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Federal Gazette

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Jun 22, 1999–Aug 21, 2026
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  1. Échange de notes du 27 novembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final relative au financement des composantes du mécanisme thématique relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et à l’adoption du programme de travail pour les années 2023, 2024 et 2025 (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2026 1704Jun 24, 2026Preparatory materialsFR
  2. Message concernant la modification de la loi sur les épizootiesBBl 2026 1700Jun 24, 2026Preparatory materialsFR
  3. Message concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les manifestations sportives internationales pendant les années 2027 à 2029 et la prolongation du délai de contraction des engagements relatifs à l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027BBl 2026 1705Jun 24, 2026Preparatory materialsFR
  4. Falsifications présumées de signatures lors de collectes pour des initiatives populaires et des demandes de référendum: démarche et mesures de la Chancellerie fédérale depuis 2019. Rapport du 2 avril 2026 de la Commission de gestion du Conseil des États. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 1708Jun 24, 2026Preparatory materialsFR
  5. Arrêté fédéral prolongeant le délai de contraction des engagements relatifs à l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5) (Projet)BBl 2026 1707Jun 24, 2026Preparatory materialsFR
  6. Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les manifestations sportives internationales pendant les années 2027 à 2029 (Projet)BBl 2026 1706Jun 24, 2026Preparatory materialsFR
  7. Loi sur les épizooties (LFE) (Projet)BBl 2026 1701Jun 24, 2026Preparatory materialsFR
  8. Message relatif à l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2026 1702Jun 24, 2026Preparatory materialsFR
  9. Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)BBl 2026 1703Jun 24, 2026Preparatory materialsFR
  10. Contrôle de suivi: Protection de la biodiversité en Suisse. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des ÉtatsBBl 2026 1640Jun 18, 2026Preparatory materialsFR
  11. Planification des projets d’infrastructure ferroviaire. Évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil des ÉtatsBBl 2026 1599Jun 16, 2026Preparatory materialsFR
  12. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Promotion de l’activité lucrative des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et facilitation de l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse) (Projet)BBl 2026 1597Jun 16, 2026Preparatory materialsFR
  13. Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l’activité lucrative des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et facilitation de l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse)BBl 2026 1596Jun 16, 2026Preparatory materialsFR
  14. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Projet)BBl 2026 1595Jun 16, 2026Preparatory materialsFR
  15. Message concernant la modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)BBl 2026 1594Jun 16, 2026Preparatory materialsFR
  16. Planification des projets d’infrastructure ferroviaire. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des ÉtatsBBl 2026 1598Jun 16, 2026Preparatory materialsFR
  17. Contrôle de suivi: Révision de la liste des moyens et appareils. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des ÉtatsBBl 2026 1564Jun 12, 2026Preparatory materialsFR
  18. Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Projet)BBl 2026 1563Jun 12, 2026Preparatory materialsFR
  19. Message portant modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisseBBl 2026 1562Jun 12, 2026Preparatory materialsFR
  20. Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2026 (Projet)BBl 2026 1530Jun 10, 2026Preparatory materialsFR
  21. Message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2026 (Message 2026 sur les immeubles civils)BBl 2026 1529Jun 10, 2026Preparatory materialsFR
  22. Code civil suisse (Propriété par étages) (Projet)BBl 2026 1517Jun 9, 2026Preparatory materialsFR
  23. Message sur la modification du code civil (Propriété par étages)BBl 2026 1516Jun 9, 2026Preparatory materialsFR
  24. Message concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-ExtérieuresBBl 2026 1443Jun 3, 2026Preparatory materialsFR
  25. Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (Projet)BBl 2026 1444Jun 3, 2026Preparatory materialsFR
  26. Falsifications présumées de signatures lors de collectes pour des initiatives populaires et des demandes de référendum: démarche et mesures de la Chancellerie fédérale depuis 2019. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des ÉtatsBBl 2026 1367May 27, 2026Preparatory materialsFR
  27. Initiative cantonale. Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins. Rapport du 16 février 2026 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 1222May 18, 2026Preparatory materialsFR
  28. Initiative parlementaire. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nationalBBl 2026 1179May 13, 2026Preparatory materialsFR
  29. Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Projet)BBl 2026 1178May 13, 2026Preparatory materialsFR
  30. Message concernant la modification de la loi sur les banquesBBl 2026 1177May 13, 2026Preparatory materialsFR
  31. Initiative parlementaire. Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13 février 2026. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 1181May 13, 2026Preparatory materialsFR
  32. Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale) (Projet)BBl 2026 1180May 13, 2026Preparatory materialsFR
  33. Pilotage de RUAG MRO. Rapport du 30 janvier 2026 de la Commission de gestion du Conseil des États. Prise de position du Conseil fédéralBBl 2026 1164May 12, 2026Preparatory materialsFR
  34. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Projet)BBl 2026 1141May 8, 2026Preparatory materialsFR
  35. Message concernant la modification de la loi sur la TVA (taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)BBl 2026 1140May 8, 2026Preparatory materialsFR
  36. Initiative parlementaire. Interdire le versement d’indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération. Rapport du 17 février 2026 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 1113May 6, 2026Preparatory materialsFR
  37. Initiative parlementaire. Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses. Rapport du 12 janvier 2026 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 1087May 1, 2026Preparatory materialsFR
  38. Arrêté fédéral relatif à l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet du G7 à ÉvianBBl 2026 1076Apr 30, 2026Preparatory materialsFR
  39. Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A (Projet)BBl 2026 952Apr 17, 2026Preparatory materialsFR
  40. Message sur l’armée 2026BBl 2026 949Apr 17, 2026Preparatory materialsFR
  41. Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2026 (Projet)BBl 2026 950Apr 17, 2026Preparatory materialsFR
  42. Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2026 (Projet)BBl 2026 951Apr 17, 2026Preparatory materialsFR
  43. Initiative parlementaire. Imputer les pertes des achats d’électricité aux tarifs d’approvisionnement de base. Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 24 février 2026. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 938Apr 16, 2026Preparatory materialsFR
  44. Message concernant la modification de la loi sur la géoinformation (Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière)BBl 2026 892Apr 9, 2026Preparatory materialsFR
  45. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical» (Projet)BBl 2026 895Apr 9, 2026Preparatory materialsFR
  46. Message relatif à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical» et au contre-projet direct (arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants)BBl 2026 894Apr 9, 2026Preparatory materialsFR
  47. Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (Projet)BBl 2026 893Apr 9, 2026Preparatory materialsFR
  48. Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical») (Projet)BBl 2026 896Apr 9, 2026Preparatory materialsFR
  49. Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Projet)BBl 2026 833Apr 2, 2026Preparatory materialsFR
  50. Initiative parlementaire. Imputer les pertes des achats d’électricité aux tarifs d’approvisionnement de base. Rapport explicatif de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil nationalBBl 2026 832Apr 2, 2026Preparatory materialsFR