Final vote: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · Oct 2, 2026, 11:23 AM · Business 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Yes
130 (67 %)
No
59 (30 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Parliamentary business: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (90 %)4 (10 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)1
Total130 (67 %)59 (30 %)6 (3 %)5

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

No 59

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol