Final vote: Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

National Council · Oct 2, 2026, 11:25 AM · Business 23.439Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Yes
195 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Parliamentary business: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité (23.439)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol