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30 jours

Échange de lettres sur l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale du 21 janvier 2026 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour («Accord»)

Parlement · BBl 2026 2337 · Feuille fédérale · treaty-text · 3 sept. 2026 · FR

Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour

Parlement · BBl 2026 2336 · Feuille fédérale · treaty-text · 3 sept. 2026 · FR

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Singapour et de l’échange de lettres y afférant (Projet)

Parlement · BBl 2026 2335 · Feuille fédérale · draft · 3 sept. 2026 · FR

Message relatif à l’approbation de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Singapour et de l’échange de lettres y afférant

Droit en préparation · BBl 2026 2334 · Feuille fédérale · Message · 3 sept. 2026 · FR

AFFAIRE S.J. ET ISENI c. SUISSE

Décisions judiciaires · 1007/20+1-judgments-committee-2026-09-03-15 · Affaires suisses de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, HUDOC) · COMMITTEE · 3 sept. 2026 · FR

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

Droit nouveau et modifié · 916.443.10 · Recueil systématique du droit fédéral · 3 sept. 2026 · FR

Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement. Révision totale. Message additionnel (programme d’impulsion de durée limitée)

Droit en préparation · 26.073 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 2 sept. 2026 · FR

Protection des investissements. Accord avec le Royaume d’Arabie saoudite

Droit en préparation · 26.072 · Curia Vista – Objets parlementaires · Objet du Conseil fédéral · 2 sept. 2026 · FR

Erratum

Droit nouveau et modifié · AS 2026 448 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 sept. 2026 · FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Droit nouveau et modifié · AS 2026 447 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 sept. 2026 · FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en soins et santé communautaire CFC / assistant en soins et santé communautaire CFC

Droit nouveau et modifié · AS 2026 446 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 sept. 2026 · FR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’orthopédiste CFC

Droit nouveau et modifié · AS 2026 445 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 sept. 2026 · FR

Politique agricole 2030+

Droit en préparation · proj/2026/71/cons_1 · Procédures de consultation de la Confédération · Consultation · 2 sept. 2026 · FR

Circulation routière et transports

Décisions judiciaires · 603 2026 22 · Tribunal cantonal Fribourg · 2 sept. 2026 · FR

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

Droit nouveau et modifié · 642.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 2 sept. 2026 · FR

ZR1 2026 119

Décisions judiciaires · Tribunal supérieur Grisons · 1 sept. 2026 · DE

A.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Bussigny

Décisions judiciaires · AC.2026.0235 · Cour de droit administratif et public Vaud · CDAP · 1 sept. 2026 · FR

A.________, B.________/Municipalité de Founex, C.________

Décisions judiciaires · AC.2026.0213 · Cour de droit administratif et public Vaud · CDAP · 1 sept. 2026 · FR

Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE

Droit nouveau et modifié · AS 2026 444 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 sept. 2026 · FR

Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police

Droit nouveau et modifié · AS 2026 443 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 sept. 2026 · FR