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Federal Gazette

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Jun 22, 1999–Aug 21, 2026
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  1. Message sur le Budget 2027 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2028–2030BBl 2026 2218Aug 21, 2026Preparatory materialsFR
  2. Contrôle de suivi: Relations publiques de la Confédération. Rapport de la Commission de gestion du Conseil nationalBBl 2026 2205Aug 20, 2026Preparatory materialsFR
  3. Initiative parlementaire. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 29 juin 2026. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 2174Aug 17, 2026Preparatory materialsFR
  4. Initiative parlementaire. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des ÉtatsBBl 2026 2099Aug 4, 2026Preparatory materialsFR
  5. Arrêté fédéral sur les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Projet)BBl 2026 2100Aug 4, 2026Preparatory materialsFR
  6. Protocole de modification de l’accord entre la Confédération Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau internationalBBl 2026 1991Jul 21, 2026Preparatory materialsFR
  7. Message concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau internationalBBl 2026 1989Jul 21, 2026Preparatory materialsFR
  8. Arrêté fédéral concernant l’approbation du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (Projet)BBl 2026 1990Jul 21, 2026Preparatory materialsFR
  9. Rapport de la Délégation des finances aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des États concernant la haute surveillance des finances de la Confédération en 2025BBl 2026 1992Jul 21, 2026Preparatory materialsFR
  10. Message concernant la loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazisBBl 2026 1963Jul 17, 2026Preparatory materialsFR
  11. Loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN) (Projet)BBl 2026 1964Jul 17, 2026Preparatory materialsFR
  12. Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE) (Projet)BBl 2026 1949Jul 16, 2026Preparatory materialsFR
  13. Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE)BBl 2026 1948Jul 16, 2026Preparatory materialsFR
  14. Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 (Projet)BBl 2026 1933Jul 15, 2026Preparatory materialsFR
  15. Message relatif à l’arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038BBl 2026 1932Jul 15, 2026Preparatory materialsFR
  16. Message concernant l’arrêté fédéral relatif au financement de centrales de réserveBBl 2026 1856Jul 7, 2026Preparatory materialsFR
  17. Arrêté fédéral relatif au financement de centrales de réserve (Projet)BBl 2026 1857Jul 7, 2026Preparatory materialsFR
  18. Message relatif à la modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)BBl 2026 1843Jul 6, 2026Preparatory materialsFR
  19. Code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires) (Projet)BBl 2026 1844Jul 6, 2026Preparatory materialsFR
  20. Convention n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travailBBl 2026 1818Jul 2, 2026Preparatory materialsFR
  21. Convention n° 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamentalBBl 2026 1820Jul 2, 2026Preparatory materialsFR
  22. Message relatif à l’approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et n° 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamentalBBl 2026 1816Jul 2, 2026Preparatory materialsFR
  23. Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Projet)BBl 2026 1817Jul 2, 2026Preparatory materialsFR
  24. Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 191 de l’Organisation internationale du Travail concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental (Projet)BBl 2026 1819Jul 2, 2026Preparatory materialsFR
  25. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)» (Projet)BBl 2026 1805Jul 1, 2026Preparatory materialsFR
  26. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)» (Projet)BBl 2026 1803Jul 1, 2026Preparatory materialsFR
  27. Message concernant l’initiative populaire «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)»BBl 2026 1804Jul 1, 2026Preparatory materialsFR
  28. Message concernant l’initiative populaire «Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)»BBl 2026 1802Jul 1, 2026Preparatory materialsFR
  29. Loi sur l’énergie nucléaire (LENu)BBl 2026 1772Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  30. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)BBl 2026 1767Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  31. Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)BBl 2026 1764Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  32. Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)BBl 2026 1771Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  33. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)BBl 2026 1770Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  34. Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)BBl 2026 1762Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  35. Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la MalaisieBBl 2026 1777Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  36. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»BBl 2026 1760Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  37. Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissementsBBl 2026 1778Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  38. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)BBl 2026 1768Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  39. Loi sur la radioprotection (LRaP)BBl 2026 1766Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  40. Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)BBl 2026 1763Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  41. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»BBl 2026 1758Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  42. Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVABBl 2026 1757Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  43. Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la BelgiqueBBl 2026 1773Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  44. Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienneBBl 2026 1761Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  45. Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’UkraineBBl 2026 1776Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  46. Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)BBl 2026 1769Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  47. Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la CroatieBBl 2026 1774Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  48. Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’UkraineBBl 2026 1775Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  49. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»BBl 2026 1759Jun 30, 2026Preparatory materialsFR
  50. Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)BBl 2026 1765Jun 30, 2026Preparatory materialsFR