Plan de quartier (PQ) - "Au bout de la forêt"

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Plan de quartier Au Bout De La Forêt 1

Considérant en droit:

2. Compétence formelle et matérielle:

e

A teneur de l'article 12 alinéa 2 "LeAT", le plan de quartier précise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulières d'aménagement ct règle dans le détail l'affectation du sol.

Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixées dans le règlement sont respectées, la procédure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LeAT).

Selon l'article 2 alinéa 1 chiffre 1 "LC", le Conseil municipal est compétent pour approuver les projets situés à l'intérieur des zones à bâtir, dans la mesure où la commune n'est pas requérante du projet (cf. art. 2 al. 2 LC).

En l'espèce, le "PQ" "Au Bout De La Forêt" se situe dans la zone à bâtir; en outre, il est conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du "RCCZ". Il suit que la procédure d'autorisation de construire est applicable au "PQ" précité.

3. Appréciation sectorielle:

Aménagement du territoire:

Le plan d'affectation des zones (PAZ) et le "RCCZ"' prévoient, pour le secteur "Au Bout De La Forêt", une zone à aménager pour cette zone à bâtir de quai "B", sur la base notamment du cahier des charges de la zone de quai "B" homologuée le 23.04.1997.

Le "PQ" "Au Bout De La Forêt" est conforme au cahier des charges et aux autres prescriptions du "PAZ" et du "RCCZ", homologués par le Conseil d'Etat le 23.04.1997.

Le "PQ" "Au Bout De La Forêt" est conforme notamment aux articles 1, 3 et 15 "LAT" de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), ainsi qu'aux articles 3, 12 et 21 de la "LcAT".

Plusieurs variantes de solutions ont été examinées. Il ressort que le projet retenu répond aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire [article 2, alinéa 1, lettre b de l’ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)].

Plan de quartier Au Bout De La Forët

Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l’environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire [article 2, alinéa 1, lettre d) de l'OAT]. Service des routes et des cours d’eau

Cours d’eau :

> Le requérant doit définir et maintenir l’espace cours d’eau de 10m. (5m. de part et d’autre du torrent « Rio » de St. Gingolph.

Lac : > Le requérant prendra toutes les mesures de protection contre l’érosion du lac. > La construction et l’entretien des ouvrages de protection sont à la charge du requérant.

Accès routier :

> L'accès à la route cantonale existant est satisfaisant et adapté au projet.

CFF

Conformément à l’article 18m alinéa 1 (en vigueur depuis le 1° janvier 2000) de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957, tout projet de construction :

> qui affecte des immeubles appartenant à l’entreprise ferroviaire ou leur est contigu, ou

qui risque de compromettre la sécurité de l’exploitation

> ne peut être autorisé par l’autorité cantonale ou communal compétente qu’avec l’accord de l’entreprise ferroviaire concernée.

> par ailleurs, les constructions futures devront faire l’objet d’une mise à l'enquête séparée.

> les autres conditions selon le courrier des CFF du 27 juin 2005 annexé demeurent réservées dans la mesure où elle concerne le projet.

4, La décision du conseil communal:

1. Le conseil municipal de St.-Gingolph réuni en séance le 14 novembre 2005 décide d'approuver le plan quartier de "Au Bout De La Forêt" et le règlement y relatif.

2. Les frais de la présente décision par CHF. 350.00 sont mis à la charge du ou des propriétaire(s) requérant(s).

3. La présente décision est notifiée à : e Au(x) propriétaire(s) concerné(s) et ou requérant(s).

e Service de l'aménagement du territoire, à Sion, avec 1 exemplaire du "PQ" et du règlement.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat. Le recours doit être déposé en autant de doubles qu'il y a d'intéressés, dans les trente jours dès la notification de la décision.

Le mémoire doit contenir un exposé concis des faits, ainsi que des motifs accompagnés des moyens de preuve et des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire.

La décision attaquée et les documents servants comme moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire.

[ LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT GINGOLPH |

3 \ ie Es Secrétaire:

& La Présidente: 7 C Marie-Françoise Favre l 8 | \

\ N

XG N atherine Chablais

Notifié sous pli recommandé le 23 décembre 2005

Annexe : ment.