Fegl federal

Protocole de modification de l’accord entre la Confédération Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Convention n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Convention n° 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental

Échange de notes du 27 novembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final relative au financement des composantes du mécanisme thématique relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et à l’adoption du programme de travail pour les années 2023, 2024 et 2025 (Développement de l’acquis de Schengen)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

Protocole d’entente concernant le chapitre 13 (Commerce et développement durable) de l’Accord de libre échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

Protocole d’entente sur le commerce des produits vitivinicoles concernant le chapitre 2 (Commerce des marchandises) de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne