Votations

Chaque votation populaire fédérale depuis 1848, avec le résultat par canton et par commune, et chaque vote électronique au Conseil national (depuis 2003) et au Conseil des États (depuis 2014), membre par membre.

Objets
719
Acceptés
93
sur 204 dépouillés
Depuis
1848

Type: Tous · Référendum obligatoire · Référendum facultatif · Initiative populaire · Contre-projet · Question subsidiaire

Résultat: Tous · Accepté · Rejeté

Domaine: Tous · Régime politique · Politique étrangère · Politique de sécurité · Économie · Agriculture · Finances publiques · Énergie · Transports et infrastructures · Environnement naturel et bâti · Politique sociale et sociétale · Formation et recherche · Culture, religion, médias

Prochaine votation: 28 févr. 2027

2027

28 févr. 2027

« Initiative pour la démocratie » (droit de la nationalité)

Initiative populaire

Pas encore dépouillé
Accord de libre-échange avec la Malaisie

Référendum facultatif

Pas encore dépouillé
Primauté des conventions collectives de travail sur les salaires minimaux cantonaux

Référendum facultatif

Pas encore dépouillé

2026

8 mars 2026

Initiative sur l'argent liquide

Initiative populaire

Rejeté45,6 %
Arrêté sur la monnaie et l’approvisionnement en numéraire

Contre-projet

Accepté73,4 %
Question subsidiaire sur l'initiative sur l'argent liquide et le contre-projet

Question subsidiaire

Pas encore dépouillé

2025

30 nov. 2025

« Initiative service citoyen »

Initiative populaire

Rejeté15,8 %

28 sept. 2025

Loi sur l’e-ID

Référendum facultatif

Accepté50,4 %

2024

9 juin 2024

Initiative «Pour la liberté et l’intégrité physique»

Initiative populaire

Rejeté26,3 %

2023

18 juin 2023

Modification de la loi COVID-19 (5e révision)

Référendum facultatif

Accepté61,9 %

2022

15 mai 2022

Principe du consentement présumé pour le don d’organes

Référendum facultatif

Accepté60,2 %

2021

28 nov. 2021

Initiative sur la justice

Initiative populaire

Rejeté31,9 %
Modification de la loi COVID-19 (2e révision)

Référendum facultatif

Accepté62,0 %

26 sept. 2021

Mariage pour tous

Référendum facultatif

Accepté64,1 %

13 juin 2021

Loi COVID-19

Référendum facultatif

Accepté60,2 %
Loi sur les mesures policières contre le terrorisme

Référendum facultatif

Accepté56,6 %

7 mars 2021

Initiative pour l’interdiction de se dissimuler le visage

Initiative populaire

Accepté51,2 %
Loi sur les services d’identification électronique

Référendum facultatif

Rejeté35,6 %

2020

29 nov. 2020

Initiative «Entreprises responsables»

Initiative populaire

Rejeté50,7 %
Initiative «Contre le commerce de guerre»

Initiative populaire

Rejeté42,5 %

9 févr. 2020

Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle

Référendum facultatif

Accepté63,1 %

2018

25 nov. 2018

Initiative pour l’autodétermination

Initiative populaire

Rejeté33,7 %
Base légale pour la surveillance des assurés

Référendum facultatif

Accepté64,7 %

10 juin 2018

Initiative Monnaie pleine

Initiative populaire

Rejeté24,3 %

2017

12 févr. 2017

Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Référendum obligatoire

Accepté60,4 %

2016

25 sept. 2016

Loi sur le renseignement

Référendum facultatif

Accepté65,5 %

28 févr. 2016

«Initiative de mise en oeuvre»

Initiative populaire

Rejeté41,1 %

2014

30 nov. 2014

Initiative sur l'or

Initiative populaire

Rejeté22,7 %

18 mai 2014

Initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

Initiative populaire

Accepté63,5 %

9 févr. 2014

Initiative «Financer l'avortement est une affaire privée»

Initiative populaire

Rejeté30,2 %

2013

9 juin 2013

Initiative «Election du Conseil fédéral par le peuple»

Initiative populaire

Rejeté23,7 %

2012

17 juin 2012

Initiative «Accords internationaux: la parole au peuple!»

Initiative populaire

Rejeté24,7 %

2011

13 févr. 2011

Initiative «Pour la protection face à la violence des armes»

Initiative populaire

Rejeté43,7 %

2010

28 nov. 2010

Initiative sur le renvoi

Initiative populaire

Accepté52,9 %
Contre-projet à l'initiative sur le renvoi

Contre-projet

Rejeté45,8 %
Question subsidiaire sur l'«Initiative sur le renvoi» et le contre-projet

Question subsidiaire

Sans objet
Initiative «Pour des impôts équitables»

Initiative populaire

Rejeté41,5 %

2009

29 nov. 2009

Initiative «Contre la construction de minarets»

Initiative populaire

Accepté57,5 %

27 sept. 2009

Suppression de l'initiative populaire générale

Référendum obligatoire

Accepté67,9 %

17 mai 2009

Introduction du passeport biométrique

Référendum facultatif

Accepté50,1 %

2008

30 nov. 2008

Initiative pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine

Initiative populaire

Accepté51,9 %

1 juin 2008

Initiative «Pour des naturalisations démocratiques»

Initiative populaire

Rejeté36,3 %
Initiative «sans propagande gouvernementale»

Initiative populaire

Rejeté24,8 %

2005

5 juin 2005

Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Référendum facultatif

Accepté58,0 %

2004

28 nov. 2004

Réforme de la péréquation financière

Référendum obligatoire

Accepté64,4 %

26 sept. 2004

Naturalisation des jeunes de la deuxième génération

Référendum obligatoire

Rejeté43,2 %
Acquisition de la nationalité suisse par la troisième génération

Référendum obligatoire

Rejeté48,4 %

8 févr. 2004

Bail à loyer

Référendum facultatif

Rejeté35,9 %
Initiative pour un internement à vie pour les délinquants dangereux

Initiative populaire

Accepté56,2 %

2003

18 mai 2003

Initiative «Droits égaux pour les personnes handicapées»

Initiative populaire

Rejeté37,7 %

9 févr. 2003

Révision des droits populaires

Référendum obligatoire

Accepté70,3 %

2002

22 sept. 2002

Contre-projet «L'or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation»

Contre-projet

Rejeté48,2 %
Question subsidiaire sur l'«Initiative sur l'or» et le contre-projet

Question subsidiaire

Sans objet

2 juin 2002

Régime du délai (interruption de grossesse)

Référendum facultatif

Accepté72,2 %
Initiative «Pour la mère et l'enfant»

Initiative populaire

Rejeté18,3 %

2000

26 nov. 2000

Loi sur le personnel de la Confédération

Référendum facultatif

Accepté66,8 %

24 sept. 2000

Initiative pour un référendum constructif

Initiative populaire

Rejeté34,1 %

12 mars 2000

Réforme de la justice

Référendum obligatoire

Accepté86,4 %
Initiative «pour une démocratie directe plus rapide»

Initiative populaire

Rejeté30,0 %
Initiative «pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales»

Initiative populaire

Rejeté18,0 %

1999

18 avr. 1999

Nouvelle Constitution fédérale

Référendum obligatoire

Accepté59,2 %

7 févr. 1999

Arrêté fédéral concernant l'éligibilité au Conseil fédéral

Référendum obligatoire

Accepté74,7 %

1998

7 juin 1998

Initiative «S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse»

Initiative populaire

Rejeté24,6 %

1997

8 juin 1997

Initiative «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!»

Initiative populaire

Rejeté25,9 %

1996

9 juin 1996

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Référendum facultatif

Rejeté39,4 %

10 mars 1996

Transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura

Référendum obligatoire

Accepté91,6 %
Compétence en matière de l'équipement personnel des militaires

Référendum obligatoire

Rejeté43,7 %

1995

12 mars 1995

Frein aux dépenses

Référendum obligatoire

Accepté83,4 %

1994

4 déc. 1994

Mesures de contrainte concernant les étrangers

Référendum facultatif

Accepté72,9 %

25 sept. 1994

Interdiction de la discrimination raciale

Référendum facultatif

Accepté54,6 %

12 juin 1994

Article sur l'encouragement de la culture

Référendum obligatoire

Rejeté51,0 %
Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers

Référendum obligatoire

Rejeté52,8 %

1993

26 sept. 1993

Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes

Référendum obligatoire

Accepté86,3 %
Rattachement du district de Laufon à Bâle-Campagne

Référendum obligatoire

Accepté75,2 %
Initiative 1er août

Initiative populaire

Accepté83,8 %

1992

27 sept. 1992

Loi sur les rapports entre les conseils

Référendum facultatif

Accepté58,0 %
Loi sur les indemnités parlementaires

Référendum facultatif

Rejeté27,6 %
Loi sur les coûts d'infrastructure

Référendum facultatif

Rejeté30,6 %

17 mai 1992

Révision du droit pénal en matière sexuelle

Référendum facultatif

Accepté73,1 %

1991

3 mars 1991

Droit de vote à 18 ans

Référendum obligatoire

Accepté72,8 %

1990

1 avr. 1990

Loi sur l'organisation judiciaire

Référendum facultatif

Rejeté47,4 %

1987

5 avr. 1987

Initiative pour un droit de référendum en matière de dépenses militaires

Initiative populaire

Rejeté40,6 %
Procédure de vote relative aux initiatives avec un contre-projet

Référendum obligatoire

Accepté63,3 %

1986

28 sept. 1986

Initiative «en faveur de la culture»

Initiative populaire

Rejeté16,7 %
Contre-projet à l'initiative «en faveur de la culture»

Contre-projet

Rejeté39,3 %

1985

22 sept. 1985

Arrêté fédéral sur l'harmonisation du début de l'année scolaire

Contre-projet

Accepté58,9 %
Nouveau droit matrimonial et successoral

Référendum facultatif

Accepté54,7 %

9 juin 1985

Initiative «Pour le droit à la vie»

Initiative populaire

Rejeté31,0 %
Suppression de la part des cantons aux droits de timbre

Référendum obligatoire

Accepté66,5 %
Nouvelle répartition des recettes de l'imposition des boissons distillées

Référendum obligatoire

Accepté72,3 %

10 mars 1985

Suppression des subventions de la Confédération pour l'instruction primaire

Référendum obligatoire

Accepté58,5 %
Suppression de l'obligation de la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique

Référendum obligatoire

Accepté53,0 %
Arrêté sur les subsides de formation

Référendum obligatoire

Rejeté47,6 %

1983

4 déc. 1983

Révision du droit de la nationalité dans la constitution

Référendum obligatoire

Accepté60,8 %
Arrêté tendant à faciliter certaines naturalisations

Référendum obligatoire

Rejeté44,8 %

1982

6 juin 1982

Révision du code pénal (actes de violence criminels)

Référendum facultatif

Accepté63,7 %

1981

14 juin 1981

Egalité des droits entre hommes et femmes

Contre-projet

Accepté60,3 %

1980

30 nov. 1980

Suppression de la quote-part des cantons aux droits de timbre

Référendum obligatoire

Accepté67,3 %
Réduction de la quote-part des cantons aux recettes sur l'alcool

Référendum obligatoire

Accepté71,0 %

2 mars 1980

Initiative sur la «séparation complète de l'Etat et de l'Eglise»

Initiative populaire

Rejeté21,1 %

1979

18 févr. 1979

Droit de vote à 18 ans

Référendum obligatoire

Rejeté49,2 %
Initiative concernant les installations atomiques (droits populaires)

Initiative populaire

Rejeté48,8 %

1978

24 sept. 1978

Arrêté fédéral sur la création du canton du Jura

Référendum obligatoire

Accepté82,3 %

28 mai 1978

Loi concernant l'interruption de la grossesse

Référendum facultatif

Rejeté31,2 %

26 févr. 1978

Initiative «Démocratie dans la construction des routes nationales»

Initiative populaire

Rejeté38,7 %

1977

4 déc. 1977

Loi fédérale sur les droits politiques

Référendum facultatif

Accepté59,4 %

25 sept. 1977

Relèvement du nombre de signatures requis pour le référendum

Référendum obligatoire

Accepté57,9 %
Relèvement du nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle

Référendum obligatoire

Accepté56,7 %
Initiative «pour la solution du délai»

Initiative populaire

Rejeté48,3 %

13 mars 1977

Initiative pour une limitation des naturalisations

Initiative populaire

Rejeté33,8 %
Initative pour une réforme du référendum en matière de traités internationaux

Initiative populaire

Rejeté21,9 %
Dispositions sur le référendum en matière de traités (contre-projet)

Contre-projet

Accepté61,0 %

1976

26 sept. 1976

Article sur la radio et la télévision

Référendum obligatoire

Rejeté43,3 %

1975

7 déc. 1975

Réforme de la liberté d'établissement et de la réglementation de l'assistance

Référendum obligatoire

Accepté75,6 %
Révision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux

Référendum obligatoire

Accepté77,5 %

8 juin 1975

Frein aux décisions en matière de dépenses

Référendum obligatoire

Accepté75,9 %

1974

8 déc. 1974

Freins aux décisions en matière de dépenses

Référendum obligatoire

Accepté67,0 %

1973

4 mars 1973

Articles sur l'enseignement

Référendum obligatoire

Rejeté52,8 %

1971

7 févr. 1971

Introduction du suffrage féminin

Référendum obligatoire

Accepté65,7 %

1970

27 sept. 1970

Initiative pour le droit au logement et la protection de la famille

Initiative populaire

Rejeté48,9 %

1963

26 mai 1963

Initiative sur le droit du peuple de décider d'armes atomiques

Initiative populaire

Rejeté37,8 %

1962

4 nov. 1962

Nombre des membres du Conseil national

Référendum obligatoire

Accepté63,7 %

27 mai 1962

Loi sur les indemnités de présence au Conseil national

Référendum facultatif

Rejeté31,7 %

1961

22 oct. 1961

Initiative pour l'institution de l'initiative législative

Initiative populaire

Rejeté29,4 %

1959

1 févr. 1959

Introduction du suffrage féminin

Référendum obligatoire

Rejeté33,1 %

1956

30 sept. 1956

Arrêté concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale

Contre-projet

Rejeté45,5 %

13 mai 1956

Initiative pour une extension des droits populaires lors de l'octroi de concessions pour l'utilisation de forces hydrauliques

Initiative populaire

Rejeté36,9 %

1951

15 avr. 1951

Initiative «pour la monnaie franche»

Initiative populaire

Rejeté12,4 %
Contre-projet à l'initiative «pour la monnaie franche»

Contre-projet

Accepté69,0 %

1950

3 déc. 1950

Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national

Référendum obligatoire

Accepté67,3 %

1949

11 déc. 1949

Loi sur le statut des fonctionnaires

Référendum facultatif

Accepté55,3 %

11 sept. 1949

Initiative «pour le retour à la démocratie directe»

Initiative populaire

Accepté50,7 %

22 mai 1949

Article concernant la Banque nationale

Référendum obligatoire

Rejeté38,5 %

1946

8 déc. 1946

Initiative pour un droit au travail

Initiative populaire

Rejeté19,2 %

1942

3 mai 1942

Initiative pour la réorganisation du Conseil national

Initiative populaire

Rejeté35,0 %

25 janv. 1942

Initiative pour l'élection du Conseil fédéral par le peuple

Initiative populaire

Rejeté32,4 %

1939

3 déc. 1939

Statut des fonctionnaires et assurance du personnel fédéral

Référendum facultatif

Rejeté37,6 %

22 janv. 1939

Initiative pour l'extension de la juridiction constitutionnelle

Initiative populaire

Rejeté28,9 %
Arrêté concernant la restriction de l'emploi de la clause d'urgence

Contre-projet

Accepté69,1 %

1938

3 juil. 1938

Code pénal suisse

Référendum facultatif

Accepté53,5 %

20 févr. 1938

Initiative contre la clause d'urgence

Initiative populaire

Rejeté15,2 %

1937

28 nov. 1937

Initiative pour l'interdiction des sociétés franc-maçonniques

Initiative populaire

Rejeté31,3 %

1935

8 sept. 1935

Initiative pour la révision totale de la constitution

Initiative populaire

Rejeté27,7 %

1934

11 mars 1934

Loi sur la protection de l'ordre public

Référendum facultatif

Rejeté46,2 %

1933

28 mai 1933

Loi réduisant les traitements du personnel fédéral

Référendum facultatif

Rejeté44,9 %

1931

15 mars 1931

Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national

Référendum obligatoire

Accepté53,9 %
Durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération

Référendum obligatoire

Accepté53,7 %

1929

12 mai 1929

Initiative concernant la circulation routière

Initiative populaire

Rejeté37,1 %

1928

20 mai 1928

Mesures concernant la naturalisation

Référendum obligatoire

Accepté70,7 %

1927

15 mai 1927

Indemnité aux cantons pour les routes alpestres

Référendum obligatoire

Accepté62,6 %
Loi sur la circulation des automobiles et des cycles

Référendum facultatif

Rejeté40,1 %

1923

15 avr. 1923

Initiative douanière

Initiative populaire

Rejeté26,8 %

18 févr. 1923

Initiative sur la détention préventive

Initiative populaire

Rejeté11,0 %

1922

24 sept. 1922

Modification du code pénal (sûreté intérieure et sursis à l'exécution de la peine)

Référendum facultatif

Rejeté44,6 %

11 juin 1922

Initiative concernant les naturalisations

Initiative populaire

Rejeté15,9 %
Initiative sur «l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national»

Initiative populaire

Rejeté38,4 %

1921

22 mai 1921

Article sur la circulation des automobiles et des cycles

Référendum obligatoire

Accepté59,8 %
Article sur la navigation aérienne

Référendum obligatoire

Accepté62,2 %

30 janv. 1921

Initiative pour la soumission de traités internationaux au référendum

Initiative populaire

Accepté71,4 %
Initiative «Suppression de la justice millitaire»

Initiative populaire

Rejeté33,6 %

1920

31 oct. 1920

Loi concernant la durée de travail dans les entreprises de transport

Référendum facultatif

Accepté57,1 %

1919

10 août 1919

Dispositions transistoires pour les élections aux Conseils national et fédéral

Référendum obligatoire

Accepté71,6 %

4 mai 1919

Article sur la navigation

Référendum obligatoire

Accepté83,6 %

1918

13 oct. 1918

Initiative pour le système proportionnel aux élections du Conseil national

Initiative populaire

Accepté66,8 %

1914

25 oct. 1914

Création d'une cour administrative

Référendum obligatoire

Accepté62,4 %

1913

4 mai 1913

Lutte contre les maladies de l'homme et des animaux

Référendum obligatoire

Accepté60,3 %

1910

23 oct. 1910

Initiative pour le système proportionnel aux élections pour le Conseil national

Initiative populaire

Rejeté47,5 %

1906

10 juin 1906

Loi sur le commerce des denrées alimentaires

Référendum facultatif

Accepté62,6 %

1903

25 oct. 1903

Code pénal fédéral (incitation à l'insubordination militaire)

Référendum facultatif

Rejeté30,8 %
Initiative pour l'élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse

Initiative populaire

Rejeté24,4 %

1902

23 nov. 1902

Subvention de l'école primaire publique par la Confédération

Référendum obligatoire

Accepté76,3 %

1900

4 nov. 1900

Initiative pour l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national

Initiative populaire

Rejeté40,9 %
Initiative pour la nomination du Conseil fédéral par le peuple

Initiative populaire

Rejeté35,0 %

1898

13 nov. 1898

Unification du droit civil

Référendum obligatoire

Accepté72,3 %
Unification du droit pénal

Référendum obligatoire

Accepté72,4 %

1897

11 juil. 1897

Compétence de la Confédération en matière de la police des denrées alimentaires

Référendum obligatoire

Accepté65,1 %

28 févr. 1897

Loi créant une Banque de la Confédération suisse

Référendum facultatif

Rejeté43,3 %

1896

4 oct. 1896

Loi sur le commerce de bétail

Référendum facultatif

Rejeté45,5 %
Loi sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse

Référendum facultatif

Rejeté19,9 %

1895

3 nov. 1895

Révision des articles relatifs à l'organisation militaire

Référendum obligatoire

Rejeté42,0 %

1894

4 nov. 1894

Initiative sur les recettes douanières

Initiative populaire

Rejeté29,3 %

3 juin 1894

Initiative pour un droit au travail

Initiative populaire

Rejeté19,8 %

1891

18 oct. 1891

Monopole des billets de banque

Référendum obligatoire

Accepté59,4 %

5 juil. 1891

Introduction de l'initiative pour la révision partielle de la Constitution

Référendum obligatoire

Accepté60,3 %

15 mars 1891

Loi sur les pensions

Référendum facultatif

Rejeté20,6 %

1889

17 nov. 1889

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Référendum facultatif

Accepté52,9 %

1884

11 mai 1884

Organisation du département de justice et de police

Référendum facultatif

Rejeté41,1 %
Taxes de patente des voyageurs de commerce

Référendum facultatif

Rejeté47,9 %
Code pénal fédéral (article Stabio)

Référendum facultatif

Rejeté44,0 %

1882

26 nov. 1882

Compétences fédérales dans l'instruction primaire

Référendum facultatif

Rejeté35,1 %

30 juil. 1882

Loi sur les épidémies

Référendum facultatif

Rejeté21,1 %

1880

31 oct. 1880

Monopole des billets de banque

Référendum obligatoire

Rejeté31,8 %

1879

18 mai 1879

Réintroduction de la peine de mort

Référendum obligatoire

Accepté52,5 %

1877

21 oct. 1877

Loi sur la taxe d'exemption du service militaire

Référendum facultatif

Rejeté48,4 %
Droits politiques des Suisses établis et en séjour

Référendum facultatif

Rejeté38,2 %

1876

9 juil. 1876

Loi sur la taxe d'exemption du service militaire

Référendum facultatif

Rejeté45,8 %

23 avr. 1876

Loi sur les billets de banque

Référendum facultatif

Rejeté38,3 %

1875

23 mai 1875

Loi concernant l'état civil et le mariage

Référendum facultatif

Accepté51,0 %
Loi sur le droit de vote des citoyens suisses

Référendum facultatif

Rejeté49,4 %

1874

19 avr. 1874

Constitution fédérale (révision totale)

Référendum obligatoire

Accepté63,2 %

1872

12 mai 1872

Constitution fédérale (révision totale)

Référendum obligatoire

Rejeté49,5 %

1866

14 janv. 1866

Poids et mesures

Référendum obligatoire

Rejeté50,4 %
Egalité des Juifs

Référendum obligatoire

Accepté53,2 %
Droit de vote des Suisses établis, en matière communale

Référendum obligatoire

Rejeté43,1 %
Impôts et rapports civils des Suisses établis

Référendum obligatoire

Rejeté39,9 %
Droit de vote des Suisses établis, en matière cantonale

Référendum obligatoire

Rejeté48,1 %
Liberté de conscience et des cultes

Référendum obligatoire

Rejeté49,2 %
Interdiction de certains genres de peines

Référendum obligatoire

Rejeté34,2 %
Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle

Référendum obligatoire

Rejeté43,7 %

1848

12 sept. 1848

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Référendum obligatoire

Accepté72,8 %

Données : Swissvotes, la base de données des votations fédérales (Année Politique Suisse, Université de Berne ; CC BY 4.0), l'Office fédéral de la statistique et les Services du Parlement.