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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Accueil extrafamilial. Calcul de la capacité contributive pour la subvention communale du placement des enfants (part de colocation/concubinage ajoutée).CDP.2025.51Dec 18, 2025Case lawFR
  2. Assurance-maladie. Malinlevée de l’opposition (primes impayées ; conclusions irrecevables ; changement assureur).CDP.2025.12Dec 18, 2025Case lawFR
  3. Assurance-maladie. Mainlevée de l'opposition (primes impayées).CDP.2025.115Dec 18, 2025Case lawFR
  4. Prescription de la créance en indemnisation de l’avocat d’office.CDP.2025.44Dec 17, 2025Case lawFR
  5. Assurance-accident. Refus de prestations. Notion d’accident. Demande de récusation. Témérité.CDP.2025.392Dec 17, 2025Case lawFR
  6. Assurance-accident. Refus de prestations. Notion d’accident. Demande de récusation. Témérité.CDP.2025.353Dec 17, 2025Case lawFR
  7. Séjour des étrangers.CDP.2025.327Dec 15, 2025Case lawFR
  8. Assurance-chômage. Suspension 14 jours indemnisables (aucune recherche de travail pour mars 2024).CDP.2024.292Dec 12, 2025Case lawFR
  9. Aménagement du territoire. Refus de permis de construire d’une palissade avec filet pare-vue (double dérogation).CDP.2025.16Dec 10, 2025Case lawFR
  10. Etendue de l’instruction d’une demande d’accueil dans une structure parascolaire ordinaire d’un enfant vivant avec un handicap. Droit à un examen exempt de toute discrimination. Intérêt supérieur de l’enfant.CDP.2025.354Dec 8, 2025Case lawFR
  11. Circulation routière. Retrait permis pour une durée de 6 mois pour une perte de maîtrise pour un conducteur qui s’est endormi au volant après l’absorption de somnifères.CDP.2025.248Dec 8, 2025Case lawFR
  12. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage.CDP.2025.91Dec 5, 2025Case lawFR
  13. Droit des étrangers. Refus d’autorisation de séjour (séjour d’un enfant placé).CDP.2025.325Dec 5, 2025Case lawFR
  14. Assurance-accidents. Suppression de prestations d’assurance (causalité adéquate de troubles psychiques développés à la suite d’un accident de la route de gravité moyenne).CDP.2024.342Dec 5, 2025Case lawFR
  15. Fin du droit aux prestations d’assurance-accidents (défaut de lien de causalité naturelle). Instruction fondée sur une expertise mise en œuvre par l’AI non probante.CDP.2024.227Dec 5, 2025Case lawFR
  16. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal et de plan d’alignement cantonal du pôle de développement économique "Littoral Est".CDP.2023.349Dec 5, 2025Case lawFR
  17. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal et de plan d’alignement cantonal du pôle de développement économique "Littoral Est". Précision de jurisprudence du RJN 2013 p. 503.CDP.2023.343Dec 5, 2025Case lawFR
  18. Assurance-accident. Refus de prestations. Lien de causalité naturelle. Troubles oculaires.CDP.2025.47Dec 4, 2025Case lawFR
  19. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Absence à un entretien de conseil.CDP.2025.15Dec 2, 2025Case lawFR
  20. Rente limitée dans le temps. Défaut d’instruction. Valeur probante d’un avis de synthèse du SMR. Renvoi pour instruction complémentaire.CDP.2025.7Nov 28, 2025Case lawFR
  21. Refus de rente. Examen clinique psychiatrique mené par le SMR non probant. Renvoi pour instruction complémentaire.CDP.2024.257Nov 28, 2025Case lawFR
  22. Assurance-invalidité. Refus de rente faute d’une incapacité de travail durable durant le délai de carence.CDP.2024.282Nov 27, 2025Case lawFR
  23. Aménagement du territoire et constructions. Contrôle préjudiciel de la validité d’un plan d’affectation à l’occasion d’une demande de permis de construire. Vices de procédure. Protection du principe de la bonne foi.CDP.2024.137Nov 27, 2025Case lawFR
  24. Assurance-invalidité. Octroi allocation pour impotent de degré faible.CDP.2025.224Nov 26, 2025Case lawFR
  25. Assurance-chômage. Suspension 10 jours (inuffisance de recherches d'emploi avant inscription).CDP.2024.274Nov 25, 2025Case lawFR
  26. Suspension du droit à l’indemnité. Absence de recherches d’emploi. Dysfonctionnement de la plateforme informatique Jobroom.CDP.2025.42Nov 24, 2025Case lawFR
  27. Divers. Echec pour tricherie à l'examen du barreau (premier échec; documentation non conforme aux recommandations, informations et directives).CDP.2024.287Nov 21, 2025Case lawFR
  28. Assurance-invalidité. Refus augmentation allocation pour impotent.CDP.2024.192Nov 21, 2025Case lawFR
  29. Assurance chômage. Refus d’ouverture du droit à l’indemnité de chômage. Remise tardive des formulaires IPA.CDP.2025.56Nov 20, 2025Case lawFR
  30. Assurance-maladie.CDP.2025.33Nov 20, 2025Case lawFR
  31. Assurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité (covid long). Valeur probante de l’expertise. Recommandations.CDP.2025.28Nov 19, 2025Case lawFR
  32. Refus de rente et d’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité. Stabilisation de l’état de santé niée en l’espèce. Renvoi pour instruction complémentaire.CDP.2023.265Nov 14, 2025Case lawFR
  33. LResp. Responsabilité éventuelle de l’Etat ou d’une commune.CDP.2024.333Nov 12, 2025Case lawFR
  34. LFLP. Partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle.CDP.2025.216Nov 11, 2025Case lawFR
  35. Assurance-accidents. Fin des prestations au 31 janvier 2025.CDP.2025.193Nov 11, 2025Case lawFR
  36. Assurance-chômage. Détermination du gain assuré.CDP.2024.301Nov 10, 2025Case lawFR
  37. Divers.Echec à l'examen du barreau (échec définitif).CDP.2025.173Nov 5, 2025Case lawFR
  38. Assurance-accidents. Principe de l’uniformité de la notion d’invalidité. Application par analogie de l’article 26 bis al. 3 RAI à l’assurance-accidents.CDP.2025.14Oct 31, 2025Case lawFR
  39. Assurance-invalidité. Refus d’augmentation d’une rente d’invalidité (révision d’office). Valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire (psychiatrie, gastroentérologie, médecine interne et rhumatologie).CDP.2024.303Oct 31, 2025Case lawFR
  40. Assurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité et des mesures professionnelles.CDP.2024.265Oct 29, 2025Case lawFR
  41. Aide sociale. Remboursement aide matérielle (épouse exerçant une activité indépendante).CDP.2024.306Oct 28, 2025Case lawFR
  42. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage : Chômage fautif, faute moyenne. Date effective de la résiliation des rapports de travail.CDP.2025.1Oct 21, 2025Case lawFR
  43. Assurance-vieillesse et survivants. Tardiveté de la révocation de l’ajournement de la rente de vieillesse. Devoir de renseignement de l’assureur.CDP.2025.18Oct 17, 2025Case lawFR
  44. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la construction d’une halle d’escalade. Demande de récusation. Contrôle préjudiciel du PAL. Clause d’esthétique.CDP.2024.289Oct 16, 2025Case lawFR
  45. AVS. Réparation de dommage (responsabilité de l’employeur). Prescription de l’action en réparation du dommage (droit applicable et notion de connaissance du dommage).CDP.2025.54Oct 14, 2025Case lawFR
  46. Aménagement du territoire. Changement d’affectation d’un atelier en salle de concert. Besoin en places de stationnement.CDP.2024.103Oct 13, 2025Case lawFR
  47. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Défaut d’annonce d’absence à un entretien de conseil pour cause de maladie.CDP.2025.128Oct 8, 2025Case lawFR
  48. Assurance-invalidité. Allocation pour impotent. Besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.CDP.2025.61Oct 7, 2025Case lawFR
  49. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour pour études. Changement d’orientation après l’échec à l’admission à la formation autorisée.CDP.2025.223Oct 7, 2025Case lawFR
  50. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Comportement donnant lieu au licenciement.CDP.2025.165Oct 7, 2025Case lawFR