Fribourg Laws
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Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.14,860 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.13,890 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.122,317 citing documents
Règlement sur la justice
130.112,279 citing documents
Loi sur la justice
130.11,881 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1964 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1580 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1550 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11518 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1474 citing documents
Other sources
Fribourg
Documents
1'136 documents
Décret relatif au plan cantonal de soutien en vue de contrer les effets de la crise dans le canton de Fribourg
900.6RepealedFR
Décret relatif aux réserves de terrains à bâtir
900.4RepealedFR
Arrêté d’exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile
864.3.11RepealedFR
Arrêté déléguant à la Direction de la santé et des affaires sociales la compétence de fixer la procédure sur la participation financière de l’Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en cas d’hospitalisation hors canton
842.1.61RepealedFR
Ordonnance fixant la part cantonale pour les soins aigus et de transition
842.1.17RepealedFR
Ordonnance fixant les modalités de remboursement aux communes des primes arriérées dans l’assurance-maladie
842.1.112RepealedFR
Arrêté concernant l’exécution de la loi du 2 décembre 1899 sur le commerce du bétail, revisée partiellement par les lois des 11 mars 1921 et 17 novembre 1923
914.3.21RepealedFR
Convention intercantonale sur le commerce du bétail
914.3.1RepealedFR
Ordonnance sur les conditions d’estivage
914.10.41RepealedFR
Ordonnance sur l’exécution du contrôle d’hygiène dans les domaines de la production et de la transformation laitières
913.5.21RepealedFR