Modification de la loi sur l'usage de la contrainte

National Council · Sep 28, 2011, 1:57 PM · Business 10.4154

Yes
63 (34 %)
No
118 (63 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Modification de la loi sur l'usage de la contrainte

Parliamentary business: Modification de la loi sur l'usage de la contrainte (10.4154)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)29 (88 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical6 (18 %)25 (76 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total63 (34 %)118 (63 %)7 (4 %)12

Roll call

Yes 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 118

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol