Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle partie générale du Code pénal militaire et autres adaptations)

Vote

Group	Yes	No	Abst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	58 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL	35 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe radical-libéral	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Total	188 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)

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(Einstimmigkeit)