Allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité

Votation populaire du 26 sept. 2004 · Référendum facultatif · N° 513Modification de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Le peuple a accepté l'objet.

Part de oui
55,5 %
Participation
53,8 %
Oui
1'417'159 (55 %)
Non
1'138'580 (45 %)
Électeurs inscrits
4'814'035

Sur quoi portait le vote

Objet parlementaire: Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative (01.426)

Dans la Feuille fédérale: Initiative parlementaire. Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, 26 nov. 2002, Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), 26 nov. 2002, Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), 14 oct. 2003

Mis en vigueur par: Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile

Actes modifiés: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, Loi fédérale sur l’assurance-accidents, Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture, Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, Loi fédérale complétant le Code civil suisse

Recommandations

Conseil fédéral
Oui
Parlement
Oui
Vote final Conseil national
146 (78 %) : 41 (22 %)
Vote final Conseil des États
31 (84 %) : 6 (16 %)
Mot d'ordre oui
PDC, UDF, PEV, PLR, Les Vert-e-s, PLS, PST, PS, UCSP
Mot d'ordre non
DS, PSL, UDC, Lega
Associations
Mot d'ordre oui: USP, USS, USAM, Travail.SuisseLiberté de vote: economiesuisse, UPS

Par canton

Choisir un canton pour voir ses communes.

TerritoireOuiNonParticipation
Zurich249'857 (54 %)208'629 (46 %)57,2 %
Berne193'647 (55 %)158'848 (45 %)51,6 %
Lucerne61'070 (44 %)77'062 (56 %)58,5 %
Uri4'294 (35 %)7'909 (65 %)48,6 %
Schwyz16'994 (32 %)35'655 (68 %)59,6 %
Obwald4'806 (37 %)8'102 (63 %)57,0 %
Nidwald6'456 (40 %)9'760 (60 %)58,1 %
Glaris4'448 (34 %)8'572 (66 %)52,3 %
Zoug19'147 (47 %)21'340 (53 %)59,9 %
Fribourg55'292 (67 %)27'297 (33 %)50,3 %
Soleure43'019 (45 %)52'325 (55 %)57,6 %
Bâle-Ville41'862 (62 %)25'925 (38 %)59,3 %
Bâle-Campagne52'698 (54 %)45'467 (46 %)55,1 %
Schaffhouse15'126 (48 %)16'289 (52 %)67,6 %
Appenzell Rhodes-Extérieures8'607 (41 %)12'610 (59 %)58,9 %
Appenzell Rhodes-Intérieures1'468 (27 %)3'982 (73 %)53,0 %
Saint-Gall65'721 (41 %)92'814 (59 %)54,4 %
Grisons27'931 (47 %)30'924 (53 %)46,0 %
Argovie83'208 (44 %)104'322 (56 %)51,4 %
Thurgovie29'627 (40 %)44'316 (60 %)51,1 %
Tessin59'703 (67 %)29'272 (33 %)45,1 %
Vaud157'882 (81 %)36'826 (19 %)52,2 %
Valais52'186 (60 %)34'826 (40 %)46,3 %
Neuchâtel45'048 (75 %)15'292 (25 %)57,6 %
Genève99'032 (79 %)25'603 (21 %)57,1 %
Jura18'030 (80 %)4'613 (20 %)47,1 %

Le même jour

Sources: Swissvotes, Chancellerie fédérale, Année politique suisse

Données : Swissvotes, la base de données des votations fédérales (Année Politique Suisse, Université de Berne ; CC BY 4.0), l'Office fédéral de la statistique et les Services du Parlement.