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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande). Valeur probante d’une enquête économique sur le ménage (pondération des champs d’activité).CDP.2025.317Apr 15, 2026Case lawFR
  2. Aménagement du territoire. Demande de sanction définitive portant sur la démolition d’une habitation et la construction d’un bâtiment de cinq appartements (voie d’accès).CDP.2025.126Apr 14, 2026Case lawFR
  3. Assurance-invalidité. Refus de rente.CDP.2025.23Mar 30, 2026Case lawFR
  4. Assurance-invalidité. Octroi de rente temporaire. Valeur probante de l’expertise. Calcul du taux d’invalidité.CDP.2025.109Mar 27, 2026Case lawFR
  5. Aménagement du territoire. Modification partielle du plan d’aménagement local sur le domaine public communal (DP n° 468), secteur "parking de la Chaumière", et de son règlement. Pouvoir de cognition de la Cour de droit public.CDP.2024.321Mar 26, 2026Case lawFR
  6. Assurance-invalidité. Augmentation, puis diminution de la rente d’invalidité (aggravation de l’état de santé ; révision).CDP.2025.330Mar 25, 2026Case lawFR
  7. Assurance-invalidité. Expertise pluridisciplinaire comprenant un volet psychiatrique. Absence d’appréciation à l’aune des indicateurs.CDP.2025.321Mar 24, 2026Case lawFR
  8. Assurance-invalidité. Refus de rente (absence de titre de séjour ; droit d’exercer une activité lucrative).CDP.2025.43Mar 23, 2026Case lawFR
  9. Assurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité.CDP.2025.32Mar 23, 2026Case lawFR
  10. Résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord en dehors du délai contractuel.CDP.2025.87Mar 18, 2026Case lawFR
  11. Des lacunes informatiques non annoncées au premier entretien ne permettent pas d’excuser (motif valable) un retard de délai dans le cadre d’une assignation.CDP.2025.69Mar 17, 2026Case lawFR
  12. Absence de violation des règles de l’art du médecin.CDP.2019.161Mar 16, 2026Case lawFR
  13. Position de l’épouse dans la société assimilable à celle d’un employeur.CDP.2025.39Mar 9, 2026Case lawFR
  14. Assurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité (nouvelle demande; exploitation de la capacité de gain dans une activité adaptée; assuré de 59 ans et 2 mois)CDP.2025.123Mar 9, 2026Case lawFR
  15. Frais de transport en ambulance.CDP.2025.75Mar 6, 2026Case lawFR
  16. Fiscal. Revenu et fortune immobiliers pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal 2023, non-prise en compte à titre de déduction de frais d’entretien ou d’économie d’énergie du coût relatif à la pose de batteries de stockage photovoltaïque.CDP.2025.114Mar 6, 2026Case lawFR
  17. Fiscal. Revenu et fortune immobiliers pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal 2023, non-prise en compte à titre de déduction de frais d’entretien ou d’économie d’énergie du coût relatif à la pose de batteries de stockage photovoltaïque.CDP.2025.113Mar 6, 2026Case lawFR
  18. Exécution de peines. Autorité compétente pour procéder à la conversion d’une peine pécuniaire en peine privative de liberté de substitution prononcée par le Ministère public. Procédure.CDP.2025.388Feb 27, 2026Case lawFR
  19. Refus de rente d'invalidité et d’indemnité pour atteinte à l'intégrité. Droit d’être entendu. Appréciation médicale fondée sur l’avis du médecin-conseil non probante. Renvoi pour instruction complémentaire.CDP.2025.70Feb 23, 2026Case lawFR
  20. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité (remise tardive des recherches d’emploi).CDP.2025.20Feb 23, 2026Case lawFR
  21. Assurance-accidents. Causalité naturelle (statu quo sine vel ante ; atteinte métacarpienne).CDP.2025.117Feb 10, 2026Case lawFR
  22. Fiscal. Droits de mutation. Prise en compte du prix de l’ouvrage dans l’assiette de l’impôt.CDP.2025.63Feb 9, 2026Case lawFR
  23. Assurance-accidents. Lien de causalité naturelle. Hernie discale.CDP.2025.233Feb 9, 2026Case lawFR
  24. Assurance-invalidité – rente de 30% d’une rente complète pour une lombosciatalgie en lien avec une atteinte dégénérative des disques vertébraux lombaires et un canal lombaire étroit (rapport de synthèse du SMR).CDP.2025.179Feb 9, 2026Case lawFR
  25. Assurance-accidents. Suppression d’une rente d’invalidité (révision, reconsidération).CDP.2025.85Feb 6, 2026Case lawFR
  26. Divers. Factures d'hôpital impayées pour des frais de traitement.CDP.2025.58Feb 6, 2026Case lawFR
  27. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité (insuffisance de recherches d’emploi pendant la période de contrôle).CDP.2025.247Feb 5, 2026Case lawFR
  28. Restitution des indemnités journalières perçues à tort. Destinataire de la décision de restitution. CNA non fondée à demander la restitution à l’employé.CDP.2025.26Feb 4, 2026Case lawFR
  29. Rappel d’impôt cantonal et communal direct. Point de départ des intérêts moratoires. Question qui avait été jugée définitivement par l’autorité de recours (arrêt de renvoi).CDP.2025.9Feb 2, 2026Case lawFR
  30. Panne d’essence dans un tunnel autoroutier sans bande d’arrêt d’urgence.CDP.2025.365Jan 30, 2026Case lawFR
  31. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Respect de la vie privée et familiale (enfants).CDP.2025.301Jan 29, 2026Case lawFR
  32. LPP. Action de droit administratif. Recouvrement de cotisations échues.CDP.2025.66Jan 27, 2026Case lawFR
  33. Divers. Réduction des paiements directs dans l’agriculture.CDP.2025.155Jan 27, 2026Case lawFR
  34. Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour incapacité de travail de longue durée (recours). Demande d’indemnité pour licenciement abusif au sens des articles 336 ss CO (action de droit administratif).CDP.2025.336Jan 23, 2026Case lawFR
  35. Fonction publique. Contestation de la classification de la fonction. Action de droit administratif.CDP.2024.10Jan 23, 2026Case lawFR
  36. Droit de procédure. Irrecevabilité de l'opposition déposée, par courriel, contre une décision de suspension de l’assurance-chômage, absence de régularisation dans le délai imparti.CDP.2025.340Jan 22, 2026Case lawFR
  37. Attribution du barème réduit des parents divorcés et déductions liées aux enfants.CDP.2025.10Jan 22, 2026Case lawFR
  38. Assurance-invalidité. Réduction de rente (100 % à 50 %).CDP.2024.231Jan 22, 2026Case lawFR
  39. Assurance-invalidité. Octroi rente temporaire.CDP.2024.156Jan 22, 2026Case lawFR
  40. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité. Valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire.CDP.2024.315Jan 20, 2026Case lawFR
  41. Droit de procédure. Irrecevabilité de l'opposition. Fardeau de la preuve.CDP.2025.410Jan 19, 2026Case lawFR
  42. Assurance-accidents. Notion d’accident dans la pratique du fitness avec électrostimulation.CDP.2025.230Jan 14, 2026Case lawFR
  43. Assurance-chômage. Aptitude au placement (préparation à l’examen du barreau).CDP.2025.148Jan 14, 2026Case lawFR
  44. Assurance-chômage. Suspension du droit à l'indemnité pour recherches insuffisantes d'emploi (obligation de renseigner et de conseiller, valeur probante des pv d’entretien de conseil).CDP.2025.227Jan 12, 2026Case lawFR
  45. Assurance-invalidité. Allocation pour impotent pour mineurs et supplément pour soins intenses d’un assuré présentant diverses affections (retard de développement moteur et du langage, hypothyroïdie substituée, problèmes intestinaux et des pieds valga).CDP.2025.124Jan 12, 2026Case lawFR
  46. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Insuffisance de recherches d’emploi avant inscription.CDP.2025.27Jan 9, 2026Case lawFR
  47. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande). Doutes sur la valeur probante d’un rapport du SMR.CDP.2025.5Jan 7, 2026Case lawFR
  48. Assurance-invalidité. Refus de rente.CDP.2024.235Jan 6, 2026Case lawFR
  49. Assurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité. Méthode d’évaluation.CDP.2025.135Dec 22, 2025Case lawFR
  50. Rejet demande de remise d'impôt (impôt cantonal et communal).CDP.2025.48Dec 19, 2025Case lawFR