Final vote: Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations)

National Council · Oct 3, 2008, 12:35 PM · Business 07.087Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification

Yes
188 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification

Parliamentary business: Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification (07.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total188 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe radical-libéral 29

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 5

Did not take part 10

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol