Kollokationsplan De Grisogono SA, en liquidation

Parteien

Text

Rechtsmittel

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Weitere Rechtsmittel

L'Administration spéciale de la faillite Peter Pirkl et Dominique Grosbéty p.a. REGO AVOCATS Esplanade de Pont-Rouge 4 1212 Grand-Lancy

Beschwerdestelle

Cour de justice Chambre de surveillance des OPF Place du Bourg-de-Four 1 Case postale 3736 1211 Genève 3

Location circulation authority

1) Admission d’une production tardive et 2) information aux créanciers 1) Admission d’une production tardive : CHF 55'217.30 admis en 3ème classe de l’état de collocation (honoraires de mandataire) sous numéro 310. L’état de collocation comprenant cette créance admise est déposé auprès de l’Office cantonal des faillites de Genève ainsi qu’au siège de l’administration spéciale, c/o Rego Avocats, 4 Esplanade de Pont-Rouge, 1212 Grand-Lancy où il peut être uniquement consulté, sur rendez-vous, durant le délai de contestation. D’éventuelles actions en contestation ne peuvent porter que sur cette admission, les autres décisions de collocation étant toutes en force. Dividende estimé aux fins du calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation de la créance admise, 37 %. 2) Information aux créanciers : L’administration spéciale a passé des accords avec 3 créanciers ayant intenté des actions en contestation de l’état de collocation. Ces accords ont été ratifiés par la Commission de surveillance des créanciers et sont ainsi devenus définitifs. Référence étant faite à l’art. 66 al. 3 OAOF, les décisions de collocation qui en découlent ne font pas l’objet d’un nouveau dépôt de l’état de collocation et ne peuvent pas être contestées par la voie de l’art. 250 LP.

Anmeldestelle für Forderungen und Beschwerden

Tribunal de première instance Rue de l'Athénée 6-8 Case postale 3736 1211 Genève 3

Amt

REGO AVOCATS Esplanade de Pont-Rouge 4 1212 Grand-Lancy