
27.08.2003
Quelle
ÖREBlex, Kanton Wallis

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Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat 0 0 Prüsidium des Staotsrates 2 Siaaiskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

a Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

: :

Séance du 27 AOÛT 2003

Sitzung vom

À 1 |

LE CONSEIL D’ETAT,

Ganzen Text zeigen

Vu la requête du 24 juillet 2003 de la municipalité d'Atbaz, sollicitant l’homologation de la modification partielle de son règlement des constructions et des zones (art. 74 RCCZ);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu la fiche de coordination D.10 (installations d’enneigement) du plan directeur cantonal;

Vu quant aux frais l’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique initiale inséré dans le Bulletin officiel No 19 du 9 mai 2003;

Vu l’absence d’oppositions formulées à la suite de cette publication;

Vu l'approbation de la modification partielle du règlement des constructions et des zones par l’assemblée primaire d’Arbaz en séance du 16 juin 2003;

Vu le dépôt public du règlement des constructions et des zones modifié, porté à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel No 25 du 20 juin 2003;

Vu l’absence de recours déposés en temps utile contre la décision de l’assemblée pfimaire;

Vu le préavis favorable du Service de l'aménagement du territoire (SAT) du 14 août 2003;

Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, décide:

d’homologuer la modification partielle du règlement communal des constructions et des zones telle qu'approuvée par l’assemblée primaire d’Arbaz 16 juin 2003.

émolument : 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETA

- 6 extr. DEIS - 1 extr. IF