Modification du code pénal (sûreté intérieure et sursis à l'exécution de la peine)

Votation populaire du 24 sept. 1922 · Référendum facultatif · N° 92Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine

L'objet a été rejeté.

Part de oui
44,6 %
Participation
70,3 %
Oui
303'794 (45 %)
Non
376'832 (55 %)
Électeurs inscrits
982'567

Recommandations

Conseil fédéral
Oui
Parlement
Oui
Vote final Conseil national
106 (78 %) : 30 (22 %)
Vote final Conseil des États
27 (96 %) : 1 (4 %)
Mot d'ordre oui
PDC, PLR, UDC
Mot d'ordre non
PS

Par canton

TerritoireOuiNonParticipation
Zurich48'402 (43 %)64'824 (57 %)81,9 %
Berne51'927 (47 %)59'658 (53 %)64,0 %
Lucerne18'951 (60 %)12'471 (40 %)68,8 %
Uri2'054 (52 %)1'892 (48 %)69,8 %
Schwyz5'180 (51 %)5'013 (49 %)63,9 %
Obwald1'413 (54 %)1'221 (46 %)58,8 %
Nidwald1'241 (52 %)1'155 (48 %)69,4 %
Glaris2'118 (34 %)4'087 (66 %)70,0 %
Zoug2'402 (44 %)3'008 (56 %)67,1 %
Fribourg14'805 (68 %)6'994 (32 %)61,7 %
Soleure7'373 (29 %)18'041 (71 %)77,4 %
Bâle-Ville7'096 (27 %)19'155 (73 %)79,1 %
Bâle-Campagne4'276 (28 %)10'851 (72 %)73,3 %
Schaffhouse4'609 (43 %)6'018 (57 %)88,3 %
Appenzell Rhodes-Extérieures4'686 (41 %)6'677 (59 %)83,4 %
Appenzell Rhodes-Intérieures1'615 (65 %)881 (35 %)78,6 %
Saint-Gall22'909 (40 %)34'849 (60 %)87,0 %
Grisons11'209 (52 %)10'480 (48 %)75,7 %
Argovie19'046 (37 %)32'336 (63 %)87,7 %
Thurgovie15'563 (53 %)13'786 (47 %)90,1 %
Tessin5'269 (33 %)10'764 (67 %)38,9 %
Vaud29'012 (61 %)18'573 (39 %)58,8 %
Valais8'807 (52 %)8'084 (48 %)51,5 %
Neuchâtel8'577 (45 %)10'330 (55 %)55,6 %
Genève5'254 (25 %)15'684 (75 %)54,5 %

Sources: Swissvotes, Chancellerie fédérale

Données : Swissvotes, la base de données des votations fédérales (Année Politique Suisse, Université de Berne ; CC BY 4.0), l'Office fédéral de la statistique et les Services du Parlement.

Modification du code pénal (sûreté intérieure et sursis à l'exécution de la peine) | Lexipedia