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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Assurance-invalidité. Moyens auxiliaires. Refus de prise en charge des coûts d’installation d'un ascenseur, en substitution d’un monte-rampe d’escalier. Obligation de diminuer le dommage.CDP.2023.80Apr 30, 2024Case lawFR
  2. Fiscal. Contribution de remplacement pour abri PC.CDP.2023.323Apr 30, 2024Case lawFR
  3. Assurance-chômage. Suspension de la procédure d'examen de l'opposition (décision incidente; absence de préjudice irréparable).CDP.2024.71Apr 22, 2024Case lawFR
  4. Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Fardeau de la preuve.CDP.2023.66Apr 8, 2024Case lawFR
  5. Assurance vieillesse et survivants. Examen du point de départ du délai de péremption du droit de demander la restitution de prestations versées à tort en cas d’erreur de l’administration.CDP.2023.83Mar 28, 2024Case lawFR
  6. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la construction de 12 logements sur le bien-fonds 3020 du cadastre de Rochefort (habitat individuel; bosquets).CDP.2023.58Mar 26, 2024Case lawFR
  7. Assurance-invalidité. Refus prise en charge supports plantaires.CDP.2023.44Mar 22, 2024Case lawFR
  8. Assurance invalidité. Pas de violation du droit d’être entendu lors de l’instruction de la demande. Dies a quo de la rente.CDP.2023.125Mar 14, 2024Case lawFR
  9. Assurance-accidents. Absence de diminution de la capacité de gain. Statut d’un employé de Sàrl qui exerce la fonction de gérant.CDP.2022.357Feb 22, 2024Case lawFR
  10. Impôts et taxes. Rappel d'impôt IFC et ICC 2010 à 2018CDP.2021.349Feb 21, 2024Case lawFR
  11. Impôts et taxes. Taxation d’office. Fardeau de la preuve et collaboration des contribubablesCDP.2023.212Feb 20, 2024Case lawFR
  12. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité. Résiliation par l’employeur des rapports de travail. Chômage fautif.CDP.2023.222Feb 19, 2024Case lawFR
  13. Assurance-chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisation par suite de divorce. Lien de causalité. Evaluation de la nécessité économique justifiant de reprendre ou d’étendre une activité lucrative.CDP.2023.202Feb 15, 2024Case lawFR
  14. FONC. Action de droit administratif (paiement des heures de travail, veilles passives).CDP.2023.3Feb 9, 2024Case lawFR
  15. Assurance-chômage. Recevabilité du recours, notification d’une décision par courrier A Plus.CDP.2023.41Feb 8, 2024Case lawFR
  16. AMTC. Perception de deux contributions de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire (passage d’une ZMD II à une ZAE).CDP.2023.78Feb 7, 2024Case lawFR
  17. Assurance-invalidité. Octroi d’une rente d’invalidité temporaire à un assuré âgé de 55 ans révolus. Examen du besoin de mesures d’ordre professionnel.CDP.2023.51Feb 2, 2024Case lawFR
  18. Divers. Absence d’exclusivité en matière de ramonage.CDP.2023.154Jan 26, 2024Case lawFR
  19. Fiscal. Remise de l’impôt direct cantonal et communal pour la période fiscale 2021.CDP.2023.6Jan 25, 2024Case lawFR
  20. Assurance-chômage. Suspension (motif de résiliation donné à l’employeur; notion de travail convenable en lien avec des problèmes de santé; devoir d’instruction).CDP.2023.24Jan 19, 2024Case lawFR
  21. FISC.Impôt communal et cantonal direct des personnes morales pour la période fiscale 2021 (qualification du prononcé attaqué; capital propre dissimulé; dépôts fiduciaires).CDP.2023.225Jan 19, 2024Case lawFR
  22. Divers. Débiteur d’une facture d'ambulance.CDP.2022.384Jan 3, 2024Case lawFR
  23. Procédure. Irrecevabilité d'un recours (non-paiement de l'avance de frais).CDP.2023.315Dec 27, 2023Case lawFR
  24. Aménagement du territoire. Demande de permis de construire dans une zone de plan spécial. Classement au motif qu’une demande de dérogation à l’OEaux n’a pas été sollicitée.CDP.2022.381Dec 22, 2023Case lawFR
  25. Fonction publique. Résiliation des rapports de travail.CDP.2023.305Dec 20, 2023Case lawFR
  26. Aide sociale. Remboursement de l’aide sociale et fermeture de dossier. Notion de décision incidente. Absence de préjudice irréparable.CDP.2023.266Dec 19, 2023Case lawFR
  27. Assurance-invalidité. Versement de rente complémentaire pour enfant. Compétence pour décider d’un changement de bénéficiaire du versement. Procédure.CDP.2022.334Dec 19, 2023Case lawFR
  28. Divers. Restriction provisoire de l’autorisation de pratiquer en qualité de pharmacienne responsable.CDP.2023.328Dec 18, 2023Case lawFR
  29. Fonction publique. Compensation des heures supplémentaires. Droits acquis.CDP.2023.259Dec 18, 2023Case lawFR
  30. Rejet d’une demande LResp (dommage lié au frais d’avocat engagés devant l’ASA; relation d’illicéité ou Rechtswidrigkeitszusammenhang).CDP.2022.363Dec 18, 2023Case lawFR
  31. Droit fiscal. Refus de mettre une communauté religieuse non reconnue au bénéfice d’une exonération de l’impôt sur les successions. Notion de décision à caractère politique prépondérant.CDP.2022.293Dec 15, 2023Case lawFR
  32. Assurance-chômage. Octroi d’allocations d’initation au travail (AIT), sous condition résolutoire (réserve de révocation). Restitution. Tenue d’une audience publique.CDP.2022.166Dec 6, 2023Case lawFR
  33. Assurance-vieillesse. Qualification de l'activité professionnelle d'une traductrice. Lien de dépendance organisationnelle et économique d’une traductrice.CDP.2023.139Nov 30, 2023Case lawFR
  34. Fiscal. Impôt sur les gains immobiliers : donation avec reprise d’une dette hypothécaire et constitution d’un usufruit.CDP.2023.11Nov 30, 2023Case lawFR
  35. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité (refus de travail convenable).CDP.2023.279Nov 24, 2023Case lawFR
  36. Utilisation du domaine public. Qualité pour recourir.CDP.2023.197Nov 24, 2023Case lawFR
  37. Assurance-vieillesse et survivants. Principe de la bonne foi.CDP.2022.329Nov 22, 2023Case lawFR
  38. Fiscal.Taxe de base des déchets de résidences secondaires (mobile home).CDP.2023.5Nov 8, 2023Case lawFR
  39. Assurance-chômage. Réinscription au chômage en raison de l’insuffisance des revenus de l’activité indépendante pour laquelle un assuré avait bénéficié des indemnités de soutien (SAI).CDP.2022.385Oct 27, 2023Case lawFR
  40. Prévoyance professionnelle. Admissibilité du délai fixé par une caisse de pension pour permettre à un assuré de 58 ans révolus licencié de faire valoir son droit au maintien de la prévoyance.CDP.2022.230Oct 27, 2023Case lawFR
  41. Environnement. Conséquences du monopole communal dans le domaine de l’élimination des déchets urbains combustibles des entreprises.CDP.2023.217Oct 24, 2023Case lawFR
  42. Divers. Retrait de l'autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin praticienne.CDP.2022.345Oct 24, 2023Case lawFR
  43. Fonction publique. Résiliation d’un engagement provisoire.CDP.2023.245Oct 18, 2023Case lawFR
  44. Aménagement du territoire et constructions : création d’une zone réservée.CDP.2023.95Oct 3, 2023Case lawFR
  45. Assurance-accidents. Prolongation de la couverture d’assurance. Caractère subsidiaire. Conditions.CDP.2022.326Sep 26, 2023Case lawFR
  46. Assurance-invalidité. Refus de rente.CDP.2022.298Sep 26, 2023Case lawFR
  47. Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Renonciation à un élément de fortune. Dessaisissement de fortune.CDP.2022.280Sep 7, 2023Case lawFR
  48. Aménagement du territoire. Nature décisionnelle de l’exercice par la collectivité publique de son droit de préemption légal.CDP.2022.382Aug 30, 2023Case lawFR
  49. Aménagement du territoire et constructions. Construction d'un immeuble d'habitation. Absence d'intérêt actuel à recourir.CDP.2022.356Aug 25, 2023Case lawFR
  50. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).CDP.2022.251Aug 25, 2023Case lawFR