Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur "L'Evouette" et approbation du plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Suen - St-Martin, secteur aval"

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CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Département des finances, des institutions et de la santé Service des affaires intérieures et communales Le chef de service Departement für Finanzen, Institutianen und Gesundheit Dienststelle für innere und kommunale Angelegenheiten Der Dienstchef

RECOMMANDE Administration municipale 1969 St-Martin

Notre réf. MC/jm Votre réf. Date 13 avri 12010

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Monsieur le Président, . "-.~~, .. ~. ~~.~ __. Mesdames, Messieurs les conseillers communaux,

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Nous vous informons qu'en séance du 24 mars 2010, le Conseil d'Etat a homologué la modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) concernant le secteur de "L'Evouette", ainsi que du plan détaillé "Suen-St-Martin secteur aval" et de son règlement. Nous vous transmettons, sous ce pli, un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat et vous retournons un exemplaire de ladite modification. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Maurice Chevrier

Annexes mentionnées

Détail des frais: émolument timbre santé

Fr. 250.-Fr. 7.--

total

Fr.257.--

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé

Copie au Service du développement territorial avec un exemplaire de la DCE et de la modification

Av. de la Gare 39, 1951 Sion/ 1951 Silien TéL/TeL 027 606 47 50 . Télécopie/Fax 0276064754

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etot Prosidium des Stoatsroles Stootskanzlei CANTON DU VALAIS ONJON WALLIS

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Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung yom

2 4 HARS 2010 LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 22 avril 2009 de la commune municipale de Saint-Martin, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) concernant le secteur de « L'Evouette », ainsi que du plan d'aménagement détaillé « Suen - St-Martin secteur aval» et de son règlement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l' miicle 146 lettre a; Vu les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur, notamment, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de l'environnement; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant les modifications précitées, inséré dans le Bulletin officiel nO 3 du 16 janvier 2009; Vu l'absence d'opposition formulée suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Saint-Martin du 27 février 2009 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ, ainsi que du plan d'aménagement détaillé et de son règlement, telle que mise à l'enquête le 16 janvier 2009; Vu le dépôt public de cette modification pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° Il du 13 mars 2009; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée; Vu le préavis du 15 juin 2009 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE); Vu le préavis du 22 juin 2009 du Service des forêts et du paysage (SFP);

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Vu le préavis du 23 juin 2009 du Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH); Vu le premier préavis du 29 juin 2009 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis du 3 juillet 2009 du Service de l'agriculture (SAgr); Vu le préavis du 22 juillet 2009 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE); Vu le second préavis du 25 novembre 2009 du SPE; Vu le préavis et rappoli de synthèse du 18 janvier 2010 du Service du développement territorial (SDT); Vu le préavis du 27 janvier 2010 du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA) par l'archéologue cantonal et la Sous-commission des sites; Vu la détermination du 1er mars 2010 de la municipalité de Saint-Matiin;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

décide:

d'homologuer la modification partielle du PAZ et du RCCZ concernant le secteur de « L'Evouette », ainsi que du plan d'aménagement détaillé « Suen - St-Martin secteur aval» et de son règlement, telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de SaintMartin le 27 février 2009, avec les modifications et les conditions suivantes:

A. Modification du plan d'affectation des zones cP AZ)

La légende du PAZ modifié doit mentionner «Zone mixte à aménager "L'Evouette" » au lieu de "zone mixte Evouettaz" ». Les zones archéologiques doivent être reportées sur le PAZ et le PAD selon les indications de l'archéologue cantonal dans son préavis du 27 janvier 2010. La délimitation entre la route et la zone mixte à aménager doit suivre les limites du parcellaire sur tous les plans concernés, de sOlie que la couleur attribuée à la route doit être valable pour l'ensemble de la parcelle qui lui est réservée.

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B. Modification du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Avenant avec définition et cahier des charges «Zone mixte à aménager de constructions et d'installations publiques d'intérêt général au lieu-dit "L'Evouette"

Remarque générale Cet avenant - comprenant une définition de la zone et un cahier des charges - est à intégrer dans le RCCZ par les soins de la commune de Saint-Matiin, en tenant compte de la numérotation existante des atiicles et des cahiers des charges.