Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Votation populaire du 5 juin 2005 · Référendum facultatif · N° 518Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat)

Le peuple a accepté l'objet.

Part de oui
58,0 %
Participation
56,6 %
Oui
1'559'848 (58 %)
Non
1'127'520 (42 %)
Électeurs inscrits
4'836'712

Sur quoi portait le vote

Objet parlementaire: Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale (02.090)

Dans la Feuille fédérale: Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, 25 févr. 2003, Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart), 25 févr. 2003, Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart), 29 juin 2004

Mis en vigueur par: Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Actes modifiés: Loi sur la nationalité suisse, Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration*, Loi sur l’asile, Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, Loi fédérale sur la procédure administrative, Loi sur le personnel de la Confédération, Loi sur le Tribunal fédéral, Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, Loi fédérale sur le droit foncier rural, Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, Loi fédérale sur le bail à ferme agricole, Loi fédérale sur le contrat d’assurance, Code de procédure civile, Loi fédérale sur la procédure civile fédérale, Loi fédérale sur le droit international privé, Code pénal suisse, Code de procédure pénale suisse, Loi fédérale sur le droit pénal administratif, Code pénal militaire, Procédure pénale militaire, Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, Loi fédérale sur la circulation routière, Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*, Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin, Code civil suisse, Loi fédérale complétant le Code civil suisse, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions*

Recommandations

Conseil fédéral
Oui
Parlement
Oui
Vote final Conseil des États
33 (87 %) : 5 (13 %)
Mot d'ordre oui
PDC, PLR, Les Vert-e-s, PLS, PST, PS, UCSP
Mot d'ordre non
DS, UDF, PEV, PSL, UDC
Liberté de vote
Lega
Associations
Mot d'ordre oui: USS, Travail.Suisse

Par canton

Choisir un canton pour voir ses communes.

TerritoireOuiNonParticipation
Zurich308'258 (64 %)170'921 (36 %)59,0 %
Berne204'664 (58 %)147'741 (42 %)51,9 %
Lucerne84'200 (57 %)62'251 (43 %)62,0 %
Uri6'461 (48 %)6'930 (52 %)53,3 %
Schwyz27'365 (50 %)27'845 (50 %)62,3 %
Obwald6'858 (51 %)6'722 (49 %)61,0 %
Nidwald9'379 (55 %)7'700 (45 %)61,1 %
Glaris6'874 (51 %)6'609 (49 %)54,5 %
Zoug26'134 (63 %)15'525 (37 %)62,1 %
Fribourg48'148 (52 %)43'740 (48 %)55,7 %
Soleure55'400 (59 %)37'979 (41 %)56,6 %
Bâle-Ville47'794 (69 %)21'889 (31 %)61,3 %
Bâle-Campagne66'722 (66 %)34'587 (34 %)56,9 %
Schaffhouse19'593 (60 %)13'209 (40 %)70,7 %
Appenzell Rhodes-Extérieures11'762 (52 %)10'679 (48 %)62,6 %
Appenzell Rhodes-Intérieures2'487 (42 %)3'491 (58 %)57,9 %
Saint-Gall86'443 (54 %)74'052 (46 %)55,0 %
Grisons35'648 (55 %)28'864 (45 %)50,5 %
Argovie113'068 (59 %)78'190 (41 %)52,2 %
Thurgovie38'566 (48 %)42'215 (52 %)56,0 %
Tessin47'699 (47 %)54'256 (53 %)51,7 %
Vaud129'485 (61 %)84'219 (39 %)57,4 %
Valais46'950 (45 %)57'825 (55 %)56,2 %
Neuchâtel35'931 (57 %)26'673 (43 %)60,2 %
Genève81'752 (62 %)50'805 (38 %)60,5 %
Jura12'207 (49 %)12'603 (51 %)52,1 %

Le même jour

Sources: Swissvotes, Chancellerie fédérale, Année politique suisse

Données : Swissvotes, la base de données des votations fédérales (Année Politique Suisse, Université de Berne ; CC BY 4.0), l'Office fédéral de la statistique et les Services du Parlement.

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