Actualité

Tout ce qui a changé en droit suisse, du plus récent au plus ancien : arrêts rendus, actes adoptés et modifiés, projets en consultation, objets parlementaires et directives des offices fédéraux.

Décisions judiciaires

Arrêts publiés par les tribunaux fédéraux ainsi que par les juridictions et autorités administratives cantonales.

603 2025 193

Tribunal cantonal Fribourg · 21 août 2026 · FR

502 2026 34

Cour d’appel civile Fribourg · 21 août 2026 · DE

605 2025 108

Tribunal fiscal Fribourg · 21 août 2026 · FR

SR.2026.299 / Entscheid vom 5. August 2026

00.101.549 · Tribunal de district Baden · 20 août 2026 · DE

KEMN.206.758 / Entscheid vom 3.08.2026

00.101.533 · Tribunal de district Lenzburg · 20 août 2026 · DE

KEMN.2026.736 / Entscheid vom 13.08.2026

00.101.529 · Tribunal de district Lenzburg · 20 août 2026 · DE

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Droit nouveau et modifié

Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

AS 2026 425 · Recueil officiel du droit fédéral · 20 août 2026 · FR

Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers

143.5 · Recueil systématique du droit fédéral · 20 août 2026 · FR

Verordnung zum Wahl- und Abstimmungsgesetz (Anhang 5)

131.2-A5 · Législation Zoug · 20 août 2026 · DE

Verordnung zum Wahl- und Abstimmungsgesetz (Anhang 4)

131.2-A4 · Législation Zoug · 20 août 2026 · DE

Verordnung zum Wahl- und Abstimmungsgesetz (Anhang 1)

131.2-A1 · Législation Zoug · 20 août 2026 · DE

Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

AS 2026 424 · Recueil officiel du droit fédéral · 19 août 2026 · FR

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Droit en préparation

Projets mis en consultation et objets du Conseil fédéral — des actes encore en cours d'élaboration.

Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels

proj/2026/80/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 19 août 2026 · FR

Entraide judiciaire en matière pénale et de l’échange de lettres y afférant. Accord avec Singapour

26.061 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 août 2026 · FR

Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays - Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole). Initiative populaire

26.062 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 12 août 2026 · FR

Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)

proj/2026/53/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 août 2026 · FR

Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)

proj/2026/50/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 août 2026 · FR

Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)

proj/2026/49/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 12 août 2026 · FR

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Parlement

Motions, interpellations, initiatives et débats des conseils de l'Assemblée fédérale.

Contrôle de suivi: Relations publiques de la Confédération. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

BBl 2026 2205 · Feuille fédérale · Rapport · 20 août 2026 · FR

Déréglementation des obligations imposées aux intermédiaires d’assurance

26.450 · Curia Vista – Objets parlementaires · Initiative parlementaire · 18 août 2026 · FR

Initiative parlementaire. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 29 juin 2026. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2174 · Feuille fédérale · Avis · 17 août 2026 · FR

Introduire une obligation pour le Conseil fédéral de consulter l’organe parlementaire compétent sur le projet de brochure de vote.

26.449 · Curia Vista – Objets parlementaires · Initiative parlementaire · 14 août 2026 · FR

Garantir que la communication en amont des votations populaires du Conseil fédéral et de l'administration centrale et décentralisée est mesurée et objective

26.4063 · Curia Vista – Objets parlementaires · Motion · 14 août 2026 · FR

Coopération parlementaire Suisse – UE. Adaptation de l’ORInt

26.451 · Curia Vista – Objets parlementaires · Initiative parlementaire · 14 août 2026 · FR

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Directives des autorités

Circulaires, directives et instructions des offices fédéraux et des autorités de surveillance.

Directive relative à l’examen théorique de conducteur de bateau catégories B et C

BAV xGymujc7PSSK · Office fédéral des transports (OFT) · 18 août 2026 · FR

Obiettivi di apprendimento Esame teorico Categoria B, parte II

BAV vT1eAAhKzur7 · Office fédéral des transports (OFT) · 18 août 2026 · IT

Catégorie B Partie II objectifs de formation

BAV kAlG1WNTk1to · Office fédéral des transports (OFT) · 18 août 2026 · FR

Categoria C Obiettivi di apprendimento secondo l'allegato 19 ONI

BAV hYJouCZHnL7m · Office fédéral des transports (OFT) · 18 août 2026 · IT

Direttiva dell’UFT per l'esame teorico standardizzato di conduttore delle categorie B e C

BAV NKokzIxqRkq9 · Office fédéral des transports (OFT) · 18 août 2026 · IT

Catégorie C objectifs de formation selon l’annexe 19 de l’ONI

BAV LDnQ5uG7LB-r · Office fédéral des transports (OFT) · 18 août 2026 · FR

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