Feuille fédérale
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- 7'955
- Période
- 1999–2026
- 22 juin 1999–1 sept. 2026
- Langues
- 3
- Couverture
- 85 %
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- Dernière exécution
- 2 sept. 2026
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Relations
- Suites3'227
Les plus cités
Message concernant la loi sur les étrangers
BBl 2002 54121 mai 20022 299 documents citant
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
BBl 2006 1247 févr. 20061 878 documents citant
Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)
BBl 2006 91419 sept. 20061 768 documents citant
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)
BBl 2017 5444 avr. 20171 676 documents citant
Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)
BBl 2010 34030 mars 2010834 documents citant
Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
BBl 2006 89912 sept. 2006829 documents citant
Message concernant la modification de la loi sur l'asile
BBl 2010 79413 juil. 2010783 documents citant
Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale
BBl 2001 7314 sept. 2001700 documents citant
Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
BBl 2003 24611 mars 2003648 documents citant
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI)
BBl 2005 7192 août 2005533 documents citant
Autres sources
Confédération
- Tribunal fédéral177'800
- Tribunal administratif fédéral92'974
- Bulletin officiel70'199
- Curia Vista – Objets parlementaires67'363
- Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral35'371
- Recueil officiel du droit fédéral23'113
- Tribunal pénal fédéral11'097
- Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération10'965
- Recueil systématique du droit fédéral6'359
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)2'281
- Jugements civils suisses en droit des assurances privées (publiés par la FINMA)2'233
- Procédures de consultation de la Confédération2'084
draft
618 documents
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale (Projet)
BBl 2026 226227 août 2026FR
Arrêté fédéral sur les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Projet)
BBl 2026 21004 août 2026FR
Arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (Projet)
BBl 2026 199021 juil. 2026FR
Loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN) (Projet)
BBl 2026 196417 juil. 2026FR
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE) (Projet)
BBl 2026 194916 juil. 2026FR
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BBl 2026 193315 juil. 2026FR
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BBl 2026 18192 juil. 2026FR