Conditions d’utilisation

Lexipedia propose des fonctions de recherche, de consultation, de navigation et d’analyse portant sur des sources juridiques suisses publiques. Le service MCP peut également accepter un signalement privé de qualité des données après confirmation explicite. Les fonctionnalités, la couverture et la disponibilité peuvent évoluer au fil du temps.

Lexipedia fournit des informations et des outils de recherche, et non des conseils juridiques. L’utilisation du service ne crée aucune relation avocat-client, fiduciaire ou autre relation professionnelle. Les sources peuvent être incomplètes, publiées avec retard, mal traduites ou inexactes. Vérifiez tout travail à portée juridique dans la publication officielle faisant foi et consultez un professionnel qualifié lorsque cela s’impose.

Vous ne devez pas :

• utiliser le service de manière illicite ou pour violer les droits d’autrui ;
• perturber, surcharger, sonder ou contourner le service ou ses contrôles de sécurité ;
• présenter les résultats de Lexipedia comme des conseils professionnels vérifiés ;
• recourir à un accès automatisé d’une manière qui dégrade sensiblement le service ; ou
• inclure des identifiants, des secrets, des données personnelles ou des documents juridiques privés dans un signalement de qualité.

Nous pouvons limiter ou suspendre l’accès lorsque cela est nécessaire pour protéger le service, les utilisateurs ou des tiers, ou pour respecter la loi.

Si vous utilisez un compte ou une fonction payante du site, vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l’activité effectuée sous votre compte. Les prix, périodes de facturation et conditions de résiliation affichés lors de l’achat s’appliquent à cette transaction. Le point d’accès MCP public ne requiert actuellement ni compte ni paiement.

Les sources juridiques publiques restent soumises aux droits, mentions et conditions de réutilisation de leurs éditeurs. Lexipedia ainsi que ses logiciels, son design, son organisation et sa marque originaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable. Les présentes conditions ne transfèrent la propriété d’aucune de ces deux catégories.

Lexipedia peut renvoyer vers des publications officielles et fonctionner par l’intermédiaire de clients ou de prestataires tiers. Leurs contenus, leur disponibilité et leurs pratiques ne relèvent pas des présentes conditions et peuvent être régis par des conditions distinctes.

Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou de disponibilité ininterrompue.

Dans toute la mesure permise par la loi, Lexipedia ne répond pas des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni des pertes résultant de la confiance accordée aux résultats du service, de sources indisponibles ou incomplètes, ou de services tiers. Rien dans les présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions en publiant une version révisée et en modifiant la date ci-dessus. La poursuite de l’utilisation après une mise à jour vaut acceptation des conditions révisées. Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives contraires.

Les questions relatives aux présentes conditions peuvent être adressées à support@lexipedia.io ou via les informations de notre page d’assistance.