Zahlungsbefehl David Rafael PEREZ MENDEZ

Zahlungsbefehl · Waadt · 27.10.2026

Meldung

Art
Zahlungsbefehl
Kanton
Waadt
Publiziert
27.10.2026
Betreibungsnummer
12175777
Zahlungsbefehl ausgestellt
17.04.2026
Gefordert
CHF 10'396.85
Veröffentlicht von
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
Publikationsnummer
SB02-0000104868
Publiziert bis
27.10.2027

Forderungen

Forderung 1
CHF 10'396.85
Total
CHF 10'396.85
Forderungsgrund
Prestations indues du Revenu d’insertion (Rl), accordées par l’intermédiaire du Centre Social Régional ARASOL, pour un montant total de CHF 1'394.05, période du 01.02.2022 au 31.03.2024, selon décision de restitution du 06.12.2024 et pour un montant total de CHF 9'002.80, période du 01.04.2024 au 31.08.2024, selon décision de restitution du 06.12.2024 - Solidairement responsable avec RAMIZOVIC Anita, Route du Bois 8, 1024 Ecublens
Kosten
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parteien

Gläubiger

ETAT DE VAUD UNITE JURIDIQUE Dép. Santé et action sociale

0221

Schuldner

Route du Bois 8, 1024 Ecublens VD

Text

Amt
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
Weitere Rechtsmittel
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Hinweise
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.