10.4154

Modification de la loi sur l'usage de la contrainte

Vote

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)29 (88 %)4 (12 %)
Groupe libéral-radical6 (18 %)25 (76 %)2 (6 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)
Total63 (34 %)118 (63 %)7 (4 %)

Yes: Adopt the motion
No: Reject the motion

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