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Neuchatel Public Law Court

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Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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  1. Droit des marchés publics (déploiement d'une nouvelle télécommande IS). Motivation de la décision. Principes de la transparence, de l'intangibilité des offres.CDP.2022.218Aug 25, 2023Case lawFR
  2. Allocations pour perte de gain. Refus APG Covid (non respect du délai).CDP.2023.179Aug 22, 2023Case lawFR
  3. Assurance-invalidité. Méthode d’évaluation de l’invalidité. Refus de rente.CDP.2022.233Aug 22, 2023Case lawFR
  4. Assurance-chômage. Refus du droit à l'indemnité de chômage (footballeur professionnel, période de cotisations, principe de la totalisation des cotisations).CDP.2022.337Aug 17, 2023Case lawFR
  5. Aménagement du territoire et constructions. Plan d'affectation valant permis de construire du parc éolien des Quatre Bornes à La Joux-du Plâne (PAC).CDP.2022.149Aug 11, 2023Case lawFR
  6. Assurance-invalidité. Refus de rente.CDP.2022.240Aug 9, 2023Case lawFR
  7. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Nouveaux manquements postérieurs au prononcé d’un avertissement.CDP.2023.177Jul 28, 2023Case lawFR
  8. Assurance-invalidité. Mesures professionnelles et rente. Refus d'entrer en matière sur une nouvelle demande.CDP.2022.97Jul 26, 2023Case lawFR
  9. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).CDP.2022.159Jul 26, 2023Case lawFR
  10. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).CDP.2022.175Jul 12, 2023Case lawFR
  11. Assurance-invalidité. Suppression rétroactive puis réactivation de la rente d’invalidité, respectivement, restitution des rentes indûment perçues.CDP.2023.113Jul 3, 2023Case lawFR
  12. Assurance-invalidité. Suppression rétroactive puis réactivation de la rente d’invalidité, respectivement, restitution des rentes indûment perçues.CDP.2022.306Jul 3, 2023Case lawFR
  13. Assurance-inalidité. Refus d'entrer en matière sur une demande de prestations.CDP.2022.146Jun 30, 2023Case lawFR
  14. Fonction publique. Résiliation des rapports de service, rupture du lien de confiance avec un collaborateur occupant un poste au sein d’un pôle sensible de l’administration fiscale.CDP.2023.153Jun 27, 2023Case lawFR
  15. Procédure. Qualification d’un acte, intention de recourir.CDP.2023.47Jun 22, 2023Case lawFR
  16. Statut des fonctionnaires. Résiliation des rapports de service avec effet immédiat d’un fonctionnaire (problème de timbrage).CDP.2023.112Jun 9, 2023Case lawFR
  17. Violation des prescriptions relatives à la protection des animaux.CDP.2023.45Jun 5, 2023Case lawFR
  18. Droit des étrangers. Demande de reconsidération, absence de faits nouveaux. Assistance judiciaire en matière administrative.CDP.2023.132Jun 1, 2023Case lawFR
  19. Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Restitution de prestations. Notion de revenu tiré d’une activité lucrative.CDP.2023.60May 31, 2023Case lawFR
  20. Assurance-chômage. Aptitude au placement (projet d’activité lucrative indépendante)CDP.2022.231May 31, 2023Case lawFR
  21. Exécution des peines. Refus d’un régime particulier (TIG). Délais impartis par voie électronique.CDP.2023.100May 25, 2023Case lawFR
  22. Environnement. Nuisances (bruits et poussière).CDP.2023.72May 23, 2023Case lawFR
  23. Assurance-invalidité. Refus de rente pour cause de conditions d’assurance non remplies.CDP.2022.93May 16, 2023Case lawFR
  24. Fiscal. Attribution du barème réduit de parents divorcés en cas de partage par moitié de la charge des enfants.CDP.2022.304May 12, 2023Case lawFR
  25. Fiscal. Attribution du barème réduit de parents divorcés en cas de partage par moitié de la charge des enfants.CDP.2022.302May 12, 2023Case lawFR
  26. Assurance-chômage. Aptitude au placement en présence d’une activité indépendante.CDP.2022.378May 10, 2023Case lawFR
  27. Assurance-chômage. Restitution de prestations. Qualification de gain accessoire ou intemédiaire de la rémunération provenant d’une activité parlementaire.CDP.2022.368May 5, 2023Case lawFR
  28. FISC.Taxe d’exemption de l’obligation de servir (inaptitude au service; atteinte à la santé psychique).CDP.2022.219Apr 26, 2023Case lawFR
  29. Divers. Suppression de paiements directs dans l’agriculture suite à l’inobservation de la législation sur la protection des animaux.CDP.2022.284Apr 6, 2023Case lawFR
  30. Impôts et taxes. Refus de remise d'impôt.CDP.2022.151Apr 6, 2023Case lawFR
  31. Assurance-chômage. Aptitude au placement (activité lucrative indépendante).CDP.2022.383Mar 31, 2023Case lawFR
  32. Circulation routière. Retrait de sécurité de durée indéterminée du permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduite.CDP.2022.379Mar 28, 2023Case lawFR
  33. Assurance-chômage. Gain assuré (exercice pendant au moins six mois d'une activité soumise à cotisation ; contrat de travail sur appel improprement dit et non contrat travail auxiliaire ou occasionnel).CDP.2022.203Mar 24, 2023Case lawFR
  34. Assurance-maladie. Refus de prise en charge d'une opération à l'étranger (phalloplastie).CDP.2022.18Mar 14, 2023Case lawFR
  35. Prestations complémentaires. Refus de prestations, dessaisissement de fortune, détermination de la valeur vénale d’un immeuble.CDP.2022.144Mar 14, 2023Case lawFR
  36. Marchés publics. Absence de pouvoir décisionnel d’un jury de concours. Cas exclusion de la procédure en raison d’un conflit d’intérêts.CDP.2022.367Mar 10, 2023Case lawFR
  37. Action de droit administratif. Responsabilité médicale. Prise en charge aux urgences contraire aux règles de l’art médical (arthrite septique).CDP.2020.148Mar 7, 2023Case lawFR
  38. Prestations complémentaires à l'AVS/AI : refus (dessaisissement de fortune).CDP.2022.135Feb 23, 2023Case lawFR
  39. Assurance-chômage. Inaptitude au placement (préparation d’une activité indépendante). Mesures de soutien à une activité indépendante.CDP.2021.397Feb 23, 2023Case lawFR
  40. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande). Exploitation de la capacité résiduelle de travail. Prise en compte de l’âge avancé d’un assuré.CDP.2022.109Feb 15, 2023Case lawFR
  41. Impôts directs cantonal et communal. Déductibilité des primes d’assurance obligatoire des soins. Constitutionnalité des forfaits.CDP.2022.62Feb 13, 2023Case lawFR
  42. Assurance-chômage. Refus octroi d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (défaut d’instruction; notion de risque normal d’exploitation).CDP.2022.275Feb 13, 2023Case lawFR
  43. Aménagement du territoire et constructions. Qualité pour agir d’un membre d’une communauté héréditaire et d’un voisin.CDP.2022.277Feb 10, 2023Case lawFR
  44. Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité. Taux d’invalidité nécessaire pour ouvrir le droit à une mesure de reclassement. Conditions pour l’examen de mesures d’ordre professionnel (55 ans révolus ou 15 ans de rente). Principe de la réadaptation par soi-même.CDP.2021.232Feb 6, 2023Case lawFR
  45. AMAL. Restitution de subsides pour les primes de l’assurance obligatoire des soins (délai de péremption, 90 jours dès la découverte du motif de révision).CDP.2022.40Feb 3, 2023Case lawFR
  46. Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune. Valeur vénale d’un immeuble.CDP.2022.167Feb 3, 2023Case lawFR
  47. Droit fiscal. Taxation pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal pour la période 2019 d’un gain de loterie versé sous forme de rente viagère (droit applicable).CDP.2022.134Feb 3, 2023Case lawFR
  48. FISC. Rachat de cotisations LPP et traitement fiscal des versements volontaires de cotisations de prévoyance.CDP.2022.113Jan 31, 2023Case lawFR
  49. Assurance-accidents. Examen des conditions formelles et matérielles de mise en œuvre d’une mesure d‘observation.CDP.2022.202Jan 27, 2023Case lawFR
  50. Divers. Renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en chirurgie, jusqu’au jour où l’intéressé fêtera ses 80 ans, sans renouvellement possible au-delà.CDP.2022.276Jan 19, 2023Case lawFR