Bestätigung des Nachlassvertrages Giuseppe Amoruso

Parteien

Text

Decision

1. Le contrat de concordat passé entre le débiteur Giuseppe Amoruso et ses créanciers, ayant la teneur suivante : « Contrat de concordat entre Monsieur Giuseppe Amoruso, Hirtenweg 8, 2504 Bienne et ses créanciers : 1. Le débiteur règle toutes les créances privilégiées selon l'art. 219 LP à 100 %. Les créan-ciers privilégiés renoncent à la garantie de leurs créances selon art. 306 LP al. 1 ch. 2. Le débiteur règle en outre les frais de concordat, ainsi que les dettes de la masse con-cordataire. 2. Le débiteur offre de payer aux créanciers de troisième classe un dividende de 75 % sur leurs productions admises par le commissaire au sursis dans son état de collocation. La validité du présent contrat et le versement du dividende sont soumis à la condition que le concordat soit homologué par l'instance judiciaire compétente. 3. Les créanciers admis à l'état de collocation déclarent renoncer aux 25 % de leurs créances produites, selon l'estimation du dividende de 75 % telle que mentionnée ci-dessus. 4. Le dividende convenu par le présent contrat est payable selon les modalités suivantes : - règlement en 14 paiements fractionnés semestriellement après l'homologation judi-ciaire du contrat de concordat, pour la première fois le 30 juin 2023. Le commissaire au sursis est chargé de l'exécution du contrat de concordat ainsi que du paiement des sommes à titre de dividende. 5. Les créances cessent de porter intérêt dès le jour du prononcé du sursis, sauf celles qui sont garanties par gage. 6. En adhérant au présent contrat de concordat et moyennant règlement du dividende pré-vu, les créanciers de troisième classe déclarent renoncer à toute tentative de recouvre-ment du solde non couvert de leurs créances à l'égard du débiteur. 7. Le débiteur charge le commissaire au sursis de la surveillance et de l'exécution du con-trat de concordat (art. 314 LP). Le commissaire s'occupera uniquement de la répartition équitable du montant mis à disposition par le débiteur, ainsi que du paiement des créances privilégiées et des dividendes. Le commissaire n'assume pas la responsabilité du produit de la réalisation des actifs nécessaires au règlement des dividendes. 8. Les publications destinées aux créanciers sont faites dans les organes de publication suivants: - Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) - Feuille Officielle du canton de Berne 9. Pour le surplus, les dispositions des art. 293 et ss LP s'appliquent. 10. Sous réserve que ce contrat de sursis concordataire soit exécuté le créancier se déclare d'accord avec le retrait de la poursuite et la radiation d'éventuels actes de défaut de biens après saisie ou faillite. 11. Le présent contrat de concordat entre en force de chose jugée avec l'homologation par l'instance judiciaire compétente. Lieu et date : [...] Tampon, signature : [...] » est homologué. 2. L’actuelle commissaire Voser Treuhand AG, Rue du Milieu 24, 2560 Nidau, est char-gée de l’exécution du concordat. 3. En vue d’exécuter et de garantir le concordat, il lui est donné le pouvoir notamment de disposer des dividendes déjà fournis et à fournir par la requérante et en particulier de les payer aux créanciers. En outre, il lui est conféré la compétence de contrôle de la requérante et de ses comptes (art. 314 al. 2 LP). 4. Les frais judiciaires, fixés à CHF 700.00 (y compris les frais de publication), sont à la charge du requérant qui en a fait l’avance. Le solde de l’avance de CHF 130.00 est restitué au commissaire avec l’accord du requérant, ceci en vue de garantir partielle-ment le dividende et/ou les honoraires du commissaire. 5. Les honoraires du commissaire, comprenant également le sursis provisoire et les dé-bours, sont fixés à CHF 9'000.00. 6. Le commissaire est invité à transmettre dans le délai de trois mois dès l’échéance d dividende de concordat à l’autorité concordataire à l’intention de l’Office des faillites du Jura bernois-Seeland, agence du Seeland, toutes les pièces relatives au concordat convenablement classées. 7. Notifié oralement. Il est donné connaissance des voies de recours mentionnées ci-après. 8. A notifier par écrit: - au requérant - au commissaire 9. Après l’entrée en force, pour information : - à l’Office des poursuites du Seeland, agence Biel/Bienne 10. Après l’entrée en force, à publier dans : - la Feuille officielle suisse du commerce - la Feuille officielle du Canton de Berne La présente décision est exécutoire dès le 16 août 2022. La Présidente Miescher

Rechtsmittel

Publication selon l’art. 308 LP.

Authority office

Regionalgericht Berner Jura-Seeland Spitalstrasse 14 2502 Biel/Bienne