Waadt Gesetzessammlung

Documents
2'034
Perioda
1803–2026
10 mars 1803–1 fan. 2026
Linguas
1
Ultima execuziun
02-09-2026
Decrets cun pliras versiuns
335
3'164 versiuns

Rapport da cuvrida →

Activitad

Documents per onn

Linguas

Part da las versiuns disponiblas

  • franzos100%

Ils pli citads

LOI d'organisation judiciaire

173.0112 dec. 197933 546 documents citants

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528 sett. 201032 534 documents citants

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128 sett. 201032 400 documents citants

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119 matg 200917 496 documents citants

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37 dec. 201015 721 documents citants

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623 nov. 201010 328 documents citants

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212 schan. 20107 742 documents citants

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.128 avr. 20156 946 documents citants

LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant

211.25529 matg 20125 795 documents citants

RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal

173.31.113 nov. 20074 184 documents citants

Autras funtaunas

Waadt

Documents

2'034 documents

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

900.00.121223.112 dec. 2023FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.121223.112 dec. 2023FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.121223.112 dec. 2023FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.121223.112 dec. 2023FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2024

600.00.121223.212 dec. 2023FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

600.00.121223.112 dec. 2023FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

417.30.121223.112 dec. 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'400'000.- pour financer la campagne d'entretien lourd des ouvrages d'art du réseau routier cantonal pour la période 2024-2028

725.20.051223.15 dec. 2023FR

ARRÊTÉ proclamant Mme Brenda Tuosto et M. Daniel Ruch élus au Conseil national, en remplacement de MM. Pierre-Yves Maillard et Pascal Broulis

160.00.221123.122 nov. 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'750'000.- pour financer les études techniques en vue de la construction d'équipements collectifs dans le site stratégique de développement et d'activités de Vernand

725.20.211123.321 nov. 2023FR