Source

Votes in Parliament: Final vote, National Council (Oct 3, 2008, 188 (100 %) : 0 (0 %)),

Deliberations: Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification (Oct 3, 2008),

Federal Gazette: Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations) (BBl 2008 8257),

Examined by: CAJ-N, CAJ-E

Rapporteurs: Ruedi Aeschbacher (CAJ-N), Yves Nidegger (CAJ-N)

History

  1. Jun 11, 2008Council of States: Décision modifiant le projet
  2. Sep 29, 2008National Council: Adhésion
  3. Oct 3, 2008Council of States: Adoption (vote final)
  4. Oct 3, 2008National Council: Adoption (vote final)

07.087

Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification

Résumé

Message du 31 octobre 2007 concernant la modification du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire (Modifiactions découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptions)

Situation initiale

Le code pénal militaire et la procédure pénale militaire sont adaptés aux nouvelles dispositions de la partie générale du code pénale militaire qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. L'occasion est également mise à profit pour mettre à jour la terminologie et corriger quelques erreurs. (Source : message du Conseil fédéral)

Délibérations

Les deux conseils ont approuvés le projet sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, la loi a été adoptée par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 188 voix contre 0 au Conseil national.