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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Assurance-invalidité. Refus de rente faute d’incapacité de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenues. Valeur probante d’une expertise médicale.CDP.2024.179Apr 25, 2025Case lawFR
  2. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Promotion. Période probatoire. Réintégration. Avertissement préalable.CDP.2025.53Apr 15, 2025Case lawFR
  3. Refus d’autorisation de séjour.CDP.2025.13Apr 1, 2025Case lawFR
  4. Assurance-invalidité. Refus augmentatation rente.CDP.2024.138Mar 27, 2025Case lawFR
  5. Remise des impôts directs cantonal, communal et fédéral. Condition du dénuement.CDP.2024.337Mar 6, 2025Case lawFR
  6. Assurance-invalidité. Appréciation de rapports médicaux. Marché équilibré du travail.CDP.2024.167Mar 6, 2025Case lawFR
  7. Assurance-vieillesse. Refus d’octroi de prestations transitoires pour les chômeurs âgés.CDP.2024.62Feb 26, 2025Case lawFR
  8. Taux réduit des droits de mutation.CDP.2024.115Feb 24, 2025Case lawFR
  9. Assurance-maladie. Primes impayées. Assistance gratuite d’un conseil en matière d’assurance sociale.CDP.2024.143Feb 17, 2025Case lawFR
  10. Prestations complémentaires. Refus de tenir compte des contributions d’entretien dues en faveur de l’épouse et de l’enfant mineure, dans le calcul des prestations complémentaires, au motif que celles-ci n’ont pas été versées par l’assuré mais par l’ORACE.CDP.2024.102Feb 13, 2025Case lawFR
  11. Assurance-invalidité. Appréciation de rapports médicaux.CDP.2024.113Feb 12, 2025Case lawFR
  12. Cotisations AVS/AI/APG pour indépendants. Détermination du revenu d’une activité indépendante.CDP.2024.42Jan 31, 2025Case lawFR
  13. Cotisations AVS/AI/APG pour indépendants. Détermination du revenu d’une activité indépendante.CDP.2024.41Jan 31, 2025Case lawFR
  14. Exécution de sanction et droit à l’information.CDP.2024.43Jan 29, 2025Case lawFR
  15. Assurance-invalidité. Nouvelle demande.CDP.2024.111Jan 7, 2025Case lawFR
  16. Assistance judiciaire. Refus d’octroi de dépens dans la procédure d’opposition.CDP.2024.125Dec 20, 2024Case lawFR
  17. Impôts.Impôt sur le bénéfice, reprise d’impôt en raison de charges non jusitifiées par l’usage commercial (frais de voyages), correction d’office des montants de provision pour impôt lors d’une reprise de bénéfice.CDP.2023.371Dec 20, 2024Case lawFR
  18. Divers. Nature juridique du contrat de fourniture de chaleur. Cas de consommateurs tenus de se raccorder à un chauffage à distance.CDP.2024.46Dec 10, 2024Case lawFR
  19. Fonction publique. Résiliation des rapports de service (maladie de longue durée).CDP.2024.273Dec 10, 2024Case lawFR
  20. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la démolition d’un cabanon, respectivement, à la construction d’un immeuble d’habitation et à l’aménagement de 8 places de stationnement (dérogation à la limite de 25 mètres par rapport à la lisière forestière).CDP.2024.56Dec 2, 2024Case lawFR
  21. Protection des données. Conservation des données de police. Utilité potentielle. Professions soumises à autorisation (agent de sécurité privée).CDP.2024.30Nov 28, 2024Case lawFR
  22. Aménagement du territoire. Droit de préemption légal en faveur de l’Etat et des communes. Conditions de l’exercice de ce droit sur un bâtiment protégé.CDP.2024.31Nov 20, 2024Case lawFR
  23. Statut des fonctionnaires. Résiliation des rapports de service durant le temps d’essai. Demande d’indemnité pour licenciement abusif.CDP.2024.171Oct 18, 2024Case lawFR
  24. Droit des étrangers. Refus de reporter l’expulsion pénale obligatoire d’un ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine. Entretien de départ.CDP.2024.218Oct 17, 2024Case lawFR
  25. Scolaires. Mesures provisionnelles tendant à réintégrer un élève d’un lycée exclu du cursus.CDP.2024.246Oct 9, 2024Case lawFR
  26. Fiscal. Refus remise d'impôt, condition de la remise lorsque la collectivité détient un ou plusieurs actes de défaut de biens à l’encontre du contribuable.CDP.2024.2Sep 26, 2024Case lawFR
  27. Divers. Refus de renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en médecine interne générale et en médecine du sport et de l’exercice, au-delà du jour où l’intéressé fête ses 80 ans.CDP.2024.211Sep 24, 2024Case lawFR
  28. Circulation routière. Retrait du permis de conduire, règle de priorité à l’approche d’un carrefour à sens giratoire.CDP.2024.100Sep 12, 2024Case lawFR
  29. Exécution de peine. Surveillance électronique. Nature révocatoire d’une décision refusant le régime d’exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique ; conditions de la révocation.CDP.2024.204Sep 6, 2024Case lawFR
  30. Assurance-chômage. Défaut de renseignement et protection de la bonne foi en cas d’information préalable.CDP.2024.23Aug 21, 2024Case lawFR
  31. Naturalisation ordinaire. Conditions matérielles. Exigences linguistiques.CDP.2023.319Aug 20, 2024Case lawFR
  32. Recours avocat/notaire. Sanction disciplinaire (amende de 1'000 francs).CDP.2023.333Aug 16, 2024Case lawFR
  33. Marchés publics. Octroi d’une concession d’affichage. Droit applicable.CDP.2024.20Aug 8, 2024Case lawFR
  34. Divers. Retrait de l’autorisation de pratiquer en qualité d'infirmière sous propre responsabilité.CDP.2024.142Jul 23, 2024Case lawFR
  35. Assurance-chômage. Restitution de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail touchée à tort. Entreprise basée à l’étranger.CDP.2024.60Jun 27, 2024Case lawFR
  36. Divers. Aménagement des conditions de travail selon la LTr (timbrage des pauses toilettes). Discrimination indirecte.CDP.2024.36Jun 27, 2024Case lawFR
  37. AVS. Examen de la conformité d’une loi fédérale (art. 329 sexies al.3 LAVS relatif à la prise en considération de la moitié des bonifications pour tâches éducatives) à la CEDH.CDP.2023.300Jun 27, 2024Case lawFR
  38. Assurance-invalidité. Refus de rente (conditions d’assurance), invalidité antérieure à l’arrivée en Suisse.CDP.2023.374Jun 20, 2024Case lawFR
  39. Fiscal. Consignation chez le notaire à titre de taxation du gain immobilier. Versement du montant y relatif à l’office des faillites. Voie de droit à utiliser par l’autorité fiscale pour obtenir le montant consigné.CDP.2024.67Jun 18, 2024Case lawFR
  40. Aménagement du territoire. Autorisation de construire une installation productrice d'électricité et permis de construire des éoliennes. Récusation de membres des autorités communales.CDP.2021.41Jun 18, 2024Case lawFR
  41. LResp. Responsabilité éventuelle d’une commune (retard à statuer sur des demandes de permis de construire; conditions illicites posées par l’autorité communale; lien de causalité; délai de prescription).CDP.2023.143Jun 14, 2024Case lawFR
  42. Assurance-invalidité. Nouveau calcul de la rente d’invalidité de l’assuré suite à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse en faveur de son épouse.CDP.2023.299Jun 13, 2024Case lawFR
  43. Assurance-chômage. Aptitude au placement (assuré en attente de décisions de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité).CDP.2023.43Jun 10, 2024Case lawFR
  44. Assurance-chômage. Refus du droit à l’indemnité. Position assimilable à celle d’un employeur.CDP.2023.50May 30, 2024Case lawFR
  45. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.CDP.2024.4May 27, 2024Case lawFR
  46. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.CDP.2024.3May 27, 2024Case lawFR
  47. Assurance-invalidité. Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité.CDP.2023.268May 24, 2024Case lawFR
  48. Assurance-invalidité. Rétroactivité de la reconsidération d’une décision de rente.CDP.2023.199May 23, 2024Case lawFR
  49. Fiscal. Déduction fiscale d’un rachat de cotisations de prévoyance professionnelle, évasion fiscale.CDP.2023.378May 17, 2024Case lawFR
  50. Prestation complémentaire. Prise en compte de l’avoir de vieillesse à titre de fortune.CDP.2023.303May 14, 2024Case lawFR