Votations

Chaque votation populaire fédérale depuis 1848, avec le résultat par canton et par commune, et chaque vote électronique au Conseil national (depuis 2003) et au Conseil des États (depuis 2014), membre par membre.

Objets
714
Acceptés
331
sur 706 dépouillés
Depuis
1848

Type: Tous · Référendum obligatoire · Référendum facultatif · Initiative populaire · Contre-projet · Question subsidiaire

Résultat: Tous · Accepté · Rejeté

Prochaine votation: 29 nov. 2026

Votes finaux au Parlement

Les votes finaux de la dernière session, avec la liste nominative de chaque conseil.

Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Conseil national · 19.300 · 2 oct. 2026

130 : 59 (6 abstentions)
Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Conseil des États · 19.300 · 2 oct. 2026

32 : 9 (4 abstentions)
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

Conseil national · 23.432 · 2 oct. 2026

165 : 0 (31 abstentions)
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Conseil des États · 23.432 · 2 oct. 2026

35 : 10
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Conseil national · 23.439 · 2 oct. 2026

195 : 0
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Conseil des États · 23.439 · 2 oct. 2026

45 : 0
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)»

Conseil national · 24.089 · 2 oct. 2026

119 : 51 (26 abstentions)
«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire

Conseil des États · 24.089 · 2 oct. 2026

30 : 11 (4 abstentions)
Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

Conseil national · 25.057 · 2 oct. 2026

194 : 1 (1 abstention)
Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification

Conseil des États · 25.057 · 2 oct. 2026

45 : 0
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Conseil national · 25.058 · 2 oct. 2026

133 : 24 (39 abstentions)
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Conseil des États · 25.058 · 2 oct. 2026

37 : 0 (8 abstentions)
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»

Conseil national · 25.059 · 2 oct. 2026

156 : 33 (7 abstentions)
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)

Conseil des États · 25.059 · 2 oct. 2026

32 : 11 (2 abstentions)
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

Conseil national · 25.059 · 2 oct. 2026

139 : 52 (5 abstentions)
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)

Conseil des États · 25.059 · 2 oct. 2026

43 : 2
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)

Conseil national · 25.059 · 2 oct. 2026

120 : 70 (6 abstentions)
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)»

Conseil national · 25.081 · 2 oct. 2026

133 : 63
« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire

Conseil des États · 25.081 · 2 oct. 2026

33 : 10 (2 abstentions)
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 25.088 · 2 oct. 2026

191 : 0 (1 abstention)
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Conseil des États · 25.088 · 2 oct. 2026

45 : 0
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 25.089 · 2 oct. 2026

196 : 0
Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

Conseil des États · 25.089 · 2 oct. 2026

45 : 0
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

Conseil national · 25.404 · 2 oct. 2026

113 : 76 (7 abstentions)
Contre-projet indirect à l’initiative foie gras

Conseil des États · 25.404 · 2 oct. 2026

31 : 12 (2 abstentions)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)

Conseil national · 25.465 · 2 oct. 2026

103 : 92 (1 abstention)
Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal

Conseil des États · 25.465 · 2 oct. 2026

40 : 5
Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

Conseil national · 25.482 · 2 oct. 2026

136 : 58 (2 abstentions)
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base

Conseil des États · 25.482 · 2 oct. 2026

44 : 1
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026

Conseil national · 26.022 · 2 oct. 2026

105 : 87 (4 abstentions)
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026

Conseil des États · 26.022 · 2 oct. 2026

29 : 12 (4 abstentions)
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Conseil national · 26.026 · 2 oct. 2026

102 : 84 (8 abstentions)
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Conseil des États · 26.026 · 2 oct. 2026

31 : 8 (5 abstentions)
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

Conseil national · 26.033 · 2 oct. 2026

116 : 71 (9 abstentions)
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Conseil des États · 26.033 · 2 oct. 2026

36 : 6 (3 abstentions)

2026

29 nov. 2026

Relèvement de la TVA pour un financement additionnel de l’AVS

Référendum obligatoire

Pas encore dépouillé
Initiative sur les feux d'artifice

Initiative populaire

Pas encore dépouillé
Initiative sur l'imposition des couples mariés

Initiative populaire

Pas encore dépouillé
Modification de la loi sur le matériel de guerre

Référendum facultatif

Pas encore dépouillé

27 sept. 2026

Initiative sur la neutralité

Initiative populaire

Rejeté29,8 %
Initiative sur l’alimentation

Initiative populaire

Rejeté27,5 %

14 juin 2026

« Initiative pour la durabilité »

Initiative populaire

Rejeté45,2 %
Loi sur le service civil

Référendum facultatif

Accepté52,5 %

8 mars 2026

Initiative sur l'argent liquide

Initiative populaire

Rejeté45,6 %
Arrêté sur la monnaie et l’approvisionnement en numéraire

Contre-projet

Accepté73,4 %
Question subsidiaire sur l'initiative sur l'argent liquide et le contre-projet

Question subsidiaire

Pas encore dépouillé
Initiative SSR « 200 francs, ça suffit ! »

Initiative populaire

Rejeté38,0 %
Initiative pour un fonds climat

Initiative populaire

Rejeté29,3 %
Loi sur l'imposition individuelle

Référendum facultatif

Accepté54,3 %

2025

30 nov. 2025

« Initiative service citoyen »

Initiative populaire

Rejeté15,8 %
« Initiative pour l’avenir »

Initiative populaire

Rejeté21,7 %

28 sept. 2025

Impôts cantonaux sur les résidences secondaires

Référendum obligatoire

Accepté57,7 %
Loi sur l’e-ID

Référendum facultatif

Accepté50,4 %

9 févr. 2025

Initiative «pour la responsabilité environnementale»

Initiative populaire

Rejeté30,3 %

2024

24 nov. 2024

Extension du réseau autoroutier

Référendum facultatif

Rejeté47,3 %
Conditions pour la sous-location

Référendum facultatif

Rejeté48,4 %
Résiliation pour besoin propre (droit du bail)

Référendum facultatif

Rejeté46,2 %
Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

Référendum facultatif

Accepté53,3 %

22 sept. 2024

Initiative biodiversité

Initiative populaire

Rejeté37,0 %
Réforme de la prévoyance professionnelle

Référendum facultatif

Rejeté32,9 %

9 juin 2024

Initiative d’allègement des primes

Initiative populaire

Rejeté44,5 %
Initiative pour un frein aux coûts dans le système de santé

Initiative populaire

Rejeté37,2 %
Initiative «Pour la liberté et l’intégrité physique»

Initiative populaire

Rejeté26,3 %
Loi sur les énergies renouvelables (acte modificateur unique)

Référendum facultatif

Accepté68,7 %

3 mars 2024

Initiative pour une 13e rente AVS

Initiative populaire

Accepté58,3 %
Initiative sur les rentes

Initiative populaire

Rejeté25,3 %

2023

18 juin 2023

Imposition minimale de l'OCDE

Référendum obligatoire

Accepté78,5 %
Loi sur le climat

Référendum facultatif

Accepté59,1 %
Modification de la loi COVID-19 (5e révision)

Référendum facultatif

Accepté61,9 %

2022

25 sept. 2022

Initiative sur l’élevage intensif

Initiative populaire

Rejeté37,1 %
Relèvement de la TVA pour un financement additionnel de l’AVS

Référendum obligatoire

Accepté55,1 %
Loi sur l’AVS (AVS 21)

Référendum facultatif

Accepté50,5 %
Loi sur l’impôt anticipé

Référendum facultatif

Rejeté48,0 %

15 mai 2022

Modification de la loi sur le cinéma

Référendum facultatif

Accepté58,4 %
Principe du consentement présumé pour le don d’organes

Référendum facultatif

Accepté60,2 %
Contribution au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Frontex

Référendum facultatif

Accepté71,5 %

13 févr. 2022

Initiative pour l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine

Initiative populaire

Rejeté20,9 %
Initiative «Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac»

Initiative populaire

Accepté56,6 %
Loi sur les droits de timbre

Référendum facultatif

Rejeté37,4 %
Train de mesures en faveur des médias

Référendum facultatif

Rejeté45,4 %

2021

28 nov. 2021

Initiative sur les soins infirmiers

Initiative populaire

Accepté61,0 %
Initiative sur la justice

Initiative populaire

Rejeté31,9 %
Modification de la loi COVID-19 (2e révision)

Référendum facultatif

Accepté62,0 %

26 sept. 2021

«Initiative 99%»

Initiative populaire

Rejeté35,1 %
Mariage pour tous

Référendum facultatif

Accepté64,1 %

13 juin 2021

Initiative pour une eau potable propre

Initiative populaire

Rejeté39,3 %
Initiative sur les pesticides

Initiative populaire

Rejeté39,4 %
Loi COVID-19

Référendum facultatif

Accepté60,2 %
Loi sur le CO2

Référendum facultatif

Rejeté48,4 %
Loi sur les mesures policières contre le terrorisme

Référendum facultatif

Accepté56,6 %

7 mars 2021

Initiative pour l’interdiction de se dissimuler le visage

Initiative populaire

Accepté51,2 %
Loi sur les services d’identification électronique

Référendum facultatif

Rejeté35,6 %
Accord de libre-échange avec l'Indonésie

Référendum facultatif

Accepté51,6 %

2020

29 nov. 2020

Initiative «Entreprises responsables»

Initiative populaire

Rejeté50,7 %
Initiative «Contre le commerce de guerre»

Initiative populaire

Rejeté42,5 %

27 sept. 2020

Initiative de limitation

Initiative populaire

Rejeté38,3 %
Loi sur la chasse

Référendum facultatif

Rejeté48,1 %
Relèvement des déductions fiscales pour enfants

Référendum facultatif

Rejeté36,8 %
Congé de paternité

Référendum facultatif

Accepté60,3 %
Acquisition de nouveaux avions de combat

Référendum facultatif

Accepté50,1 %

9 févr. 2020

Initiative «Davantage de logements abordables»

Initiative populaire

Rejeté43,0 %
Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle

Référendum facultatif

Accepté63,1 %

2019

19 mai 2019

Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)

Référendum facultatif

Accepté66,4 %
Mise en oeuvre de la directive de l’UE sur les armes

Référendum facultatif

Accepté63,7 %

10 févr. 2019

Initiative contre le mitage

Initiative populaire

Rejeté36,3 %

2018

25 nov. 2018

Initiative pour les vaches à cornes

Initiative populaire

Rejeté45,3 %
Initiative pour l’autodétermination

Initiative populaire

Rejeté33,7 %
Base légale pour la surveillance des assurés

Référendum facultatif

Accepté64,7 %

23 sept. 2018

Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres

Contre-projet

Accepté73,6 %
Initiative pour des aliments équitables

Initiative populaire

Rejeté38,7 %
Initiative «Pour la souveraineté alimentaire»

Initiative populaire

Rejeté31,6 %

10 juin 2018

Initiative Monnaie pleine

Initiative populaire

Rejeté24,3 %
Loi sur les jeux d'argent

Référendum facultatif

Accepté72,9 %

4 mars 2018

Nouveau régime financier 2021

Référendum obligatoire

Accepté84,1 %
Initiative «suppression des redevances Billag»

Initiative populaire

Rejeté28,4 %

2017

24 sept. 2017

Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire

Contre-projet

Accepté78,7 %
Financement additionnel de l'AVS (relèvement de la TVA)

Référendum obligatoire

Rejeté50,0 %
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Référendum facultatif

Rejeté47,3 %

21 mai 2017

Loi sur l'énergie

Référendum facultatif

Accepté58,2 %

12 févr. 2017

Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Référendum obligatoire

Accepté60,4 %
Fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FORTA)

Référendum obligatoire

Accepté62,0 %
Réforme de l'imposition des entreprises III

Référendum facultatif

Rejeté40,9 %

2016

27 nov. 2016

Initiative pour la sortie du nucléaire

Initiative populaire

Rejeté45,8 %

25 sept. 2016

Initiative «Economie verte»

Initiative populaire

Rejeté36,4 %
Initiative «AVSplus: pour une AVS forte»

Initiative populaire

Rejeté40,6 %
Loi sur le renseignement

Référendum facultatif

Accepté65,5 %

5 juin 2016

Initiative «En faveur du service public»

Initiative populaire

Rejeté32,4 %
Initiative «Pour un revenu de base inconditionnel»

Initiative populaire

Rejeté23,1 %
Initiative «Pour un financement équitable des transports»

Initiative populaire

Rejeté29,2 %
Loi sur la procréation médicalement assistée

Référendum facultatif

Accepté62,4 %
Loi sur l'asile

Référendum facultatif

Accepté66,8 %

28 févr. 2016

Initiative «Non à la pénalisation du mariage»

Initiative populaire

Rejeté49,2 %
«Initiative de mise en oeuvre»

Initiative populaire

Rejeté41,1 %
Initiative «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»

Initiative populaire

Rejeté40,1 %
Réfection du tunnel routier du Gothard

Référendum facultatif

Accepté57,0 %

2015

14 juin 2015

Article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain

Référendum obligatoire

Accepté61,9 %
Initiative sur les bourses d'études

Initiative populaire

Rejeté27,5 %
Initiative «Imposer les successions de plusieurs millions»

Initiative populaire

Rejeté29,0 %
Loi sur la radio et la télévision (redevance radio/TV)

Référendum facultatif

Accepté50,1 %

8 mars 2015

Initiative pour des allocations pour enfant exonérées de l'impôt

Initiative populaire

Rejeté24,6 %
Initiative «Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie»

Initiative populaire

Rejeté8,0 %

2014

30 nov. 2014

Initiative pour l'abolition des forfaits fiscaux

Initiative populaire

Rejeté40,8 %
Initiative «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles»

Initiative populaire

Rejeté25,9 %
Initiative sur l'or

Initiative populaire

Rejeté22,7 %

28 sept. 2014

Initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

Initiative populaire

Rejeté28,5 %
Initiative «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»

Initiative populaire

Rejeté38,2 %

18 mai 2014

Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base

Contre-projet

Accepté88,1 %
Initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

Initiative populaire

Accepté63,5 %
«Initiative sur les salaires minimums»

Initiative populaire

Rejeté23,7 %
Fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen

Référendum facultatif

Rejeté46,6 %

9 févr. 2014

Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)

Contre-projet

Accepté62,0 %
Initiative «Financer l'avortement est une affaire privée»

Initiative populaire

Rejeté30,2 %
Initiative «Contre l'immigration de masse»

Initiative populaire

Accepté50,3 %

2013

24 nov. 2013

Initiative «1:12 – Pour des salaires équitables»

Initiative populaire

Rejeté34,7 %
Initiative «Pour les familles»

Initiative populaire

Rejeté41,5 %
Loi sur la vignette autoroutière

Référendum facultatif

Rejeté39,5 %

22 sept. 2013

Initiative pour l'abrogation du service militaire obligatoire

Initiative populaire

Rejeté26,8 %
Loi sur les épidémies

Référendum facultatif

Accepté60,0 %
Loi sur le travail (heures d'ouverture des shops des stations-service)

Référendum facultatif

Accepté55,8 %

9 juin 2013

Initiative «Election du Conseil fédéral par le peuple»

Initiative populaire

Rejeté23,7 %
Loi sur l'asile

Référendum facultatif

Accepté78,5 %

3 mars 2013

Arrêté fédéral sur la politique familiale

Référendum obligatoire

Rejeté54,4 %
Initiative «contre les rémunérations abusives»

Initiative populaire

Accepté68,0 %
Loi sur l'aménagement du territoire

Référendum facultatif

Accepté62,9 %

2012

25 nov. 2012

Loi sur les épizooties

Référendum facultatif

Accepté68,3 %

23 sept. 2012

Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes

Contre-projet

Accepté72,7 %
Initiative «Sécurité du logement à la retraite»

Initiative populaire

Rejeté47,4 %
Initiative «Protection contre le tabagisme passif»

Initiative populaire

Rejeté34,0 %

17 juin 2012

Initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»

Initiative populaire

Rejeté31,1 %
Initiative «Accords internationaux: la parole au peuple!»

Initiative populaire

Rejeté24,7 %
Loi sur l'assurance-maladie (Réseaux de soins)

Référendum facultatif

Rejeté23,9 %

11 mars 2012

Initiative sur les résidences secondaires

Initiative populaire

Accepté50,6 %
Initiative «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement»

Initiative populaire

Rejeté44,2 %
Initiative «6 semaines de vacances pour tous»

Initiative populaire

Rejeté33,5 %
Réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique

Contre-projet

Accepté87,1 %
Loi sur la réglementation du prix du livre

Référendum facultatif

Rejeté43,9 %

2011

13 févr. 2011

Initiative «Pour la protection face à la violence des armes»

Initiative populaire

Rejeté43,7 %

2010

28 nov. 2010

Initiative sur le renvoi

Initiative populaire

Accepté52,9 %
Contre-projet à l'initiative sur le renvoi

Contre-projet

Rejeté45,8 %
Question subsidiaire sur l'«Initiative sur le renvoi» et le contre-projet

Question subsidiaire

Sans objet
Initiative «Pour des impôts équitables»

Initiative populaire

Rejeté41,5 %

26 sept. 2010

Révision de la loi sur l'assurance-chômage

Référendum facultatif

Accepté53,4 %

7 mars 2010

Article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain

Référendum obligatoire

Accepté77,2 %
Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux

Initiative populaire

Rejeté29,5 %
Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal

Référendum facultatif

Rejeté27,3 %

2009

29 nov. 2009

Financement spécial en faveur du trafic aérien

Référendum obligatoire

Accepté65,0 %
Initiative «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»

Initiative populaire

Rejeté31,8 %
Initiative «Contre la construction de minarets»

Initiative populaire

Accepté57,5 %

27 sept. 2009

Financement additionnel de l'Assurance-invalidité

Référendum obligatoire

Accepté54,6 %
Suppression de l'initiative populaire générale

Référendum obligatoire

Accepté67,9 %

17 mai 2009

Article constitutionnel sur les médecines complémentaires

Contre-projet

Accepté67,0 %
Introduction du passeport biométrique

Référendum facultatif

Accepté50,1 %

8 févr. 2009

Reconduction de la libre circulation des personnes Suisse–UE et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Référendum facultatif

Accepté59,6 %

2008

30 nov. 2008

Initiative pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine

Initiative populaire

Accepté51,9 %
Initiative «Pour un âge de l'AVS flexible»

Initiative populaire

Rejeté41,4 %
Initiative sur le droit de recours des organisations

Initiative populaire

Rejeté34,0 %
Initiative «pour une politique raisonnable en matière de chanvre»

Initiative populaire

Rejeté36,8 %
Loi sur les stupéfiants

Référendum facultatif

Accepté68,1 %

1 juin 2008

Initiative «Pour des naturalisations démocratiques»

Initiative populaire

Rejeté36,3 %
Initiative «sans propagande gouvernementale»

Initiative populaire

Rejeté24,8 %
Article constitutionnel sur l'assurance-maladie

Contre-projet

Rejeté30,5 %

24 févr. 2008

Initiative «Contre le bruit des avions de combat»

Initiative populaire

Rejeté31,9 %
Réforme de l’imposition des entreprises II

Référendum facultatif

Accepté50,5 %

2007

17 juin 2007

5e révision de l'AI

Référendum facultatif

Accepté59,1 %

11 mars 2007

Initiative pour une caisse maladie unique

Initiative populaire

Rejeté28,8 %

2006

26 nov. 2006

Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est

Référendum facultatif

Accepté53,4 %
Loi sur les allocations familiales

Référendum facultatif

Accepté68,0 %

24 sept. 2006

Initiative «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS»

Initiative populaire

Rejeté41,7 %
Loi sur les étrangers

Référendum facultatif

Accepté68,0 %
Loi sur l'asile

Référendum facultatif

Accepté67,8 %

21 mai 2006

Modification des articles de la Constitution sur la formation

Référendum obligatoire

Accepté85,6 %

2005

27 nov. 2005

Initiative «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»

Initiative populaire

Accepté55,7 %
Loi sur le travail (travail du dimanche)

Référendum facultatif

Accepté50,6 %

25 sept. 2005

Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE

Référendum facultatif

Accepté56,0 %

5 juin 2005

Accords Schengen/Dublin

Référendum facultatif

Accepté54,6 %
Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Référendum facultatif

Accepté58,0 %

2004

28 nov. 2004

Réforme de la péréquation financière

Référendum obligatoire

Accepté64,4 %
Nouveau régime financier

Référendum obligatoire

Accepté73,8 %
Loi relative à la recherche sur les cellules souches

Référendum facultatif

Accepté66,4 %

26 sept. 2004

Naturalisation des jeunes de la deuxième génération

Référendum obligatoire

Rejeté43,2 %
Acquisition de la nationalité suisse par la troisième génération

Référendum obligatoire

Rejeté48,4 %
Initiative «Services postaux pour tous»

Initiative populaire

Rejeté49,8 %
Allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité

Référendum facultatif

Accepté55,5 %

16 mai 2004

11e révision de l'AVS

Référendum facultatif

Rejeté32,1 %
Relèvement de la TVA en faveur de l'AVS/AI

Référendum obligatoire

Rejeté31,4 %
Paquet fiscal

Référendum facultatif

Rejeté34,1 %

8 févr. 2004

Contre-projet relatif à l'initiative Avanti

Contre-projet

Rejeté37,2 %
Bail à loyer

Référendum facultatif

Rejeté35,9 %
Initiative pour un internement à vie pour les délinquants dangereux

Initiative populaire

Accepté56,2 %

2003

18 mai 2003

Armée XXI

Référendum facultatif

Accepté76,0 %
Loi sur la protection civile

Référendum facultatif

Accepté80,6 %
Initiative «pour des loyers loyaux»

Initiative populaire

Rejeté32,7 %
Initiative «Pour un dimanche sans voitures par saison»

Initiative populaire

Rejeté37,6 %
«Initiative-santé»

Initiative populaire

Rejeté27,1 %
Initiative «Droits égaux pour les personnes handicapées»

Initiative populaire

Rejeté37,7 %
Initiative «Sortir du nucléaire»

Initiative populaire

Rejeté33,7 %
Initiative «Moratoire-plus»

Initiative populaire

Rejeté41,6 %
Initiative «Pour des places d'apprentissage»

Initiative populaire

Rejeté31,6 %

9 févr. 2003

Révision des droits populaires

Référendum obligatoire

Accepté70,3 %
Loi sur les participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers

Référendum facultatif

Accepté77,4 %

2002

24 nov. 2002

Initiative «contre les abus dans le droit d'asile»

Initiative populaire

Rejeté49,9 %
Loi sur l'assurance-chômage

Référendum facultatif

Accepté56,1 %

22 sept. 2002

«Initiative sur l'or»

Initiative populaire

Rejeté47,6 %
Contre-projet «L'or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation»

Contre-projet

Rejeté48,2 %
Question subsidiaire sur l'«Initiative sur l'or» et le contre-projet

Question subsidiaire

Sans objet
Loi sur le marché de l'électricité

Référendum facultatif

Rejeté47,4 %

2 juin 2002

Régime du délai (interruption de grossesse)

Référendum facultatif

Accepté72,2 %
Initiative «Pour la mère et l'enfant»

Initiative populaire

Rejeté18,3 %

3 mars 2002

Initiative pour l'adhésion à l'ONU

Initiative populaire

Accepté54,6 %
Initiative «pour une durée du travail réduite»

Initiative populaire

Rejeté25,4 %

2001

2 déc. 2001

Frein à l'endettement

Référendum obligatoire

Accepté84,7 %
Initiative «Taxer l'énergie et non le travail»

Initiative populaire

Rejeté22,9 %
Initiative pour une Suisse sans armée

Initiative populaire

Rejeté21,9 %
Initiative «Pour un service civil volontaire pour la paix»

Initiative populaire

Rejeté23,2 %
Initiative «pour un impôt sur les gains en capital»

Initiative populaire

Rejeté34,1 %

10 juin 2001

Loi sur l'armée: armement

Référendum facultatif

Accepté51,0 %
Loi sur l'armée: coopération en matière d'instruction

Référendum facultatif

Accepté51,1 %
Suppression de l'article sur les évêchés

Référendum obligatoire

Accepté64,2 %

4 mars 2001

Initiative «Oui à l'Europe!»

Initiative populaire

Rejeté23,1 %
Initiative «pour des médicaments à moindre prix»

Initiative populaire

Rejeté30,9 %
Initiative «Rues pour tous» (vitesse maximale de 30 km/h)

Initiative populaire

Rejeté20,3 %

2000

26 nov. 2000

Initiative «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes»

Initiative populaire

Rejeté39,5 %
Initiative pour une retraite à la carte dès 62 ans pour les femmes et pour les hommes

Initiative populaire

Rejeté46,0 %
«Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses»

Initiative populaire

Rejeté37,6 %
Initiative «pour des coûts hospitaliers moins élevés»

Initiative populaire

Rejeté17,9 %
Loi sur le personnel de la Confédération

Référendum facultatif

Accepté66,8 %

24 sept. 2000

Initiative solaire

Initiative populaire

Rejeté31,8 %
Redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables

Contre-projet

Rejeté46,6 %
Question subsidiaire sur l'initiative solaire et le contre-projet

Question subsidiaire

Sans objet
Redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement

Contre-projet

Rejeté44,5 %
Initiative «pour une réglementation de l'immigration»

Initiative populaire

Rejeté36,2 %
Initiative pour un référendum constructif

Initiative populaire

Rejeté34,1 %

21 mai 2000

Accords bilatéraux avec l'UE

Référendum facultatif

Accepté67,2 %

12 mars 2000

Réforme de la justice

Référendum obligatoire

Accepté86,4 %
Initiative «pour une démocratie directe plus rapide»

Initiative populaire

Rejeté30,0 %
Initiative «pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales»

Initiative populaire

Rejeté18,0 %
Initiative «pour une procréation respectant la dignité humaine»

Initiative populaire

Rejeté28,2 %
«Initiative pour la réduction du trafic»

Initiative populaire

Rejeté21,3 %

1999

13 juin 1999

Loi sur l'asile

Référendum facultatif

Accepté70,6 %
Mesures dans le domaine de l'asile et des étrangers

Référendum facultatif

Accepté70,8 %
Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne

Référendum facultatif

Accepté54,4 %
Loi sur l'assurance-invalidité

Référendum facultatif

Rejeté30,3 %
Loi sur l'assurance-maternité

Référendum facultatif

Rejeté39,0 %

18 avr. 1999

Nouvelle Constitution fédérale

Référendum obligatoire

Accepté59,2 %

7 févr. 1999

Arrêté fédéral concernant l'éligibilité au Conseil fédéral

Référendum obligatoire

Accepté74,7 %
Article constitutionnel sur la médecine de la transplantation

Référendum obligatoire

Accepté87,8 %
Initiative «Propriété du logement pour tous»

Initiative populaire

Rejeté41,3 %
Loi sur l'aménagement du territoire

Référendum facultatif

Accepté55,9 %

1998

29 nov. 1998

Financement des transports publics

Référendum obligatoire

Accepté63,5 %
Article céréalier

Référendum obligatoire

Accepté79,4 %
Initiative «pour une politique raisonnable en matière de drogue»

Initiative populaire

Rejeté26,0 %
Loi sur le travail

Référendum facultatif

Accepté63,4 %

27 sept. 1998

Redevance sur les poids lourds liée aux prestations

Référendum facultatif

Accepté57,2 %
Initiative des petits paysans

Initiative populaire

Rejeté23,0 %
Initiative «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite»

Initiative populaire

Rejeté41,5 %

7 juin 1998

Objectif budgétaire 2001

Référendum obligatoire

Accepté70,7 %
«Initiative pour la protection génétique»

Initiative populaire

Rejeté33,3 %
Initiative «S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse»

Initiative populaire

Rejeté24,6 %

1997

28 sept. 1997

Financement de l'assurance-chômage

Référendum facultatif

Rejeté49,2 %
Initiative «Jeunesse sans drogue»

Initiative populaire

Rejeté29,3 %

8 juin 1997

Initiative «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!»

Initiative populaire

Rejeté25,9 %
Initiative «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»

Initiative populaire

Rejeté22,5 %
Suppression de la régale des poudres

Référendum obligatoire

Accepté82,2 %

1996

1 déc. 1996

Initiative «contre l'immigration clandestine»

Initiative populaire

Rejeté46,3 %
Loi sur le travail

Référendum facultatif

Rejeté33,0 %

9 juin 1996

Article constitutionnel sur l'agriculture

Contre-projet

Accepté77,6 %
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Référendum facultatif

Rejeté39,4 %

10 mars 1996

Article sur les langues

Référendum obligatoire

Accepté76,2 %
Transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura

Référendum obligatoire

Accepté91,6 %
Compétence en matière de l'équipement personnel des militaires

Référendum obligatoire

Rejeté43,7 %
Abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de l'eau-de-vie

Référendum obligatoire

Accepté80,8 %
Suppression des contributions aux places de stationnement près des gares

Référendum obligatoire

Accepté54,0 %

1995

25 juin 1995

10e révision de l'AVS

Référendum facultatif

Accepté60,7 %
Initiative «pour l'extension de l'AVS et de l'AI»

Initiative populaire

Rejeté27,6 %
Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Référendum facultatif

Rejeté46,4 %

12 mars 1995

Article sur l'agriculture

Contre-projet

Rejeté49,1 %
Arrêté sur l'économie laitière

Référendum facultatif

Rejeté36,5 %
Loi sur l'agriculture

Référendum facultatif

Rejeté33,6 %
Frein aux dépenses

Référendum obligatoire

Accepté83,4 %

1994

4 déc. 1994

Loi sur l'assurance-maladie

Référendum facultatif

Accepté51,8 %
Initiative «pour une saine assurance-maladie»

Initiative populaire

Rejeté23,4 %
Mesures de contrainte concernant les étrangers

Référendum facultatif

Accepté72,9 %

25 sept. 1994

Suppression de la réduction du prix du blé

Référendum obligatoire

Accepté64,6 %
Interdiction de la discrimination raciale

Référendum facultatif

Accepté54,6 %

12 juin 1994

Article sur l'encouragement de la culture

Référendum obligatoire

Rejeté51,0 %
Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers

Référendum obligatoire

Rejeté52,8 %
Casques bleus

Référendum facultatif

Rejeté42,8 %

20 févr. 1994

Prorogation de la vignette autoroutière

Référendum obligatoire

Accepté68,5 %
Prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds

Référendum obligatoire

Accepté72,2 %
Introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée aux prestations

Référendum obligatoire

Accepté67,1 %
Initiative des Alpes

Initiative populaire

Accepté51,9 %
Loi sur la navigation aérienne

Référendum facultatif

Accepté61,1 %

1993

28 nov. 1993

Introduction de la TVA

Référendum obligatoire

Accepté66,7 %
Taux fiscal de la TVA 6,5%

Référendum obligatoire

Accepté57,7 %
Pourcentage de la TVA pour l'AVS

Référendum obligatoire

Accepté62,6 %
Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux

Référendum obligatoire

Accepté60,6 %
Initiative «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool»

Initiative populaire

Rejeté25,3 %
Initiative «pour la prévention des problèmes liés au tabac»

Initiative populaire

Rejeté25,5 %

26 sept. 1993

Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes

Référendum obligatoire

Accepté86,3 %
Rattachement du district de Laufon à Bâle-Campagne

Référendum obligatoire

Accepté75,2 %
Initiative 1er août

Initiative populaire

Accepté83,8 %
Mesures concernant l'assurance-maladie

Référendum facultatif

Accepté80,5 %
Mesures en matière d'assurance-chômage

Référendum facultatif

Accepté70,4 %

6 juin 1993

Initiative «40 places d'armes ça suffit»

Initiative populaire

Rejeté44,7 %
Initiative contre de nouveaux avions de combat

Initiative populaire

Rejeté42,8 %

7 mars 1993

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants

Référendum facultatif

Accepté54,5 %
Suppression de l'interdiction des maisons de jeu

Référendum obligatoire

Accepté72,5 %
Initiative «pour l'abolition des expériences sur animaux»

Initiative populaire

Rejeté27,8 %

1992

6 déc. 1992

Adhésion à l'EEE

Référendum obligatoire

Rejeté49,7 %

27 sept. 1992

Arrêté sur le transit alpin

Référendum facultatif

Accepté63,6 %
Loi sur les rapports entre les conseils

Référendum facultatif

Accepté58,0 %
Loi sur les indemnités parlementaires

Référendum facultatif

Rejeté27,6 %
Loi sur les coûts d'infrastructure

Référendum facultatif

Rejeté30,6 %
Loi sur les droits de timbre

Référendum facultatif

Accepté61,5 %
Loi sur le droit foncier rural

Référendum facultatif

Accepté53,6 %

17 mai 1992

Adhésion aux institutions de Bretton Woods

Référendum facultatif

Accepté55,8 %
Loi sur la participation aux institutions de Bretton Woods

Référendum facultatif

Accepté56,4 %
Loi sur la protection des eaux

Référendum facultatif

Accepté66,1 %
Initiative «pour la sauvegarde de nos eaux»

Initiative populaire

Rejeté37,1 %
Réglementation des techniques de reproduction et manipulation génétique

Contre-projet

Accepté73,8 %
Introduction d'un service civil

Référendum obligatoire

Accepté82,5 %
Révision du droit pénal en matière sexuelle

Référendum facultatif

Accepté73,1 %

16 févr. 1992

«Initiative des caisses-maladie»

Initiative populaire

Rejeté39,3 %
Initiative «Limitons strictement l'expérimentation animale!»

Initiative populaire

Rejeté43,6 %

1991

2 juin 1991

Nouveau régime des finances fédérales (introduction de la TVA)

Référendum obligatoire

Rejeté45,6 %
Code pénal militaire

Référendum facultatif

Accepté55,7 %

3 mars 1991

Droit de vote à 18 ans

Référendum obligatoire

Accepté72,8 %
Initiative «pour l'encouragement des transports publics»

Initiative populaire

Rejeté37,1 %

1990

23 sept. 1990

Initiative pour un abandon de l'énergie atomique

Initiative populaire

Rejeté47,1 %
Initiative «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)»

Initiative populaire

Accepté54,5 %
Article constitutionnel sur l'énergie

Référendum obligatoire

Accepté71,1 %
Loi sur la circulation routière

Référendum facultatif

Accepté52,8 %

1 avr. 1990

Initiative «pour une stabilisation du réseau routier»

Initiative populaire

Rejeté28,5 %
Initiative «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»

Initiative populaire

Rejeté32,7 %
Initiative «pour un district du Knonau sans autoroute»

Initiative populaire

Rejeté31,4 %
Initiative contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure

Initiative populaire

Rejeté34,0 %
Arrêté sur la viticulture

Référendum facultatif

Rejeté46,7 %
Loi sur l'organisation judiciaire

Référendum facultatif

Rejeté47,4 %

1989

26 nov. 1989

Initiative pour une Suisse sans armée

Initiative populaire

Rejeté35,6 %
Initiative «pro vitesse 130/100»

Initiative populaire

Rejeté38,0 %

4 juin 1989

Initiative en faveur des petits paysans

Initiative populaire

Rejeté49,0 %

1988

4 déc. 1988

Initiative «ville-campagne contre la spéculation foncière»

Initiative populaire

Rejeté30,8 %
Initiative «pour la réduction de la durée du travail»

Initiative populaire

Rejeté34,3 %
Initiative «pour la limitation de l'immigration»

Initiative populaire

Rejeté32,7 %

12 juin 1988

Bases constitutionelles pour une politique coordonnée des transports

Référendum obligatoire

Rejeté45,5 %
Initiative pour l'abaissement de l'âge de la retraite

Initiative populaire

Rejeté35,1 %

1987

6 déc. 1987

Projet RAIL 2000

Référendum facultatif

Accepté57,0 %
Loi sur l'assurance-maladie

Référendum facultatif

Rejeté28,7 %
Initiative «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm»

Initiative populaire

Accepté57,8 %

5 avr. 1987

Loi sur l'asile

Référendum facultatif

Accepté67,3 %
Loi sur les étrangers

Référendum facultatif

Accepté65,7 %
Initiative pour un droit de référendum en matière de dépenses militaires

Initiative populaire

Rejeté40,6 %
Procédure de vote relative aux initiatives avec un contre-projet

Référendum obligatoire

Accepté63,3 %

1986

7 déc. 1986

Arrêté sur la protection des locataires

Contre-projet

Accepté64,4 %
Initiative pour une redevance sur les poids lourds

Initiative populaire

Rejeté33,9 %

28 sept. 1986

Initiative «en faveur de la culture»

Initiative populaire

Rejeté16,7 %
Contre-projet à l'initiative «en faveur de la culture»

Contre-projet

Rejeté39,3 %
Initiative pour la formation professionnelle et recyclage

Initiative populaire

Rejeté18,4 %
Arrêté sur l'économie sucrière

Référendum facultatif

Rejeté38,2 %

16 mars 1986

Adhésion de la Suisse à l'ONU

Référendum obligatoire

Rejeté24,3 %

1985

1 déc. 1985

Initiative «pour la suppression de la vivisection»

Initiative populaire

Rejeté29,5 %

22 sept. 1985

Arrêté fédéral sur l'harmonisation du début de l'année scolaire

Contre-projet

Accepté58,9 %
Arrêté instituant une garantie contre les risques à l'innovation

Référendum facultatif

Rejeté43,1 %
Nouveau droit matrimonial et successoral

Référendum facultatif

Accepté54,7 %

9 juin 1985

Initiative «Pour le droit à la vie»

Initiative populaire

Rejeté31,0 %
Suppression de la part des cantons aux droits de timbre

Référendum obligatoire

Accepté66,5 %
Nouvelle répartition des recettes de l'imposition des boissons distillées

Référendum obligatoire

Accepté72,3 %
Suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé

Référendum obligatoire

Accepté57,0 %

10 mars 1985

Suppression des subventions de la Confédération pour l'instruction primaire

Référendum obligatoire

Accepté58,5 %
Suppression de l'obligation de la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique

Référendum obligatoire

Accepté53,0 %
Arrêté sur les subsides de formation

Référendum obligatoire

Rejeté47,6 %
Initiative sur les vacances

Initiative populaire

Rejeté34,8 %

1984

2 déc. 1984

Initiative «pour une protection efficace de la maternité»

Initiative populaire

Rejeté15,8 %
Article sur la radio et télévision

Référendum obligatoire

Accepté68,7 %
Arrêté sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels

Contre-projet

Accepté82,1 %

23 sept. 1984

Initiative «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»

Initiative populaire

Rejeté45,0 %
Initiative «pour un approvisionnement en énergie respecteux de l'environnement»

Initiative populaire

Rejeté45,8 %

20 mai 1984

Initiative «contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques»

Initiative populaire

Rejeté27,0 %
Initiative «Contre le bradage du sol national»

Initiative populaire

Rejeté48,9 %

26 févr. 1984

Introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds

Référendum obligatoire

Accepté58,7 %
Introduction de la vignette autoroutière

Référendum obligatoire

Accepté53,0 %
Initiative pour le service civil

Initiative populaire

Rejeté36,2 %

1983

4 déc. 1983

Révision du droit de la nationalité dans la constitution

Référendum obligatoire

Accepté60,8 %
Arrêté tendant à faciliter certaines naturalisations

Référendum obligatoire

Rejeté44,8 %

27 févr. 1983

Nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants

Référendum obligatoire

Accepté52,7 %
Article sur l'énergie

Référendum obligatoire

Rejeté50,9 %

1982

28 nov. 1982

Initiative sur la surveillance des prix

Initiative populaire

Accepté56,1 %
Contre-projet à l'initiative sur la surveillance des prix

Contre-projet

Rejeté21,6 %

6 juin 1982

Révision du code pénal (actes de violence criminels)

Référendum facultatif

Accepté63,7 %
Loi sur les étrangers

Référendum facultatif

Rejeté49,6 %

1981

29 nov. 1981

Prorogation du régime financier

Référendum obligatoire

Accepté69,0 %

14 juin 1981

Egalité des droits entre hommes et femmes

Contre-projet

Accepté60,3 %
Article constitutionnel sur la protection des consommateurs

Contre-projet

Accepté65,5 %

5 avr. 1981

Initiative «pour une nouvelle politique à l'égard des étrangers»

Initiative populaire

Rejeté16,2 %

1980

30 nov. 1980

Port obligatoire des ceintures de sécurité et des casques protecteurs

Référendum facultatif

Accepté51,5 %
Suppression de la quote-part des cantons aux droits de timbre

Référendum obligatoire

Accepté67,3 %
Réduction de la quote-part des cantons aux recettes sur l'alcool

Référendum obligatoire

Accepté71,0 %
Révision du régime du blé

Référendum obligatoire

Accepté63,5 %

2 mars 1980

Initiative sur la «séparation complète de l'Etat et de l'Eglise»

Initiative populaire

Rejeté21,1 %
Nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays

Référendum obligatoire

Accepté86,0 %

1979

20 mai 1979

Réforme des impôts directs et sur le chiffre d'affaires

Référendum obligatoire

Rejeté34,6 %
Loi sur l'énergie atomique

Référendum facultatif

Accepté68,9 %

18 févr. 1979

Droit de vote à 18 ans

Référendum obligatoire

Rejeté49,2 %
Arrêté fédéral sur les chemins et sentiers

Contre-projet

Accepté77,6 %
Initiative «contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance»

Initiative populaire

Rejeté41,0 %
Initiative concernant les installations atomiques (droits populaires)

Initiative populaire

Rejeté48,8 %

1978

3 déc. 1978

Arrêté sur l'économie laitière

Référendum facultatif

Accepté68,5 %
Loi sur la protection des animaux

Référendum facultatif

Accepté81,7 %
Loi sur la police de sécurité

Référendum facultatif

Rejeté44,0 %
Loi sur la formation professionnelle

Référendum facultatif

Accepté56,0 %

24 sept. 1978

Arrêté fédéral sur la création du canton du Jura

Référendum obligatoire

Accepté82,3 %

28 mai 1978

Loi réglementant l'heure (heure d'été)

Référendum facultatif

Rejeté47,9 %
Loi sur les tarifs douaniers (prix du pain)

Référendum facultatif

Accepté54,8 %
Loi concernant l'interruption de la grossesse

Référendum facultatif

Rejeté31,2 %
Loi sur l'aide aux hautes écoles

Référendum facultatif

Rejeté43,3 %
Initiative pour douze dimanches sans véhicules à moteur

Initiative populaire

Rejeté36,3 %

26 févr. 1978

Initiative «Démocratie dans la construction des routes nationales»

Initiative populaire

Rejeté38,7 %
9e révision de l'AVS

Référendum facultatif

Accepté65,6 %
Initiative pour l'abaissage de l'âge de la retraite

Initiative populaire

Rejeté20,6 %
Article conjoncturel

Référendum obligatoire

Accepté68,4 %

1977

4 déc. 1977

Initiative «pour l'impôt sur la richesse»

Initiative populaire

Rejeté44,4 %
Loi fédérale sur les droits politiques

Référendum facultatif

Accepté59,4 %
Introduction d'un service civil de remplacement

Référendum obligatoire

Rejeté37,6 %
Mesures à équilibrer les finances fédérales

Référendum facultatif

Accepté62,4 %

25 sept. 1977

Initiative pour la protection des locataires

Initiative populaire

Rejeté42,2 %
Contre-projet à l'initiative pour la protection des locataires

Contre-projet

Rejeté41,2 %
Initiative contre la pollution par les véhicules à moteur

Initiative populaire

Rejeté39,0 %
Relèvement du nombre de signatures requis pour le référendum

Référendum obligatoire

Accepté57,9 %
Relèvement du nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle

Référendum obligatoire

Accepté56,7 %
Initiative «pour la solution du délai»

Initiative populaire

Rejeté48,3 %

12 juin 1977

Réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct

Référendum obligatoire

Rejeté40,5 %
Arrêté concernant l'harmonisation fiscale

Référendum obligatoire

Accepté61,3 %

13 mars 1977

4e initiative «contre l'emprise étrangère»

Initiative populaire

Rejeté29,5 %
Initiative pour une limitation des naturalisations

Initiative populaire

Rejeté33,8 %
Initative pour une réforme du référendum en matière de traités internationaux

Initiative populaire

Rejeté21,9 %
Dispositions sur le référendum en matière de traités (contre-projet)

Contre-projet

Accepté61,0 %

1976

5 déc. 1976

Arrêté fédéral sur la politique du marché de l'argent et du crédit

Référendum obligatoire

Accepté70,3 %
Arrêté fédéral sur la surveillance des prix

Référendum obligatoire

Accepté82,0 %
Initiative pour la semaine de travail de 40 heures

Initiative populaire

Rejeté22,0 %

26 sept. 1976

Article sur la radio et la télévision

Référendum obligatoire

Rejeté43,3 %
Initiative pour une assurance responsabilité civile pour les véhicules

Initiative populaire

Rejeté24,3 %

13 juin 1976

Loi sur l'aménagement du territoire

Référendum facultatif

Rejeté48,9 %
Prêt à l'Association internationale de développement

Référendum facultatif

Rejeté43,5 %
Nouvelle conception de l'assurance-chômage

Référendum obligatoire

Accepté68,3 %

21 mars 1976

Initiative sur la participation des travailleurs

Initiative populaire

Rejeté32,4 %
Participation des travailleurs (contre-projet)

Contre-projet

Rejeté29,6 %
Initiative «pour la réforme fiscale»

Initiative populaire

Rejeté42,2 %

1975

7 déc. 1975

Réforme de la liberté d'établissement et de la réglementation de l'assistance

Référendum obligatoire

Accepté75,6 %
Révision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux

Référendum obligatoire

Accepté77,5 %
Loi sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés

Référendum facultatif

Accepté52,0 %

8 juin 1975

Arrêté sur la sauvegarde de la monnaie

Référendum obligatoire

Accepté85,5 %
Arrêté concernant le financement des routes nationales

Référendum facultatif

Accepté53,5 %
Modification du tarif général des douanes

Référendum facultatif

Rejeté48,2 %
Arrêté concernant l'augmentation des recettes fiscales

Référendum obligatoire

Accepté56,0 %
Frein aux décisions en matière de dépenses

Référendum obligatoire

Accepté75,9 %

2 mars 1975

Article conjoncturel

Référendum obligatoire

Rejeté52,8 %

1974

8 déc. 1974

Amélioration des finances fédérales

Référendum obligatoire

Rejeté44,4 %
Freins aux décisions en matière de dépenses

Référendum obligatoire

Accepté67,0 %
Initiative «pour une meilleure assurance-maladie»

Initiative populaire

Rejeté26,7 %
Contre-projet à l'initiative «pour une meilleure assurance-maladie»

Contre-projet

Rejeté31,8 %

20 oct. 1974

Initiative «Contre l'emprise étrangère»

Initiative populaire

Rejeté34,2 %

1973

2 déc. 1973

Arrêté sur la surveillance des prix

Référendum obligatoire

Accepté59,8 %
Mesures dans le domaine du crédit

Référendum obligatoire

Accepté65,1 %
Arrêté sur la stabilisation du marché de la construction

Référendum obligatoire

Accepté70,4 %
Arrêté limitant les amortissements admissibles pour les impôts

Référendum obligatoire

Accepté68,0 %
Article sur la protection des animaux

Référendum obligatoire

Accepté84,0 %

20 mai 1973

Abrogation des articles concernant les jésuites et les couvents

Référendum obligatoire

Accepté54,9 %

4 mars 1973

Articles sur l'enseignement

Référendum obligatoire

Rejeté52,8 %
Article sur la recherche scientifique

Référendum obligatoire

Accepté64,5 %

1972

3 déc. 1972

Initiative pour l'introduction d'une retraite populaire

Initiative populaire

Rejeté15,6 %
Contre-projet à l'initiative pour une retraite populaire

Contre-projet

Accepté74,0 %
Accords avec la CEE

Référendum obligatoire

Accepté72,5 %

24 sept. 1972

Initiative pour l'interdiction de l'exportation d'armes

Initiative populaire

Rejeté49,7 %

4 juin 1972

Mesures pour la stabilisation du marché de la construction

Référendum obligatoire

Accepté83,3 %
Arrêté sur la sauvegarde de la monnaie

Référendum obligatoire

Accepté87,7 %

5 mars 1972

Initiative sur la construction de logements

Initiative populaire

Rejeté28,9 %
Contre-projet à l'initiative sur la construction de logements

Contre-projet

Accepté58,5 %
Article sur sur la protection des locataires et sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer

Référendum obligatoire

Accepté85,4 %

1971

6 juin 1971

Article sur la protection de l'environnement

Référendum obligatoire

Accepté92,7 %
Prorogation du régime financier

Référendum obligatoire

Accepté72,8 %

7 févr. 1971

Introduction du suffrage féminin

Référendum obligatoire

Accepté65,7 %

1970

15 nov. 1970

Modification du régime financier

Référendum obligatoire

Rejeté55,4 %

27 sept. 1970

Article sur l'encouragement de la gymnastique et des sports

Référendum obligatoire

Accepté74,6 %
Initiative pour le droit au logement et la protection de la famille

Initiative populaire

Rejeté48,9 %

7 juin 1970

Initiative «contre l'emprise étrangère»

Initiative populaire

Rejeté46,0 %

1 févr. 1970

Arrêté sur l'économie sucrière indigène

Référendum facultatif

Accepté54,2 %

1969

14 sept. 1969

Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier

Référendum obligatoire

Accepté55,9 %

1 juin 1969

Loi sur les écoles polytechniques fédérales

Référendum facultatif

Rejeté34,5 %

1968

19 mai 1968

Loi sur l'imposition du tabac

Référendum facultatif

Rejeté48,3 %

18 févr. 1968

Octroi d'une amnistie fiscale générale

Référendum obligatoire

Accepté61,9 %

1967

2 juil. 1967

Initiative «contre la spéculation foncière»

Initiative populaire

Rejeté32,7 %

1966

16 oct. 1966

Article concernant les Suisses de l'étranger

Référendum obligatoire

Accepté68,1 %
Initiative contre l'alcoolisme

Initiative populaire

Rejeté23,4 %

1965

16 mai 1965

Arrêté sur le lait

Référendum facultatif

Accepté62,0 %

28 févr. 1965

Mesures dans le domaine du crédit contre le renchérissement

Référendum obligatoire

Accepté57,7 %
Mesures dans le domaine de la construction contre le renchérissement

Référendum obligatoire

Accepté55,5 %

1964

6 déc. 1964

Maintien de mesures en matière de contrôle des prix

Référendum obligatoire

Accepté79,5 %

24 mai 1964

Loi sur la formation professionnelle

Référendum facultatif

Accepté68,6 %

2 févr. 1964

Octroi d'une amnistie fiscale générale

Référendum obligatoire

Rejeté42,0 %

1963

8 déc. 1963

Prorogation du régime financier

Référendum obligatoire

Accepté77,6 %
Article sur les bourses d'études

Référendum obligatoire

Accepté78,5 %

26 mai 1963

Initiative sur le droit du peuple de décider d'armes atomiques

Initiative populaire

Rejeté37,8 %

1962

4 nov. 1962

Nombre des membres du Conseil national

Référendum obligatoire

Accepté63,7 %

27 mai 1962

Article sur la protection de la nature et du paysage

Référendum obligatoire

Accepté79,1 %
Loi sur les indemnités de présence au Conseil national

Référendum facultatif

Rejeté31,7 %

1 avr. 1962

Initiative pour l'interdiction des armes atomiques

Initiative populaire

Rejeté34,8 %

1961

3 déc. 1961

Statut de l'horlogerie

Référendum facultatif

Accepté66,7 %

22 oct. 1961

Initiative pour l'institution de l'initiative législative

Initiative populaire

Rejeté29,4 %

5 mars 1961

Article sur le transport de carburants par conduites

Référendum obligatoire

Accepté71,4 %
Taxe sur les carburants pour financer les routes nationales

Référendum facultatif

Rejeté46,5 %

1960

4 déc. 1960

Mesures pour l'économie laitière

Référendum facultatif

Accepté56,3 %

29 mai 1960

Maintien de mesures en matière de contrôle des prix

Référendum obligatoire

Accepté77,5 %

1959

24 mai 1959

Article sur la protection civile

Référendum obligatoire

Accepté62,3 %

1 févr. 1959

Introduction du suffrage féminin

Référendum obligatoire

Rejeté33,1 %

1958

7 déc. 1958

Jeux de kursaals

Référendum obligatoire

Accepté59,9 %
Convention avec l'Italie sur la force hydraulique du Spöl

Référendum facultatif

Accepté75,2 %

26 oct. 1958

Initiative pour la semaine de 44 heures

Initiative populaire

Rejeté35,0 %

6 juil. 1958

Article sur le cinéma

Référendum obligatoire

Accepté61,3 %
Arrêté pour l'amélioration du réseau routier

Contre-projet

Accepté85,0 %

11 mai 1958

Révision du régime financier

Référendum obligatoire

Accepté54,6 %

26 janv. 1958

Initiative «contre l'abus de la puissance économique»

Initiative populaire

Rejeté25,9 %

1957

24 nov. 1957

Article sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations

Référendum obligatoire

Accepté77,3 %
Arrêté sur le ravitaillement du pays en céréales panifiables

Référendum obligatoire

Accepté62,7 %

3 mars 1957

Article sur la protection civile

Référendum obligatoire

Rejeté48,1 %
Article sur la radiodiffusion et la télévision

Référendum obligatoire

Rejeté42,8 %

1956

30 sept. 1956

Révision du régime du blé

Référendum obligatoire

Rejeté38,8 %
Arrêté concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale

Contre-projet

Rejeté45,5 %

13 mai 1956

Initiative pour une extension des droits populaires lors de l'octroi de concessions pour l'utilisation de forces hydrauliques

Initiative populaire

Rejeté36,9 %
Aide à la SA de saccharification du bois de Domat/Ems

Référendum facultatif

Rejeté42,5 %

4 mars 1956

Maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit

Référendum obligatoire

Accepté77,5 %

1955

13 mars 1955

Initiative concernant la protection des locataires et consommateurs

Initiative populaire

Rejeté50,2 %
Contre-projet à l'initiative concernant la protection des locataires et consommateurs

Contre-projet

Rejeté40,7 %

1954

5 déc. 1954

Initiative pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau

Initiative populaire

Rejeté31,2 %

24 oct. 1954

Régime financier de 1955 à 1958

Référendum obligatoire

Accepté70,0 %

20 juin 1954

Arrêté fédéral sur les certificats de capacité

Référendum facultatif

Rejeté33,0 %
Aide aux Suisses de l'étranger victimes de la guerre

Référendum facultatif

Rejeté44,0 %

1953

6 déc. 1953

Révision du régime financier

Référendum obligatoire

Rejeté42,0 %
Article sur la protection des eaux

Référendum obligatoire

Accepté81,3 %

19 avr. 1953

Loi sur le service des postes

Référendum facultatif

Rejeté36,5 %

1952

23 nov. 1952

Maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit

Référendum obligatoire

Accepté62,8 %
Arrêté sur le ravitaillement du pays en céréales panifiables

Référendum obligatoire

Accepté75,6 %

5 oct. 1952

Imposition et contingentement du tabac

Référendum facultatif

Accepté68,0 %
Arrêté concernant la construction d'abris antiaériens

Référendum facultatif

Rejeté15,5 %

6 juil. 1952

Arrêté sur la couverture des dépenses pour l'armement

Référendum obligatoire

Rejeté42,0 %

18 mai 1952

Initiative «pour le financement des armements et pour la sauvegarde des conquêtes sociales»

Initiative populaire

Rejeté43,7 %

20 avr. 1952

Initiative concernant les impôts sur le chiffre d'affaires

Initiative populaire

Rejeté19,0 %

30 mars 1952

Loi sur l'agriculture

Référendum facultatif

Accepté54,0 %

2 mars 1952

Prorogation des restrictions à l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels

Référendum facultatif

Rejeté46,1 %

1951

8 juil. 1951

Initiative pour la participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale

Initiative populaire

Rejeté32,6 %

15 avr. 1951

Initiative «pour la monnaie franche»

Initiative populaire

Rejeté12,4 %
Contre-projet à l'initiative «pour la monnaie franche»

Contre-projet

Accepté69,0 %

25 févr. 1951

Ordonnance sur le transport par véhicules automobiles

Référendum facultatif

Rejeté44,3 %

1950

3 déc. 1950

Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national

Référendum obligatoire

Accepté67,3 %
Régime financier de 1951 à 1954

Référendum obligatoire

Accepté69,5 %

1 oct. 1950

Initiative pour les mesures «contre la spéculation»

Initiative populaire

Rejeté27,0 %

4 juin 1950

Révision du régime financier

Référendum obligatoire

Rejeté35,5 %

29 janv. 1950

Mesures pour encourager la construction de maisons d'habitation

Référendum facultatif

Rejeté46,3 %

1949

11 déc. 1949

Loi sur le statut des fonctionnaires

Référendum facultatif

Accepté55,3 %

11 sept. 1949

Initiative «pour le retour à la démocratie directe»

Initiative populaire

Accepté50,7 %

22 mai 1949

Article concernant la Banque nationale

Référendum obligatoire

Rejeté38,5 %
Loi sur la lutte contre la tuberculose

Référendum facultatif

Rejeté24,9 %

1948

14 mars 1948

Régime du sucre

Référendum facultatif

Rejeté36,2 %

1947

6 juil. 1947

Révision constitutionnelle du domaine économique

Référendum obligatoire

Accepté53,0 %
Loi sur l'AVS

Référendum facultatif

Accepté80,0 %

18 mai 1947

Initiative «pour la réforme économique et les droits du travail»

Initiative populaire

Rejeté31,2 %

1946

8 déc. 1946

Initiative pour un droit au travail

Initiative populaire

Rejeté19,2 %

10 févr. 1946

Arrêté concernant la réglementation du transport des marchandises

Contre-projet

Rejeté33,6 %

1945

25 nov. 1945

Contre-projet à l'initiative «Pour la famille»

Contre-projet

Accepté76,3 %

21 janv. 1945

Loi sur les chemins de fer fédéraux

Référendum facultatif

Accepté56,7 %

1944

29 oct. 1944

Loi sur la concurrence déloyale

Référendum facultatif

Accepté52,9 %

1942

3 mai 1942

Initiative pour la réorganisation du Conseil national

Initiative populaire

Rejeté35,0 %

25 janv. 1942

Initiative pour l'élection du Conseil fédéral par le peuple

Initiative populaire

Rejeté32,4 %

1941

9 mars 1941

Initiative pour une réforme du régime de l'alcool

Initiative populaire

Rejeté40,2 %

1940

1 déc. 1940

Obligation de l'instruction militaire préparatoire

Référendum facultatif

Rejeté44,3 %

1939

3 déc. 1939

Statut des fonctionnaires et assurance du personnel fédéral

Référendum facultatif

Rejeté37,6 %

4 juin 1939

Arrêté pour le renforcement de la défense nationale et la lutte contre le chômage

Référendum obligatoire

Accepté69,1 %

22 janv. 1939

Initiative pour l'extension de la juridiction constitutionnelle

Initiative populaire

Rejeté28,9 %
Arrêté concernant la restriction de l'emploi de la clause d'urgence

Contre-projet

Accepté69,1 %

1938

27 nov. 1938

Régime transitoire des finances fédérales

Référendum obligatoire

Accepté72,3 %

3 juil. 1938

Code pénal suisse

Référendum facultatif

Accepté53,5 %

20 févr. 1938

Reconnaissance du romanche comme langue nationale

Référendum obligatoire

Accepté91,6 %
Initiative contre la clause d'urgence

Initiative populaire

Rejeté15,2 %
Initiative contre l'industrie privée des armements

Initiative populaire

Rejeté11,5 %
Contre-projet à l'initiative contre l'industrie privée des armements

Contre-projet

Accepté68,8 %

1937

28 nov. 1937

Initiative pour l'interdiction des sociétés franc-maçonniques

Initiative populaire

Rejeté31,3 %

1935

8 sept. 1935

Initiative pour la révision totale de la constitution

Initiative populaire

Rejeté27,7 %

2 juin 1935

Initiative pour combattre la crise économique

Initiative populaire

Rejeté42,8 %

5 mai 1935

Loi sur le partage du trafic

Référendum facultatif

Rejeté32,4 %

24 févr. 1935

Réorganisation de l'instruction militaire

Référendum facultatif

Accepté54,2 %

1934

11 mars 1934

Loi sur la protection de l'ordre public

Référendum facultatif

Rejeté46,2 %

1933

28 mai 1933

Loi réduisant les traitements du personnel fédéral

Référendum facultatif

Rejeté44,9 %

1931

6 déc. 1931

Loi sur l'AVS

Référendum facultatif

Rejeté39,7 %
Loi sur l'imposition du tabac

Référendum facultatif

Rejeté49,9 %

15 mars 1931

Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national

Référendum obligatoire

Accepté53,9 %
Durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération

Référendum obligatoire

Accepté53,7 %

8 févr. 1931

Interdiction des décorations

Contre-projet

Accepté70,2 %

1930

6 avr. 1930

Révision du régime des alcools

Référendum obligatoire

Accepté60,6 %

1929

12 mai 1929

Initiative concernant la circulation routière

Initiative populaire

Rejeté37,1 %
Initiative concernant le droit d'interdire les boissons distillées

Initiative populaire

Rejeté32,6 %

3 mars 1929

Initiative sur l'approvisionnement du pays en blé

Initiative populaire

Rejeté2,7 %
Contre-projet à l'initiative sur l'approvisionnement du pays en blé

Contre-projet

Accepté66,8 %
Loi sur le tarif douanier

Référendum facultatif

Accepté66,4 %

1928

2 déc. 1928

Initiative pour le maintien des kursaals

Initiative populaire

Accepté51,9 %

20 mai 1928

Mesures concernant la naturalisation

Référendum obligatoire

Accepté70,7 %

1927

15 mai 1927

Indemnité aux cantons pour les routes alpestres

Référendum obligatoire

Accepté62,6 %
Loi sur la circulation des automobiles et des cycles

Référendum facultatif

Rejeté40,1 %

1926

5 déc. 1926

Article sur l'approvisionnement du pays en céréales

Référendum obligatoire

Rejeté49,6 %

1925

6 déc. 1925

Arrêté fédéral concernant une AVS/AI

Référendum obligatoire

Accepté65,4 %

25 oct. 1925

Arrêté concernant le séjour et l'établissement des étrangers

Référendum obligatoire

Accepté62,2 %

24 mai 1925

Initiative pour une AVS/AI

Initiative populaire

Rejeté42,0 %

1924

17 févr. 1924

Loi sur les fabriques

Référendum facultatif

Rejeté42,4 %

1923

3 juin 1923

Arrêté sur la régime des alcools

Référendum obligatoire

Rejeté42,2 %

15 avr. 1923

Initiative douanière

Initiative populaire

Rejeté26,8 %

18 févr. 1923

Initiative sur la détention préventive

Initiative populaire

Rejeté11,0 %
Convention avec la France concernant la Haute-Savoie

Référendum facultatif

Rejeté18,5 %

1922

3 déc. 1922

Initiative pour un impôt unique sur la fortune

Initiative populaire

Rejeté13,0 %

24 sept. 1922

Modification du code pénal (sûreté intérieure et sursis à l'exécution de la peine)

Référendum facultatif

Rejeté44,6 %

11 juin 1922

Initiative concernant les naturalisations

Initiative populaire

Rejeté15,9 %
Initiative concernant l'expulsion pour atteinte à la sécurité du pays

Initiative populaire

Rejeté38,1 %
Initiative sur «l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national»

Initiative populaire

Rejeté38,4 %

1921

22 mai 1921

Article sur la circulation des automobiles et des cycles

Référendum obligatoire

Accepté59,8 %
Article sur la navigation aérienne

Référendum obligatoire

Accepté62,2 %

30 janv. 1921

Initiative pour la soumission de traités internationaux au référendum

Initiative populaire

Accepté71,4 %
Initiative «Suppression de la justice millitaire»

Initiative populaire

Rejeté33,6 %

1920

31 oct. 1920

Loi concernant la durée de travail dans les entreprises de transport

Référendum facultatif

Accepté57,1 %

16 mai 1920

Accession de la Suisse à la Société des Nations

Référendum obligatoire

Accepté56,3 %

21 mars 1920

Loi portant réglementation des conditions de travail

Référendum facultatif

Rejeté49,8 %
Initiative pour l'interdiction des maisons de jeux

Initiative populaire

Accepté55,3 %
Contre-projet à l'initiative pour l'interdiction des maisons de jeux

Contre-projet

Rejeté24,5 %

1919

10 août 1919

Dispositions transistoires pour les élections aux Conseils national et fédéral

Référendum obligatoire

Accepté71,6 %

4 mai 1919

Article sur la navigation

Référendum obligatoire

Accepté83,6 %
Article pour un impôt de guerre extraordinaire

Référendum obligatoire

Accepté65,1 %

1918

13 oct. 1918

Initiative pour le système proportionnel aux élections du Conseil national

Initiative populaire

Accepté66,8 %

2 juin 1918

Initiative pour l'impôt fédéral direct

Initiative populaire

Rejeté45,9 %

1917

13 mai 1917

Droit de timbre

Référendum obligatoire

Accepté53,2 %

1915

6 juin 1915

Article pour un impôt de guerre non renouvelable

Référendum obligatoire

Accepté94,3 %

1914

25 oct. 1914

Création d'une cour administrative

Référendum obligatoire

Accepté62,4 %

1913

4 mai 1913

Lutte contre les maladies de l'homme et des animaux

Référendum obligatoire

Accepté60,3 %

1912

4 févr. 1912

Loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents

Référendum facultatif

Accepté54,4 %

1910

23 oct. 1910

Initiative pour le système proportionnel aux élections pour le Conseil national

Initiative populaire

Rejeté47,5 %

1908

25 oct. 1908

Article sur les forces hydrauliques et l'énergie électrique

Contre-projet

Accepté84,4 %

5 juil. 1908

Article concernant la législation sur les arts et métiers

Référendum obligatoire

Accepté71,5 %
Initiative pour l'interdiction de l'absinthe

Initiative populaire

Accepté63,5 %

1907

3 nov. 1907

Organisation militaire de la Confédération suisse

Référendum facultatif

Accepté55,2 %

1906

10 juin 1906

Loi sur le commerce des denrées alimentaires

Référendum facultatif

Accepté62,6 %

1905

19 mars 1905

Extension de la protection des inventions

Référendum obligatoire

Accepté70,3 %

1903

25 oct. 1903

Code pénal fédéral (incitation à l'insubordination militaire)

Référendum facultatif

Rejeté30,8 %
Initiative pour l'élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse

Initiative populaire

Rejeté24,4 %
Article concernant la réglementation des ventes au détail des spiritueux

Référendum obligatoire

Rejeté40,7 %

15 mars 1903

Loi sur les tarifs douaniers

Référendum facultatif

Accepté59,6 %

1902

23 nov. 1902

Subvention de l'école primaire publique par la Confédération

Référendum obligatoire

Accepté76,3 %

1900

4 nov. 1900

Initiative pour l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national

Initiative populaire

Rejeté40,9 %
Initiative pour la nomination du Conseil fédéral par le peuple

Initiative populaire

Rejeté35,0 %

20 mai 1900

Loi sur l'assurance maladie, accidents et militaire

Référendum facultatif

Rejeté30,2 %

1898

13 nov. 1898

Unification du droit civil

Référendum obligatoire

Accepté72,3 %
Unification du droit pénal

Référendum obligatoire

Accepté72,4 %

20 févr. 1898

Loi concernant les chemins de fer fédéraux

Référendum facultatif

Accepté67,9 %

1897

11 juil. 1897

Compétence de la Confédération en matière de la police des eaux et des forêts

Référendum obligatoire

Accepté63,5 %
Compétence de la Confédération en matière de la police des denrées alimentaires

Référendum obligatoire

Accepté65,1 %

28 févr. 1897

Loi créant une Banque de la Confédération suisse

Référendum facultatif

Rejeté43,3 %

1896

4 oct. 1896

Loi sur le commerce de bétail

Référendum facultatif

Rejeté45,5 %
Loi sur la comptabilité des chemins de fer

Référendum facultatif

Accepté55,8 %
Loi sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse

Référendum facultatif

Rejeté19,9 %

1895

3 nov. 1895

Révision des articles relatifs à l'organisation militaire

Référendum obligatoire

Rejeté42,0 %

29 sept. 1895

Monopole des allumettes

Référendum obligatoire

Rejeté43,2 %

3 févr. 1895

Loi sur la représentation de la Suisse à l'étranger

Référendum facultatif

Rejeté41,2 %

1894

4 nov. 1894

Initiative sur les recettes douanières

Initiative populaire

Rejeté29,3 %

3 juin 1894

Initiative pour un droit au travail

Initiative populaire

Rejeté19,8 %

4 mars 1894

Compétence de la Confédération en matière de métiers

Référendum obligatoire

Rejeté46,1 %

1893

20 août 1893

Initiative pour l'interdiction de l'abattage sans étourdissement préalable

Initiative populaire

Accepté60,1 %

1891

6 déc. 1891

Rachat du chemin de fer Central suisse

Référendum facultatif

Rejeté31,1 %

18 oct. 1891

Monopole des billets de banque

Référendum obligatoire

Accepté59,4 %
Loi sur les tarifs douaniers

Référendum facultatif

Accepté58,1 %

5 juil. 1891

Introduction de l'initiative pour la révision partielle de la Constitution

Référendum obligatoire

Accepté60,3 %

15 mars 1891

Loi sur les pensions

Référendum facultatif

Rejeté20,6 %

1890

26 oct. 1890

Droit de légiférer sur l'assurance en cas d'accident et de maladie

Référendum obligatoire

Accepté75,4 %

1889

17 nov. 1889

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Référendum facultatif

Accepté52,9 %

1887

10 juil. 1887

Compétence de la Confédération en matière de la protection des inventions

Référendum obligatoire

Accepté77,9 %

15 mai 1887

Loi fédérale concernant les spiritueux

Référendum facultatif

Accepté65,9 %

1885

25 oct. 1885

Compétences fédérales en matière des boissons alcooliques

Référendum obligatoire

Accepté59,4 %

1884

11 mai 1884

Organisation du département de justice et de police

Référendum facultatif

Rejeté41,1 %
Taxes de patente des voyageurs de commerce

Référendum facultatif

Rejeté47,9 %
Code pénal fédéral (article Stabio)

Référendum facultatif

Rejeté44,0 %
Subvention à la légation suisse à Washington

Référendum facultatif

Rejeté38,5 %

1882

26 nov. 1882

Compétences fédérales dans l'instruction primaire

Référendum facultatif

Rejeté35,1 %

30 juil. 1882

Arrêté concernant la protection des inventions

Référendum obligatoire

Rejeté47,5 %
Loi sur les épidémies

Référendum facultatif

Rejeté21,1 %

1880

31 oct. 1880

Monopole des billets de banque

Référendum obligatoire

Rejeté31,8 %

1879

18 mai 1879

Réintroduction de la peine de mort

Référendum obligatoire

Accepté52,5 %

19 janv. 1879

Subventions aux chemins de fer des Alpes

Référendum facultatif

Accepté70,7 %

1877

21 oct. 1877

Loi sur les fabriques

Référendum facultatif

Accepté51,5 %
Loi sur la taxe d'exemption du service militaire

Référendum facultatif

Rejeté48,4 %
Droits politiques des Suisses établis et en séjour

Référendum facultatif

Rejeté38,2 %

1876

9 juil. 1876

Loi sur la taxe d'exemption du service militaire

Référendum facultatif

Rejeté45,8 %

23 avr. 1876

Loi sur les billets de banque

Référendum facultatif

Rejeté38,3 %

1875

23 mai 1875

Loi concernant l'état civil et le mariage

Référendum facultatif

Accepté51,0 %
Loi sur le droit de vote des citoyens suisses

Référendum facultatif

Rejeté49,4 %

1874

19 avr. 1874

Constitution fédérale (révision totale)

Référendum obligatoire

Accepté63,2 %

1872

12 mai 1872

Constitution fédérale (révision totale)

Référendum obligatoire

Rejeté49,5 %

1866

14 janv. 1866

Poids et mesures

Référendum obligatoire

Rejeté50,4 %
Egalité des Juifs

Référendum obligatoire

Accepté53,2 %
Droit de vote des Suisses établis, en matière communale

Référendum obligatoire

Rejeté43,1 %
Impôts et rapports civils des Suisses établis

Référendum obligatoire

Rejeté39,9 %
Droit de vote des Suisses établis, en matière cantonale

Référendum obligatoire

Rejeté48,1 %
Liberté de conscience et des cultes

Référendum obligatoire

Rejeté49,2 %
Interdiction de certains genres de peines

Référendum obligatoire

Rejeté34,2 %
Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle

Référendum obligatoire

Rejeté43,7 %
Interdiction des loteries et jeux de hasard

Référendum obligatoire

Rejeté44,0 %

1848

12 sept. 1848

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Référendum obligatoire

Accepté72,8 %

Données : Swissvotes, la base de données des votations fédérales (Année Politique Suisse, Université de Berne ; CC BY 4.0), l'Office fédéral de la statistique et les Services du Parlement.