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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour. Absence de ménage commun. Absence d’intégration réussie.CDP.2025.243Oct 6, 2025Case lawFR
  2. Assurance-invalidité. Octroi 60 % d'une rente entière. Valeur probante des rapports médicaux.CDP.2024.284Oct 6, 2025Case lawFR
  3. Assurance-maladie. Frais de rappel, sommation, dossier.CDP.2025.159Oct 3, 2025Case lawFR
  4. Aménagement du territoire. Démolition et reconstruction d’une maison familiale (dérogation au nombre de niveaux apparents; hauteur).CDP.2024.272Oct 2, 2025Case lawFR
  5. Inaptitude au placement.CDP.2025.187Sep 30, 2025Case lawFR
  6. Séquestre d’un chien. Recevabilité d’un recours contre une mesure d’exécution.CDP.2025.307Sep 26, 2025Case lawFR
  7. Procédure. Circulation routière (introduction d’une zone 30; qualité pour recourir).CDP.2025.119Sep 24, 2025Case lawFR
  8. Fiscal. Taux réduit des droits de mutation. Exonération.CDP.2024.308Sep 18, 2025Case lawFR
  9. Assurance-invalidité. Refus de rente. Nouvelle demande.CDP.2024.270Sep 18, 2025Case lawFR
  10. Qualité pour recourir d’un exécutif communal en matière de proclamation d’un suppléant au Conseil général. Garantie de l’autonomie communale.CDP.2025.242Sep 17, 2025Case lawFR
  11. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité temporaire. Valeur probante d’une expertise bi disciplinaire.CDP.2025.8Sep 15, 2025Case lawFR
  12. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Abandon d’une assignation à un programme d’emploi temporaire.CDP.2025.41Sep 12, 2025Case lawFR
  13. Remise de l’impôt cantonal et communal. Charges mensuelles admissibles. Contribution d’entretien.CDP.2025.184Sep 12, 2025Case lawFR
  14. Aide sociale. Non-prise en charge frais médicaux (traitement à base de fleurs de cannabis).CDP.2025.65Sep 10, 2025Case lawFR
  15. Assurance-vieillesse et survivants. Responsabilité pour le dommage causé à l’assurance par l’employeur. Qualité d’organe de fait d’un directeur.CDP.2024.169Sep 9, 2025Case lawFR
  16. Assurance-chômage. Ouverture du droit aux prestations en cas d'insolvabilité.CDP.2025.40Sep 8, 2025Case lawFR
  17. Assurance-maladie. Restitution de prestations touchées indûment (assurée domiciliée en Espagne et bénéficiaire d’une rente espagnole), étendue de l’obligation de renseigner des assureurs.CDP.2024.277Sep 5, 2025Case lawFR
  18. Assurance-accidents. Fin des prestations selon l’expérience médicale. Défaut d’instruction.CDP.2024.295Sep 4, 2025Case lawFR
  19. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Défaut d'établissement des manquements et comportements fautifs.CDP.2025.237Aug 26, 2025Case lawFR
  20. Annulation de la naturalisation acquise par dissimulation de faits essentiels.CDP.2024.275Aug 26, 2025Case lawFR
  21. Rente d’invalidité temporaire.CDP.2024.155Aug 15, 2025Case lawFR
  22. Assurance-chômage Suspension du droit à l’indamnité de chômage (chômage fautif, résiliation du contrat de travail par l’employé).CDP.2024.310Aug 5, 2025Case lawFR
  23. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Comportement donnant lieu au licenciement.CDP.2024.334Jul 25, 2025Case lawFR
  24. Assurance-invalidité. Refus de rente. Défaut d’instruction probante.CDP.2024.281Jul 24, 2025Case lawFR
  25. Refus de libération conditionnelle et poursuite d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Pronostic défavorable en raison d’un risque de récidive très élevé.CDP.2025.88Jul 23, 2025Case lawFR
  26. Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation de séjour UE/AELE pour travailleur salarié (incapacité de travail).CDP.2025.125Jul 23, 2025Case lawFR
  27. Assurance-chômage. Ouverture droit à indemnité de chômage prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail.CDP.2024.89Jul 21, 2025Case lawFR
  28. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour UE/AELE (Espagne).CDP.2024.327Jul 21, 2025Case lawFR
  29. Assurance-invalidité. Prise en charge partielle des frais supplémentaires d’un appareillage acoustique. Cas de rigueur.CDP.2024.104Jul 21, 2025Case lawFR
  30. Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation d’établissement et refus d’octroi d’autorisation de séjour. Violation de l’obligation d’informer sur un fait essentiel.CDP.2025.178Jul 18, 2025Case lawFR
  31. Droit des étrangers. Rétrogradation d’une autorisation d’établissement en autorisation de séjour.CDP.2024.311Jul 17, 2025Case lawFR
  32. Assurance-maladie. Refus prise en charge vaginoplastie (faits nouveaux et nouveaux moyens de preuve).CDP.2024.260Jul 14, 2025Case lawFR
  33. Assurance-chômage. Droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Gain intermédiaire.CDP.2024.181Jul 14, 2025Case lawFR
  34. Divers. Traitements versés indûment.CDP.2024.90Jul 11, 2025Case lawFR
  35. Droit des étrangers. Autorisation de séjour arrivée à échéance. Changement de canton. Compétence de l’autorité à raison du lieu.CDP.2025.82Jul 9, 2025Case lawFR
  36. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Comportement donnant lieu au licenciement.CDP.2024.288Jul 9, 2025Case lawFR
  37. Assurance-accidents. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi.CDP.2024.225Jul 9, 2025Case lawFR
  38. Droit de procédure. Irrecevabilité de l'opposition.CDP.2025.138Jul 1, 2025Case lawFR
  39. Assurance chômage. Refus du droit à l’indemnité de chômage. Période de cotisation insuffisante. Prolongation du délai-cadre de cotisation en cas de période éducative. Congé non payé.CDP.2025.30Jun 30, 2025Case lawFR
  40. Refus d’admission d’un enfant à besoins spécifiques au sein des structure parascolaires communales.CDP.2025.160Jun 27, 2025Case lawFR
  41. Assurance-chômage. Suspensions de jours indemnisables (insuffisance de recherches d’emploi/remise tardive des preuves de recherches d’emploi).CDP.2024.241Jun 20, 2025Case lawFR
  42. Séjour des étrangers. Renvoi de CH et de l'espace Schengen (art. 64 LEI).CDP.2025.203Jun 13, 2025Case lawFR
  43. Assurance-invalidité. Refus de rente (conditions d’assurance). Absence d’intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur le taux d’invalidité.CDP.2024.86Jun 10, 2025Case lawFR
  44. Séjour des étrangers. Détention administrative d’un étranger en vue de son renvoi (mesures de contrainte).CDP.2025.186May 28, 2025Case lawFR
  45. Assurance-maladie. Subsides pour les primes de l’assurance obligatoire des soins. Calcul des montants déterminants.CDP.2024.122May 27, 2025Case lawFR
  46. Séjour des étrangers. Révocation d’une autorisation d'établissement et remplacement de celle-ci par une autorisation de séjour de 18 mois (rétrogradation).CDP.2025.110May 22, 2025Case lawFR
  47. Action sociale. Cessation de l’aide sociale.CDP.2024.185May 20, 2025Case lawFR
  48. Versement de rente complémentaire pour enfant.CDP.2024.131May 19, 2025Case lawFR
  49. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité temporaire.CDP.2024.197May 15, 2025Case lawFR
  50. Responsabilité de l’employeur pour non-paiement des cotisations sociales. Dommage pouvant être réclamé.CDP.2024.35May 8, 2025Case lawFR