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Federal consultation procedures

This source represents Federal consultation procedures and brings together its preparatory materials.

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Jan 23, 1995–Aug 19, 2026
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  1. Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotectionproj/2024/37/cons_1May 22, 2024Preparatory materialsFR
  2. Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)proj/2024/35/cons_1May 22, 2024Preparatory materialsFR
  3. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)proj/2024/28/cons_1May 22, 2024Preparatory materialsFR
  4. Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’inventionproj/2023/63/cons_1May 22, 2024Preparatory materialsFR
  5. Consultation BK-D-BF8A3401/507proj/2024/31/cons_1May 15, 2024Preparatory materialsFR
  6. Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gazproj/2024/29/cons_1May 15, 2024Preparatory materialsFR
  7. Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2024/15/cons_1May 15, 2024Preparatory materialsFR
  8. Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)proj/2023/98/cons_1May 15, 2024Preparatory materialsFR
  9. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)proj/2023/105/cons_1May 15, 2024Preparatory materialsFR
  10. 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santéproj/2023/102/cons_1May 8, 2024Preparatory materialsFR
  11. Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialiséeproj/2023/3/cons_1May 6, 2024Preparatory materialsFR
  12. Consultation BWL-D-C8D73401/59proj/2024/20/cons_1May 1, 2024Preparatory materialsFR
  13. Modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation)proj/2024/18/cons_1May 1, 2024Preparatory materialsFR
  14. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)proj/2023/38/cons_1May 1, 2024Preparatory materialsFR
  15. Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt publicproj/2024/27/cons_1Apr 16, 2024Preparatory materialsFR
  16. Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Unionproj/2024/11/cons_1Apr 10, 2024Preparatory materialsFR
  17. Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)proj/2024/10/cons_1Apr 10, 2024Preparatory materialsFR
  18. Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)proj/2024/1/cons_1Apr 10, 2024Preparatory materialsFR
  19. Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animauxproj/2023/94/cons_1Apr 10, 2024Preparatory materialsFR
  20. Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralismeproj/2023/78/cons_1Apr 10, 2024Preparatory materialsFR
  21. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvagesproj/2024/23/cons_1Mar 27, 2024Preparatory materialsFR
  22. Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initialeproj/2024/16/cons_1Mar 25, 2024Preparatory materialsFR
  23. Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantonsproj/2023/97/cons_1Mar 15, 2024Preparatory materialsFR
  24. Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniersproj/2023/68/cons_1Mar 15, 2024Preparatory materialsFR
  25. Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique)proj/2024/3/cons_1Mar 8, 2024Preparatory materialsFR
  26. Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-Eproj/2024/17/cons_1Mar 6, 2024Preparatory materialsFR
  27. Modification de la loi fédérale sur le service civilproj/2023/86/cons_1Mar 1, 2024Preparatory materialsFR
  28. Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'’énergie électrique dans la radiocommunication mobileproj/2024/9/cons_1Feb 21, 2024Preparatory materialsFR
  29. Consultation Table des matièresproj/2024/2/cons_1Feb 21, 2024Preparatory materialsFR
  30. Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2024/12/cons_1Feb 21, 2024Preparatory materialsFR
  31. Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)proj/2024/13/cons_1Feb 15, 2024Preparatory materialsFR
  32. Consultation Condensé La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), perçue en Suisse depuis janvier 2001 sur tous les trajets effectués sur le réseau routier du territoire douanier par des véhicules d’un poids total autorisé supérieur à 3,5 tonnes et destinés au transport de voyageurs ou de marchandises, atteint aujourd’hui ses limites et doit être perfectionnée pour que la RPLP puisse continuer à remplir son double objectif d’effet de transfert et de couverture des coûts d'infrastructure et des coûts à la charge de la collectivité imputables au transport lourd. Il s’agit d’intégrer les véhicules à propulsion électrique au système de la RPLP.proj/2024/14/cons_1Feb 14, 2024Preparatory materialsFR
  33. Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)proj/2023/96/cons_1Feb 14, 2024Preparatory materialsFR
  34. Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériésproj/2023/69/cons_1Feb 14, 2024Preparatory materialsFR
  35. Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !»)proj/2023/108/cons_1Feb 14, 2024Preparatory materialsFR
  36. Consultation Condensé La présente révision vise à moderniser le droit pénal administratif, plus particulièrement la procédure pénale administrative, afin de tenir compte de l’évolution survenue dans la procédure pénale depuis l’adoption de la loi en vigueur en 1974. Elle a pour objectif principal de garantir les droits des prévenus tout en offrant aux autorités de poursuite pénale administrative des instruments procéduraux modernes et efficaces. Pour ce faire, elle propose un alignement de principe sur les règles du code de procédure pénale. Il s’agit ainsi de garantir en droit pénal administratif le même niveau de protection des droits de la défense qu’en droit pénal ordinaire au moyen de règles plus précises qui tiennent compte des réalités et des besoins actuels. Une réglementation dérogatoireproj/2022/20/cons_1Jan 31, 2024Preparatory materialsFR
  37. Ordonnance sur la protection du climatproj/2024/8/cons_1Jan 24, 2024Preparatory materialsFR
  38. Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires»)proj/2023/60/cons_1Jan 24, 2024Preparatory materialsFR
  39. Consultation Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)proj/2023/57/cons_1Jan 24, 2024Preparatory materialsFR
  40. Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisseproj/2023/85/cons_1Jan 10, 2024Preparatory materialsFR
  41. Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)proj/2024/5/cons_1Jan 9, 2024Preparatory materialsFR
  42. Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024proj/2023/109/cons_1Dec 22, 2023Preparatory materialsFR
  43. Harmonisation des prestations dans le régime des APGproj/2023/106/cons_1Dec 22, 2023Preparatory materialsFR
  44. CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartierproj/2023/107/cons_1Dec 20, 2023Preparatory materialsFR
  45. Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAVproj/2023/92/cons_1Dec 18, 2023Preparatory materialsFR
  46. Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)proj/2023/7/cons_1Dec 15, 2023Preparatory materialsFR
  47. Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)proj/2023/67/cons_1Dec 15, 2023Preparatory materialsFR
  48. Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2023/65/cons_1Dec 15, 2023Preparatory materialsFR
  49. Nouvelle ordonnance sur la statistique fédéraleproj/2023/43/cons_1Dec 15, 2023Preparatory materialsFR
  50. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)proj/2023/30/cons_1Dec 15, 2023Preparatory materialsFR